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Règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs

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La Ville d’Ottawa songe à adopter un règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs, aussi connu comme règlement sur les « rénovictions ».

Que sont les « rénovictions »?

Le terme « rénovictions » désigne les évictions dans le cadre desquelles un locateur rénove ou répare un immeuble locatif et remplace les locataires évincés (un ou plusieurs) par d’autres locataires qui vont payer un loyer plus élevé une fois les rénovations terminées, ce qui contrevient à l’exigence légale de laisser le locataire habiter de nouveau dans son logement. Contrairement aux évictions légitimes dans le cadre desquelles le logement doit être libéré pour permettre des rénovations ou des réparations, les « rénovictions » sont problématiques, car l’éviction est faite de mauvaise foi et sert illégalement à mettre fin à la location.

Les droits des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

En Ontario, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation régit les relations entre les locateurs et les locataires, notamment la façon dont les locataires peuvent être évincés légalement des logements locatifs. De telles évictions sont légales quand un locateur souhaite réparer ou rénover un logement locatif et que l’étendue des travaux nécessite un permis de construire et la libre possession du logement.

En pareille situation, le locateur doit remettre au locataire un formulaire N13, aussi connu sous le nom de « Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage ». Le processus ci-après souligne les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires :

  • Le locateur doit donner au locataire un avis d’au moins 120 jours.
  • Quand les rénovations sont terminées, le locataire a la possibilité d’habiter de nouveau dans le logement rénové, pourvu qu’il en ait avisé le locateur au préalable, par écrit. C’est ce qu’on appelle le droit de première option du locataire.
  • Le locateur ne peut pas exiger un loyer supérieur à celui qu’il aurait pu légitimement demander si la location n’avait pas été interrompue.
  • Le locataire qui veut occuper de nouveau le logement rénové a droit à une indemnité pendant la rénovation du logement. L’indemnité égale le moindre des deux montants suivants; un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou le loyer pour la durée des rénovations. Le locateur doit aussi offrir au locataire un autre logement locatif qui est acceptable pour le locataire.
  • Le locataire qui ne veut pas occuper de nouveau le logement rénové a droit à : une indemnité égale à un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou un logement locatif comparable.

Régler les différends entre les locateurs et les locataires au sujet des évictions relève de la compétence exclusive de la Commission de la location immobilière. Des municipalités comme la Ville d’Ottawa ne peuvent pas empêcher une éviction, mais peuvent s’assurer que les locateurs et les locataires connaissent leurs droits.

Ce que la Ville d’Ottawa examine

Le personnel examinera la possibilité d’édicter un règlement municipal tenant compte :

  • de l’étendue et des effets des évictions illégales aux fins de rénovations et de réparations à Ottawa, et des mesures d’atténuation potentielles relevant des compétences de la Ville;
  • des approches adoptées par d’autres autorités pour gérer de telles évictions illégales;
  • des lois, programmes et services, actuels ou prévus, des autres paliers de gouvernement, ainsi que des moyens de les combiner avec un règlement municipal.

Possibilités futures de participation

Les commentaires des locataires et des locateurs, notamment des associations, des groupes de défense des droits et des groupes communautaires, des organismes de logement et de services sociaux, des ingénieurs et autres professionnels, des propriétaires et des gestionnaires de bâtiments alimenteront toute recommandation que le personnel soumettra au Comité de la planification et du logement, et au Conseil, au printemps 2026.

Veuillez souscrire à cet examen en cliquant sur le bouton « S'abonner » dans le coin supérieur droit de la présente page, afin de recevoir les notifications futures, ou consultez régulièrement cette page pour connaître les possibilités de participation à compter de l’automne 2025.

Mesures de soutien aux locateurs et aux locataires

Veuillez noter que, même si nous voulons recueillir vos commentaires et les accueillons volontiers, notamment vos expériences vécues en lien avec des évictions passées ou présentes à des fins de rénovations ou de réparations, le personnel des Services d’élaboration des politiques publiques n’est pas le mieux placé pour répondre à vos questions au sujet du processus lié au formulaire N13, ni pour répondre à vos demandes générales de renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Veuillez utiliser les liens suivants, et ceux fournis dans l’encadré Liens importants, pour accéder à des ressources qui vous orienteront vers les renseignements que vous cherchez :

La Ville d’Ottawa songe à adopter un règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs, aussi connu comme règlement sur les « rénovictions ».

