Révision du Règlement sur les voies d'accès privées

La Ville d’Ottawa mène actuellement l’examen et la mise à jour du Règlement sur les voies d'accès privées (n^o 2003-447), qui régit la construction, l’utilisation et l’entretien des voies d’accès privées sur le territoire de la Ville. La voie d’accès privée s’entend de la partie de la voie automobile menant à la propriété privée qui se trouve dans l’emprise municipale. (Il s’agit de la partie de la voie d’accès aménagée sur le domaine municipal.) On peut consulter sur le site ottawa.ca/voiesaccesprivees les règles qui s’appliquent actuellement aux voies d’accès et aux permis.

Pourquoi la Ville revoit‑elle ce règlement municipal?

Le Règlement sur les voies d'accès privées n’a pas été mis à jour intégralement depuis qu’il a été créé, en 2003. Les règles du gouvernement provincial sur l’urbanisme ont été récemment modifiées pour permettre d’aménager un plus grand nombre d’immeubles à logements multiples, et s’ils sont approuvés, les changements qu’on propose d’apporter au zonage auront des répercussions sur les options qui s’offrent pour le stationnement et les moyens d’accès dans de nombreux secteurs de la Ville.

Afin d’assurer la cohésion, la Ville revoit le Règlement sur les voies d'accès privées afin de cerner les lacunes, de faire concorder ce règlement avec les nouveaux règlements d’application du zonage et de confirmer les étapes à franchir et les frais à acquitter pour se faire délivrer les permis voulus. Les allées piétonnières aménagées dans l’emprise ont elles aussi créé des ambiguïtés; c’est pourquoi elles font partie de l’examen du Règlement.

Objectifs de l’examen

La version à jour du Règlement comprendra les règles sur les voies d’accès qui sont aménagées dans le domaine municipal et porteront sur les détails de la conception, sur les permis et sur l’entretien, tout en instituant des directives claires pour les allées piétonnières. Ces règles cadreront avec le nouveau Règlement de zonage. La Ville est en train de vérifier ses processus internes pour veiller à ce que la délivrance des permis se déroule en douceur.

Les propriétaires de biens-fonds comme les entrepreneurs sont tenus d’appliquer ce règlement municipal; toutefois, certains pourraient ne pas connaître les règles ni les pénalités potentielles dans les cas où le Règlement n’est pas respecté. Cet examen ainsi que les efforts de sensibilisation du public sont destinés à expliquer plus clairement les règlements d’application pour que chacun sache quand et comment on peut aménager ou modifier une voie d’accès ou une allée piétonnière.

Les traits dominants du Règlement

Les règles adoptées dans le cadre du Règlement sur les voies d'accès privées dépendent à la fois du Règlement de zonage (n^o 2008-250) et du Règlement sur les travaux routiers (n^o 2003-445). Le permis de voie d’accès privée n’est pas délivré si la voie d’accès planifiée ne respecte pas le Règlement de zonage et que, par exemple, elle est plus large que le garage (place de stationnement conforme aux règlements) qu’elle sert. Lorsque la demande de permis est approuvée, on ne peut pas lancer les travaux de construction ni de transformation tant que l’entrepreneur qui exécute les travaux n’a pas le permis de terrassement. Ce dernier permis permet de s’assurer que la circulation sera gérée en toute sécurité, que la rue sera remise en service en bonne et due forme et que l’entrepreneur a souscrit les assurances obligatoires.

À l’heure actuelle, le Règlement sur les voies d'accès privées porte sur les thèmes suivants :

• les exigences du permis et les exemptions;
• la conception (largeurs minimums et maximums et niveau du sol, entre autres) et le point d’implantation pour :
  • les aménagements résidentiels;
  • les aménagements non résidentiels;
  • les exploitations agricoles et les champs;
  • les moyens d’accès temporaires;
• les exigences relatives à l’utilisation et à l’entretien;
• les outils d’application des règlements qui portent entre autres sur l’enlèvement et la remise en service.

Politique‑cadre et principes

Le plan de développement à long terme (Plan officiel) de la Ville définit l’orientation que la Ville et ses quartiers doivent suivre au fil des ans. Les objectifs consistent essentiellement à prévoir de plus fortes précipitations et d’éventuelles inondations en veillant à ce que le sol puisse absorber un plus fort volume d’eaux pluviales et à étendre le couvert forestier à environ 40 % de la superficie aménagée.

Dans les quartiers du centre‑ville et dans les vieux quartiers proches, la Ville donne la priorité à la préservation des tronçons de la bordure des rues dans lesquels on peut aménager des places de stationnement sur rue, en laissant libre l’espace des cours avant pour planter des arbres et paysager les terrains. C’est pourquoi il se peut que l’on réduise la largeur des nouvelles voies d’accès, qu’on en fasse des voies communes ou qu’on évite d’aménager ces voies, ou encore qu’on apporte des changements aux voies d’accès existantes.

