Stratégie sur les redevances pour avantages communautaires (RAC)

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Redevances pour avantages communautaires (RAC)

La Ville d’Ottawa a commencé à travailler à l’élaboration d’une proposition visant à établir un nouveau règlement et une nouvelle stratégie sur les redevances pour avantages communautaires pour remplacer les dispositions actuelles de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire. La contribution de tous les intervenants joue un rôle majeur dans le cadre du projet qui fournira une certitude à l’industrie de l’aménagement, tout en offrant à la Ville une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des fonds pour avantages. La proposition de règlement et de stratégie sera soumise au conseil municipal en juin 2022.

Fonctionnement de l’article 37 par le passé

Pour contrôler l’aménagement du territoire, les municipalités de l’Ontario créent des règlements de zonage ou des plans officiels qui imposent souvent des limites à la hauteur et à la densité des bâtiments. En vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Ville peut autoriser une augmentation de cette hauteur ou de cette densité sur un site si le propriétaire du site fournit, en échange, des installations, des services ou tout autre élément dont la communauté pourra profiter. Cet échange d’une hauteur ou d’une densité accrue contre des avantages pour la communauté s’appelle « primes de densité ».

En septembre 2022, la législation provinciale mettra un terme à cette voie de financement pour les municipalités. Au lieu de cela, les municipalités pourront adopter un règlement de redevances pour avantage communautaire afin de percevoir des frais pour répondre à la demande accrue de services communautaires découlant de la croissance d’un secteur.

Nouveau règlement sur les redevances pour avantages communautaires

Les RAC seront associées aux redevances d’aménagement et à la réservation de terrains pour la création de parcs pour s’assurer que les municipalités disposent des outils et des ressources dont elles ont besoin pour bâtir des collectivités complètes. Les RAC pourraient servir à récupérer les dépenses en immobilisations liées à un service nécessaire en raison de l’aménagement.

Les municipalités ne seront autorisées à imposer des RAC que pour les aménagements résidentiels à forte densité. Les redevances pour avantage communautaire seront plafonnées à quatre pour cent de la valeur du terrain le jour précédant la délivrance d’un permis de construction. L’article 37 interdit les RAC pour les aménagements ou les réaménagements de moins de 10 unités résidentielles ou pour les bâtiments ou structures de moins de cinq étages.

Les types d’aménagement suivants sont exemptés des RAC :

  • foyers de soins de longue durée;
  • maisons de retraite;
  • universités, collèges et instituts autochtones;
  • salons commémoratifs, pavillons ou terrains d’athlétisme de la Légion royale canadienne;
  • hospices;
  • logement sans but lucratif.

Stratégie des RAC

Avant d’adopter un règlement en matière de RAC, la Ville doit se doter d’une stratégie qui indique ce que les RAC permettront de financer et les exigences du règlement. Les estimations de l’accroissement des besoins en matière de services ou d’installations en raison de l’aménagement prévu seront incluses.

  • La stratégie en matière de RAC s’alignera sur les priorités du Conseil et fera la promotion de la croissance et de la diversification économiques en soutenant les investissements et l’expansion des entreprises.
  • La stratégie en matière de RAC favorisera l’épanouissement des communautés en soutenant la sécurité, la culture ainsi que le mieux-être social et physique de nos résidents. Les investissements peuvent inclure la réservation de terrains pour la création de parcs ou l’amélioration de parcs, d’infrastructures cyclables, du domaine public ou des mesures de modération de la circulation.
  • La stratégie en matière de RAC favorisera également les infrastructures durables, en veillant à ce que les investissements répondent à la croissance future et aux besoins en services de la Ville.

Le règlement et la stratégie en matière de RAC doivent être adoptés par le Conseil municipal avant la fin de la période de transition prévue par la loi, le 18 septembre 2022.

