Voici les étapes du protocole du processus du Deuxième approvisionnement à long terme (LT2) :

1. réunion de confirmation de la consultation préalable avec le personnel de la Ville et préavis à donner au conseiller du quartier;
2. avis public à donner et consultation de la collectivité à mener par le proposant;
3. demande de confirmation de l’aide municipale (CAM) à soumettre au personnel de la Ville;
4. examen des demandes par le personnel de la Ville;
5. rapport aux comités et au Conseil municipal sur les demandes de CAM;
6. réunions des comités pour prendre connaissance des recommandations du personnel de la Ville;
7. décision à rendre par le Conseil municipal dans les demandes de CAM.

1. Confirmation de la consultation préalable auprès du personnel de la Ville et du conseiller du quartier

L’étape préalable à l’engagement constitue pour les municipalités la première occasion de poser au promoteur des questions ou de lui soumettre des inquiétudes à caractère général à propos d’un projet. Même si, à cette première étape du processus, les promoteurs n’ont pas les détails exacts des projets, ils devraient être en mesure de répondre aux questions sur les règles de l’art, sur les caractéristiques de la sécurité et sur les répercussions probables des projets. Dans le cadre de cette étape, le personnel de la Ville fera connaître les exigences suivantes :

• les procédures à suivre pour donner l’information aux conseillers municipaux et pour travailler en collaboration avec eux, de même que pour diffuser les avis publics sur les projets et les attentes dans le cadre de la consultation de la collectivité;
• les délais fixés dans les lois pour rendre compte, au Conseil municipal, des projets qui doivent faire l’objet des confirmations de l’aide municipale;
• les exigences qui s’appliquent actuellement dans l’aménagement du territoire et dans l’implantation des projets sur le site des projets proposés (soit les dispositions du Plan officiel et du Règlement de zonage);
• les exigences relatives à l’approbation en aval et les délais correspondants;
• toute l’information disponible sur les règles de l’art à adopter pour les projets d’énergie.

La SIERE oblige les proposants à franchir cette étape au plus tard soixante (60) jours avant l’échéance fixée pour le dépôt des propositions. Pour le LT2 en particulier (soit le volet « Énergie » P‑1), la durée de cette étape s’étend jusqu’à le le 18 juillet 2025.

Les demandes de confirmation de la consultation préalable doivent être déposées par courriel (regf_iper@ottawa.ca). Le personnel de la Ville fixera la date d’une réunion pour discuter de la proposition et répondre aux questions liées au protocole du processus, de même qu’aux points exposés dans l’Aide-mémoire du proposant pour la confirmation de la consultation préalable .

Après cette réunion, le personnel de la Ville s’assurera que tous les renseignements obligatoires ont été déposés. Dès que les propositions auront été acceptées, le personnel de la Ville demandera aux proposants d’adresser par courriel, au conseiller du quartier et à tous les conseillers municipaux qui ont leurs bureaux dans un rayon d’un kilomètre du site, un « préavis » précisant le lieu et la nature du projet proposé ainsi que la date à laquelle aura lieu en virtuel une séance d’information et de commentaires de la collectivité. On pourra demander aux proposants de se réunir avec le conseiller du quartier afin de discuter d’avance des propositions.

2. Avis public à diffuser et consultation à mener par les proposants

2.1 Les proposants doivent adresser par écrit un avis confirmant le dépôt de leur proposition aux responsables et aux organismes suivants, en leur demandant de commenter cette proposition :

1. la greffière municipale;
2. les conseillers municipaux désignés par le personnel de la Ville et le député de la circonscription;
3. les groupes communautaires enregistrés;
4. tous les propriétaires ou occupants des habitations situées dans un rayon de 120 mètres à partir du lot sur lequel le projet sera réalisé. Dans les projets qu’on propose de réaliser dans la zone rurale, il faut prévoir un plus grand rayon afin de veiller à donner un préavis suffisant dans les cas où l’on s’attend à ce que les lots soient plus vastes;
5. les organismes à vocation technique, dont Hydro Ottawa ou Hydro One (quelle que soit la zone de service dans laquelle le projet sera réalisé), la Commission de la capitale nationale et l’office de protection de la nature compétent;
6. le greffier ou la greffière des municipalités voisines dans un rayon d’un kilomètre du site du projet.