Lorsqu’elle autorise l’aménagement d’une voie d’accès, la Ville doit aussi s’assurer de préserver le domaine public lisérant la rue pour assurer les fonctions essentielles, pour préserver la fluidité de la circulation et pour réduire les motifs d’inquiétude à propos de la sécurité des piétons, des cyclistes, des automobilistes et des travailleurs appelés à intervenir dans l’emprise municipale.

Pourquoi faut‑il adopter des règles pour l’étude, l’implantation et l’aménagement des voies d’accès?

• Plantation des arbres : Chaque voie d’accès autorisée par la Ville réduit l’espace à consacrer à la croissance des grands arbres créant de l’ombre. La Ville doit planter des arbres sur la lisière des rues afin d’atteindre sa cible dans l’agrandissement du couvert forestier.
• Entreposage de la neige : En hiver, la neige qu’on enlève dans les rues et sur les trottoirs finit par devenir des bancs de neige sur la banquette municipale. Les résidents doivent déneiger leur propre voie d’accès, et la neige ainsi enlevée vient s’empiler sur leur propriété jusqu’au printemps. Si les voies d’accès sont trop rapprochées ou que la cour avant est essentiellement asphaltée, il n’y a plus assez d’espace pour entreposer la neige en hiver.
• Stationnement sur rue : Les voies d’accès viennent réduire le nombre de places de stationnement aménagées sur le bord des rues de la ville pour permettre aux automobilistes de stationner leur voiture. Les places de stationnement sur rue sont essentiellement occupées pour une courte durée et permettent d’avoir accès aux propriétés ou aux entreprises et aux commerces des environs. Dans certains secteurs, la Ville peut délivrer des permis de stationnement aux résidents qui n’ont pas accès aux places de stationnement hors rue, afin de leur permettre de stationner leur voiture sur la rue pour une durée pouvant atteindre 48 heures.
• Paysagement végétalisé et biodiversité : La Ville a mis à jour le Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes (n^o 2003-498) pour que les résidents puissent remplacer le gazon de la banquette entre leur propriété et la route par différents couverts végétaux et jardins, ce qui permet d’accroître la variété des végétaux, de faire rejaillir des bienfaits sur la faune et de rafraîchir les quartiers. Lorsqu’on préfère un revêtement asphalté et des matériaux minéralisés plutôt que les végétaux, le climat de la Ville se réchauffe et nous réduisons la capacité naturelle du territoire à absorber l’eau produite par les fortes précipitations et par la fonte de la neige.
• Gestion des eaux pluviales : Les précipitations ainsi que la fonte de la neige et de la glace sont à l’origine des eaux pluviales. Sur le sol, ces eaux pluviales ruissellent. Dans les secteurs aménagés, en raison des surfaces minéralisées comme les voies d’accès, les eaux pluviales sont rejetées dans les égouts pluviaux qui se déversent dans les cours d’eau de la localité, en emportant souvent, dans leur parcours, les contaminants. Les fossés constituent un aspect essentiel du réseau de drainage dans de nombreuses collectivités rurales et dans certains vieux quartiers. Un ponceau est une canalisation qui permet aux eaux pluviales de s’écouler dans le fossé aménagé sous la voie d’accès. Si cette canalisation est mal conçue, aménagée ou entretenue, l’eau ne peut pas être bien absorbée dans le sol et peut inonder ou éroder votre propriété ou celle du voisin. La gestion des eaux pluviales apporte des avantages à tous les résidents en asséchant les rues et les sous‑sols, en veillant à ce que les cours d’eau de la localité restent sains et en s’assurant que nos sources d’eau potable sont salubres.
• Fluidité de la circulation et sécurité des routes : Il faut bien calculer les dimensions des voies d’accès menant aux entreprises et aux commerces, aux secteurs industriels, aux exploitations agricoles et aux chantiers de construction et les aménager à l’endroit voulu. Si ces voies d’accès sont trop étroites, trop larges ou mal implantées, elles peuvent ralentir la circulation sur le site et dans les environs et donner lieu à des dangers pour la sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons.
• Services publics et infrastructures : Des canalisations d’aqueduc, d’égout, de gaz et de télécommunications sont enfouies dans le sol. Sur le sol, la banquette sert à installer les bornes‑fontaines, les lampadaires, les poteaux d’électricité et les panneaux de signalisation. Toutes celles et tous ceux qui travaillent dans l’emprise doivent être compétents et assurés et doivent respecter les règles de la sécurité.

Que fait‑on ensuite?

Nous continuerons de revoir les aspects techniques du Règlement durant l’automne. Les résidents auront l’occasion de prendre connaissance de la version à jour du Règlement et de la commenter avant que le personnel de la Ville soumette ses recommandations définitives en 2026 au Comité de l’infrastructure et des travaux publics.

Nous profiterons de l’occasion pour répondre à vos questions se rapportant à cet examen. Veuillez nous les faire parvenir en vous servant de l’outil en ligne. Le personnel vous communiquera des réponses.