Plan du district de conservation du patrimoine de la rue Bank
Contexte
La Loi sur le patrimoine de l’Ontario permet aux municipalités de reconnaître et de protéger les quartiers, les rues principales et les autres secteurs dont la valeur du patrimoine culturel est exceptionnelle ou cohérente.
Le district de conservation du patrimoine (DCP) de la rue Bank a été désigné en 2000 dans le cadre du Règlement no 175-2000. Au moment où ce règlement a été adopté, le Conseil municipal a aussi adopté des lignes de conduite pour éclairer les changements apportés dans ce district, puisqu’il n’était pas obligatoire d’établir un plan de gestion en bonne et due forme.
Depuis 2005, la Loi sur le patrimoine de l’Ontario oblige les municipalités à préparer les plans des districts de conservation du patrimoine pour ces nouveaux districts. Elle permet aussi aux municipalités de préparer des plans pour les districts désignés avant 2005.
Plusieurs autres districts ont été désignés sans plans, et la Ville s’est consacrée à l’établissement de ces plans au fil des ans.
La création d’un plan pour le district de conservation du patrimoine de la rue Bank permettra :
- d’établir clairement les attentes pour les propriétaires, les architectes et les promoteurs immobiliers;
- de guider les changements à apporter pour qu’ils respectent le patrimoine du district;
- de décrire les valeurs et l’importance du patrimoine culturel du district;
- d’établir des politiques et des lignes de conduite pour atteindre les objectifs du plan.
Vue d’ensemble du projet
En 2024, le Conseil municipal a demandé au personnel de la Ville de créer le Plan du district de conservation du patrimoine pour la rue Bank.
Principaux documents à déposer
- Synthèse historique, contextuelle et architecturale de l’aire de l’étude en s’inspirant d’études précédentes, dont l’Étude du district de conservation du patrimoine du secteur du Centre-Ouest de 1999
- Mise à jour de l’inventaire du patrimoine et de l’évaluation des propriétés situées dans l’aire de l’étude du district de conservation du patrimoine de la rue Bank
- Plan du district de conservation du patrimoine qui respecte les exigences exposées dans la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Qu’est-ce qu’un district de conservation du patrimoine?
En vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, les municipalités peuvent désigner les secteurs qui ont une importance exceptionnelle du point de vue du patrimoine culturel et qui ont une ambiance cohérente du point de vue du temps et du lieu. Ces secteurs comprennent souvent :
- un groupe d’édifices, de lieux ou de paysages historiques;
- une allure et une ambiance cohérentes, grâce aux dimensions, aux styles, aux matériaux et aux coloris comparables des édifices;
- un caractère exceptionnel qui les distingue des secteurs des environs.
La désignation des districts permet aux municipalités de gérer et de guider les changements à apporter grâce à un plan en bonne et due forme. Ce plan prévoit les politiques et les lignes de conduite destinées à préserver et à rehausser le caractère exceptionnel des districts.
Que voudra dire pour moi la désignation de ce district?
Le district de conservation du patrimoine de la rue Bank est déjà désigné. Autrement dit, les règles et les règlements portant sur les changements à apporter aux propriétés du district produisent déjà leurs effets. Le nouveau plan mettra à jour et précisera les règles qui s’appliquent aux propriétés de ce district.
Cette étude ne changera pas le périmètre du district.
Si vous êtes propriétaire d’un bien-fonds dans ce district :
- Les légères modifications apportées à l’extérieur du bien (par exemple pour remplacer des fenêtres ou modifier des devantures) obligent généralement à se faire délivrer le permis patrimonial. Le personnel de la Ville procède généralement à l’examen de ces changements dans le délai de 5 à 10 jours ouvrables.
- Les changements majeurs (comme les grands travaux de rénovation ou de construction neuve, ou encore de démolition) doivent être soumis à l’étude du Comité du patrimoine bâti et du Conseil municipal. Ce dernier peut approuver, rejeter les changements ou les approuver conditionnellement.
- Le personnel de la Ville n’est généralement pas favorable aux travaux de démolition, sauf circonstances extraordinaires, et ces travaux doivent être approuvés par le Conseil municipal.
- Les changements apportés à l’intérieur des biens-fonds ne sont pas réglementés par la désignation patrimoniale.
La désignation patrimoniale n’est pas destinée à empêcher les changements : il s’agit plutôt de s’assurer que les changements respectent et rehaussent le caractère historique du district.
Aire de l’étude
Le district de conservation du patrimoine de la rue Bank est aménagé linéairement à la lisière de la rue Bank et s’étend dans le sens nord-sud entre la rue Albert et la rue Gloucester. Il comprend le côté est du quadrilatère compris entre la rue Albert et la rue Slater, les deux côtés du quadrilatère compris entre la rue Slater et l’avenue Laurier Ouest, ainsi que le côté ouest du quadrilatère compris entre l’avenue Laurier Ouest et la rue Gloucester. Le secteur est intrinsèquement relié à la Colline du Parlement et à ses opérations, qui se déroulent plus au nord, et ses fonctions commerciales et résidentielles vont jusqu’au sud du district de conservation du patrimoine du centre-ville.
Le secteur regroupe essentiellement des édifices commerciaux de la fin des années 1800 et du début des années 1900. Ces édifices ont généralement un toit plat, de deux à cinq étages de hauteur et représentent les premiers exemples de l’architecture des rues principales. La plupart d’entre eux ont été bâtis dans les styles italianisant et néo‑Reine Anne, qui étaient populaires à l’époque au Canada pour les édifices commerciaux. Ils ont été réalisés avec beaucoup d’adresse et un souci aigu du détail, grâce à l’expansion de la capitale nationale et parce qu’on a eu accès à des matériaux de grande qualité.
À l’origine, le rez-de-chaussée de ces édifices abritait des boutiques et des commerces. Au fil du temps, ces établissements ont été modifiés pour les adapter à de nouveaux locataires; ils ont toutefois gardé de nombreuses caractéristiques de leur esthétique originelle. Il s’agit entre autres des hauteurs et des marges de retrait uniformes, des portes d’entrée en retrait et des modèles de fenêtres, de portes et de détails décoratifs. Dans l’ensemble, ces édifices créent un paysage urbain unifié et historique, qui suit un rythme constant et qui établit une solide connexion visuelle, surtout dans les angles, dans lesquels les édifices principaux s’illustrent.
Délais et documents à déposer
Automne 2025
- Analyse préliminaire de l’aire de l’étude
Hiver 2025
- Le personnel de la Ville prépare l’inventaire des édifices et met au point la version provisoire du plan du district de conservation du patrimoine.
- La Ville tient une consultation ciblée pour réunir les commentaires des propriétaires et des parties intéressées sur la version provisoire des politiques.
- Une version provisoire du plan du district de conservation du patrimoine est publiée en ligne pour commentaires.
Printemps 2026
- Des recommandations sont déposées auprès du Comité du patrimoine bâti et du Conseil municipal d’Ottawa pour qu’ils approuvent la création d’un nouveau district de conservation du patrimoine :
- La Ville tient une séance publique officielle.
- Le délai dans lequel on peut faire appel du nouveau plan du district de conservation du patrimoine proposé est fixé à 30 jours.