2.2 L’avis communiqué par écrit doit au moins faire état :

1. de l’adresse du site Web du projet, ainsi que des coordonnées (soit l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel);
2. de la description du projet proposé, dont : a) la dénomination sociale du proposant; b) le nom du projet; c) le type de technologie; et d) la capacité maximum potentielle dans le cadre du contrat;
3. de la synthèse de l’Aide‑mémoire du proposant;
4. de la carte indiquant le point d’implantation du projet sur le site, ainsi que la proximité des propriétés voisines;
5. du plan d’implantation du projet proposé à une échelle d’au moins 1/200;
6. du plan d’implantation du projet proposé superposé à une photo à vol d’oiseau;
7. la date et l’heure de la séance d’information et de commentaires de la collectivité qui se tiendra en virtuel au plus tôt 14 jours et au plus tard 20 jours suivant la date de la mise à la poste de l’avis ou de sa publication dans l’infolettre du conseiller municipal ou dans un journal communautaire.

L’information reproduite dans cet avis doit aussi être diffusée sur le site Web consacré exclusivement à ce projet dans la plateforme Participons Ottawa de la Ville. Si, à tout moment durant ce processus, la proposition est révisée, le proposant doit communiquer le plus tôt possible les changements qui y sont rapportés au personnel de la Ville et au conseiller du quartier, si les révisions ainsi apportées consistent entre autres à modifier le lieu ou l’envergure du projet. Le personnel de la Ville fera savoir au proposant s’il doit redéposer des documents.

2.3 Préavis de la séance d’information et de commentaires de la collectivité

Les proposants qui ont l’intention de soumettre leur proposition dans le volet 1 (Énergie) de l’AO LT2 doivent convoquer une séance virtuelle d’information et de commentaires de la collectivité. La date sera fixée en coordination avec le conseiller municipal, et figurera dans l'avis public.
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3. Demande de confirmation de l’aide municipale (CAM) déposée auprès du personnel de la Ville

Les demandes formelles à déposer par les proposants pour être considérées dans le rapport à adresser au Conseil municipal sur les demandes de confirmation de l’aide municipale relativement au volet 1 (Énergie) de l’AO LT2 doivent parvenir à la Ville par courriel (regf_iper@ottawa.ca) au plus tard le vendredi 8 août 2025. Ces demandes doivent comprendre :

1. la confirmation de la date à laquelle tous les organismes à vocation technique et toutes les organisations publiques visés dans ce protocole doivent être informés de la proposition;
2. les copies des courriels ou des mémoires envoyés ou déposés par le public ou par les groupes communautaires enregistrés et toutes les réponses qui y ont été apportées;
3. le relevé des participants présents à la séance d’information et de commentaires, ainsi que la synthèse des commentaires et des réponses.

4. Examen des demandes par le personnel de la Ville

Le personnel de la Ville prendra connaissance des documents qui seront déposés et adressera aux comités une recommandation d’après :

1. la conformité aux politiques du Plan officiel;
2. les commentaires déposés par le public, par les groupes communautaires enregistrés, par les organismes à vocation technique et par les organisations publiques;
3. toutes les autres questions raisonnables portant sur l’aménagement du territoire et indiquées par le personnel de la Ville.

5. Rapport adressé aux comités et au Conseil municipal sur les demandes de CAM

Le personnel de la Ville déposera un rapport pour qu’on se penche sur les demandes de CAM à la réunion que tiendra le Comité de l'agriculture et des affaires rurales le 3 septembre 2025 et à la réunion que tiendra le Comité de l’environnement et du changement climatique le 16 septembre 2025. On saisira le Conseil municipal de ce rapport le 24 septembre 2025. Le lien menant audit rapport sera téléversé sur cette page lorsqu’il aura été publié sur le site Web de la Ville, soit dix (10) jours environ avant la première réunion des comités.

6. Réunions tenues par les comités pour se pencher sur les recommandations du personnel de la Ville

Les réunions des comités permanents à Ottawa font partie du processus décisionnel de la Ville; elles permettent de discuter dans les détails des problèmes avant de soumettre des recommandations pour décisions au Conseil municipal. Le public peut participer aux réunions de ces comités, qui peuvent se dérouler en virtuel ou en présentiel. Les représentants du public peuvent déposer des mémoires par écrit ou de vive voix (ou sous ces deux formes à la fois) aux réunions des comités se rapportant aux points inscrits à l’ordre du jour de ce comité; toutefois, on ne peut présenter d’exposé qu’à l’occasion des séances des comités permanents. N’importe qui peut s’inscrire pour prendre la parole en communiquant avec le coordonnateur des comités, dont les coordonnées sont reproduites dans la partie supérieure de l’ordre du jour des réunions.