Que sont les « rénovictions »?

Le terme « rénovictions » désigne les évictions dans le cadre desquelles un locateur rénove ou répare un immeuble locatif et remplace les locataires évincés (un ou plusieurs) par d’autres locataires qui vont payer un loyer plus élevé une fois les rénovations terminées, ce qui contrevient à l’exigence légale de laisser le locataire habiter de nouveau dans son logement. Contrairement aux évictions légitimes dans le cadre desquelles le logement doit être libéré pour permettre des rénovations ou des réparations, les « rénovictions » sont problématiques, car l’éviction est faite de mauvaise foi et sert illégalement à mettre fin à la location.

Les droits des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

En Ontario, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation régit les relations entre les locateurs et les locataires, notamment la façon dont les locataires peuvent être évincés légalement des logements locatifs. De telles évictions sont légales quand un locateur souhaite réparer ou rénover un logement locatif et que l’étendue des travaux nécessite un permis de construire et la libre possession du logement.

En pareille situation, le locateur doit remettre au locataire un formulaire N13, aussi connu sous le nom de « Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage ». Le processus ci-après souligne les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires :

  • Le locateur doit donner au locataire un avis d’au moins 120 jours.
  • Quand les rénovations sont terminées, le locataire a la possibilité d’habiter de nouveau dans le logement rénové, pourvu qu’il en ait avisé le locateur au préalable, par écrit. C’est ce qu’on appelle le droit de première option du locataire.
  • Le locateur ne peut pas exiger un loyer supérieur à celui qu’il aurait pu légitimement demander si la location n’avait pas été interrompue.
  • Le locataire qui veut occuper de nouveau le logement rénové a droit à une indemnité pendant la rénovation du logement. L’indemnité égale le moindre des deux montants suivants; un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou le loyer pour la durée des rénovations. Le locateur doit aussi offrir au locataire un autre logement locatif qui est acceptable pour le locataire.
  • Le locataire qui ne veut pas occuper de nouveau le logement rénové a droit à : une indemnité égale à un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou un logement locatif comparable.

Régler les différends entre les locateurs et les locataires au sujet des évictions relève de la compétence exclusive de la Commission de la location immobilière. Des municipalités comme la Ville d’Ottawa ne peuvent pas empêcher une éviction, mais peuvent s’assurer que les locateurs et les locataires connaissent leurs droits.

Ce que la Ville d’Ottawa examine

Le personnel examinera la possibilité d’édicter un règlement municipal tenant compte :

  • de l’étendue et des effets des évictions illégales aux fins de rénovations et de réparations à Ottawa, et des mesures d’atténuation potentielles relevant des compétences de la Ville;
  • des approches adoptées par d’autres autorités pour gérer de telles évictions illégales;
  • des lois, programmes et services, actuels ou prévus, des autres paliers de gouvernement, ainsi que des moyens de les combiner avec un règlement municipal.

Possibilités futures de participation

Les commentaires des locataires et des locateurs, notamment des associations, des groupes de défense des droits et des groupes communautaires, des organismes de logement et de services sociaux, des ingénieurs et autres professionnels, des propriétaires et des gestionnaires de bâtiments alimenteront toute recommandation que le personnel soumettra au Comité de la planification et du logement, et au Conseil, au printemps 2026.

Veuillez souscrire à cet examen en cliquant sur le bouton « S'abonner » dans le coin supérieur droit de la présente page, afin de recevoir les notifications futures, ou consultez régulièrement cette page pour connaître les possibilités de participation à compter de l’automne 2025.

Mesures de soutien aux locateurs et aux locataires

Veuillez noter que, même si nous voulons recueillir vos commentaires et les accueillons volontiers, notamment vos expériences vécues en lien avec des évictions passées ou présentes à des fins de rénovations ou de réparations, le personnel des Services d’élaboration des politiques publiques n’est pas le mieux placé pour répondre à vos questions au sujet du processus lié au formulaire N13, ni pour répondre à vos demandes générales de renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Veuillez utiliser les liens suivants, et ceux fournis dans l’encadré Liens importants, pour accéder à des ressources qui vous orienteront vers les renseignements que vous cherchez :

Dernière mise à jour de la page: 12 août 2025, 07h59