Échéancier

Consultation au quatrième trimestre de 2021 et au premier trimestre de 2022

Rapport au Comité de l’urbanisme et au Conseil au deuxième trimestre de 2022

Comment prendre part au processus

  • Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour au sujet du projet
  • Inscrivez-vous à l’Infolettre Bâtisseurs de la Ville
  • Assistez à une séance de consultation
  • Fournissez vos commentaires

Redevances pour avantages communautaires (RAC)

La Ville d’Ottawa a commencé à travailler à l’élaboration d’une proposition visant à établir un nouveau règlement et une nouvelle stratégie sur les redevances pour avantages communautaires pour remplacer les dispositions actuelles de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire. La contribution de tous les intervenants joue un rôle majeur dans le cadre du projet qui fournira une certitude à l’industrie de l’aménagement, tout en offrant à la Ville une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des fonds pour avantages. La proposition de règlement et de stratégie sera soumise au conseil municipal en juin 2022.

Fonctionnement de l’article 37 par le passé

Pour contrôler l’aménagement du territoire, les municipalités de l’Ontario créent des règlements de zonage ou des plans officiels qui imposent souvent des limites à la hauteur et à la densité des bâtiments. En vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Ville peut autoriser une augmentation de cette hauteur ou de cette densité sur un site si le propriétaire du site fournit, en échange, des installations, des services ou tout autre élément dont la communauté pourra profiter. Cet échange d’une hauteur ou d’une densité accrue contre des avantages pour la communauté s’appelle « primes de densité ».

En septembre 2022, la législation provinciale mettra un terme à cette voie de financement pour les municipalités. Au lieu de cela, les municipalités pourront adopter un règlement de redevances pour avantage communautaire afin de percevoir des frais pour répondre à la demande accrue de services communautaires découlant de la croissance d’un secteur.

Nouveau règlement sur les redevances pour avantages communautaires

Les RAC seront associées aux redevances d’aménagement et à la réservation de terrains pour la création de parcs pour s’assurer que les municipalités disposent des outils et des ressources dont elles ont besoin pour bâtir des collectivités complètes. Les RAC pourraient servir à récupérer les dépenses en immobilisations liées à un service nécessaire en raison de l’aménagement.

Les municipalités ne seront autorisées à imposer des RAC que pour les aménagements résidentiels à forte densité. Les redevances pour avantage communautaire seront plafonnées à quatre pour cent de la valeur du terrain le jour précédant la délivrance d’un permis de construction. L’article 37 interdit les RAC pour les aménagements ou les réaménagements de moins de 10 unités résidentielles ou pour les bâtiments ou structures de moins de cinq étages.

Les types d’aménagement suivants sont exemptés des RAC :

  • foyers de soins de longue durée;
  • maisons de retraite;
  • universités, collèges et instituts autochtones;
  • salons commémoratifs, pavillons ou terrains d’athlétisme de la Légion royale canadienne;
  • hospices;
  • logement sans but lucratif.

Stratégie des RAC

Avant d’adopter un règlement en matière de RAC, la Ville doit se doter d’une stratégie qui indique ce que les RAC permettront de financer et les exigences du règlement. Les estimations de l’accroissement des besoins en matière de services ou d’installations en raison de l’aménagement prévu seront incluses.

  • La stratégie en matière de RAC s’alignera sur les priorités du Conseil et fera la promotion de la croissance et de la diversification économiques en soutenant les investissements et l’expansion des entreprises.
  • La stratégie en matière de RAC favorisera l’épanouissement des communautés en soutenant la sécurité, la culture ainsi que le mieux-être social et physique de nos résidents. Les investissements peuvent inclure la réservation de terrains pour la création de parcs ou l’amélioration de parcs, d’infrastructures cyclables, du domaine public ou des mesures de modération de la circulation.
  • La stratégie en matière de RAC favorisera également les infrastructures durables, en veillant à ce que les investissements répondent à la croissance future et aux besoins en services de la Ville.

Le règlement et la stratégie en matière de RAC doivent être adoptés par le Conseil municipal avant la fin de la période de transition prévue par la loi, le 18 septembre 2022.

Échéancier

Consultation au quatrième trimestre de 2021 et au premier trimestre de 2022

Rapport au Comité de l’urbanisme et au Conseil au deuxième trimestre de 2022

Comment prendre part au processus

  • Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour au sujet du projet
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Page publiée: 20 August 2021, 15:53