7. Décision du Conseil municipal dans les demandes de CAM

Le Conseil municipal votera, à sa réunion du 24 septembre 2025, sur les décisions portant sur les demandes de CAM.

8. Dépôt des propositions auprès de la SIERE et attribution des marchés

Pour avoir le droit de déposer une offre dans le cadre du processus d’approvisionnement LT2, il faut obligatoirement déposer la Confirmation de l’aide municipale. Les proposants doivent déposer leurs demandes dans les délais fixés par la SIERE pour l’attribution des marchés publics dans le cadre du LT2.

9. Processus régissant les approbations municipales et provinciales

Dès que la SIERE aura annoncé la sélection des proposants sélectionnés, on les invitera à lancer le processus de consultation préalable avec le personnel chargé de l'examen des demandes d'aménagement de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment. On recommande également aux proposants de faire appel à des experts‑conseils compétents (par exemple des urbanistes‑conseils et des ingénieurs‑conseils) et à commencer à se consacrer aux études obligatoires du contexte, notamment en définissant la portée de ces études, le plus tôt possible afin d’éviter les retards qui se produiront entre le processus d’approbation municipal et le processus d’approbation provincial, si on leur attribue un marché.

Le 6 juin 2024, le ministère de l’Énergie et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ont publié solidairement une directive ministérielle. Dans cette lettre, ils ont défini la politique‑cadre à suivre par les proposants :

1. Les projets solaires montés au sol sont interdits dans les zones agricoles à fort rendement. Les zones agricoles à fort rendement d’Ottawa portent la désignation de zone de ressources agricoles et figurent dans l’annexe B9 du Plan officiel.
2. Les projets qu’on propose d’implanter dans les zones agricoles à fort rendement et qui ne constituent pas des projets solaires montés au sol doivent être soumis à une évaluation des répercussions sur l’agriculture (ERA) à la satisfaction de la municipalité. L’objectif de l’ERA consiste à évaluer les répercussions potentielles des activités non agricoles sur le réseau agricole.

Tous les projets recevables proposés dans les zones agricoles à fort rendement doivent être soumis à une évaluation des répercussions sur l’agriculture (ERA). L’ERA prévoit trois volets (évitement, minimisation et atténuation), qui peuvent se dérouler en trois étapes différentes pour les projets proposés dans le cadre de l’AO LT2 :

• Étape 1 : L’exigence du volet 1 de l’ERA tient compte des moyens d’éviter les répercussions potentielles (en les prévenant, dans la mesure du possible, grâce à un processus d’implantation des projets qui tient compte des options envisageables hors des zones agricoles à fort rendement et des sols moins prioritaires, dans les cas nécessaires).
  1. Il faut répondre aux exigences du Volet 1 au plus tard à la date d’échéance fixée pour le dépôt des propositions.
  2. La confirmation de l’aide municipale prouve que l’exigence du volet 1 de l’ERA a été respectée à la satisfaction de la municipalité locale.
• Étape 2 : Les exigences des volets 2 et 3 de l’ERA font état des stratégies à adopter pour minorer les répercussions potentielles (en les réduisant à un minimum grâce à l’intégration des particularités dans la conception des projets ou des plans opérationnels) et des approches auxquelles il faut faire appel pour atténuer les répercussions potentielles (par exemple en adoptant des mesures pour réduire la gravité des répercussions comme le bruit, la poussière et l’achalandage). Les exigences des volets 2 et 3 doivent être respectées dans le délai de 18 mois de la date à laquelle la SIERE attribue les marchés.
  1. La pièce T (Certificat de confirmation de l’ERA du contrat LT2) confirme que les exigences des volets 2 et 3 ont été respectées à la satisfaction de la municipalité locale.

Le promoteur doit répondre à ces exigences, qu’il faut ensuite revoir à la satisfaction de la municipalité locale. Pour permettre de respecter et de revoir les exigences de l’ERA, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO) de l’Ontario a publié (OMAFA Guidelines for the LT2 AIA Component One Requirement) les documents portant sur les lignes de conduite à suivre. Les lignes de conduite du MAAAO pour les exigences des volets 2 et 3 de l’ERA du LT2 n’ont pas encore été publiées. De plus, la SIERE a récemment publié une version mise à jour de la FAQ sur l’évaluation des impacts agricoles du projet LT2 sur son site web.