Stratégie sur les redevances pour avantages communautaires (RAC)

Community Benefits Charge Strategy

Redevances pour avantages communautaires

La Ville d’Ottawa a adopté un règlement et une nouvelle stratégie sur les redevances pour avantages communautaires (RAC) pour remplacer les dispositions actuelles de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire. La contribution de tous les acteurs fait partie intégrante de ce projet et permet d’éliminer les incertitudes des promoteurs immobiliers tout en apportant à la Ville une plus grande souplesse dans l’utilisation des fonds pour avantages. Le règlement et la stratégie ont été approuvés par le Conseil municipal le 31 août 2022.

Ancienne application de l’article 37

Pour contrôler l’aménagement du territoire, les municipalités ontariennes créent des règlements de zonage ou des plans officiels qui imposent souvent des limites à la hauteur et à la densité des bâtiments. En vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Ville pouvait autoriser une hauteur ou une densité plus élevée sur un site si on y trouvait des installations, des services ou tout autre élément profitable à la collectivité. On appelait cet échange « primes de densité ».

Dès septembre 2022, la législation provinciale mettra un terme à cette voie de financement pour les municipalités. Celles-ci pourront plutôt adopter un règlement de redevances pour avantages communautaires afin de percevoir des frais pour financer une gamme de services communautaires rendus nécessaires par la croissance.

Nouveau règlement

Les RAC seront associées aux redevances d’aménagement et à l’affectation de terrains à la création de parcs pour que les municipalités disposent des outils et des ressources nécessaires pour bâtir des collectivités complètes. Les RAC pourraient servir à récupérer les dépenses en immobilisations liées à un service nécessaire en raison de l’aménagement.

Les municipalités ne seront autorisées à imposer des RAC que pour les aménagements résidentiels à forte densité. Ces redevances seront plafonnées à 4 % de la valeur du terrain le jour précédant la délivrance d’un permis de construire. L’article 37 interdit l’imposition de RAC pour les aménagements ou les réaménagements de moins de 10 unités résidentielles ainsi que pour les bâtiments et structures de moins de 5 étages.

Sont exemptés les types d’aménagement suivants :

• Foyers de soins de longue durée;
• Maisons de retraite;
• Universités, collèges et instituts autochtones;
• Salons commémoratifs, pavillons ou terrains d’athlétisme de la Légion royale canadienne;
• Centres de soins palliatifs;
• Logements sans but lucratif.

Stratégie

Avant d’adopter un règlement, la Ville devait se doter d’une stratégie établissant ce que les RAC permettront de financer ainsi que les exigences du règlement. La stratégie comprend également l’estimation de la croissance des besoins en services ou installations découlant des aménagements prévus.

• La stratégie en matière de RAC cadrera avec les priorités du Conseil et fera la promotion de la croissance et de la diversification économiques en soutenant les investissements et l’expansion des entreprises.
• Elle améliorera la prospérité des collectivités en favorisant la sécurité, la culture et le mieux-être social et physique des résidents. L’affectation de terrains à la création de parcs et l’amélioration de parcs, les infrastructures cyclables, le domaine public et les mesures de modération de la circulation sont des secteurs d’investissement possibles.
• La stratégie favorisera également les infrastructures durables, en faisant en sorte que les investissements répondent à la croissance et aux besoins en services futurs de la ville.

Le règlement et la stratégie en matière de RAC ont été adoptés par le Conseil municipal avant la fin de la période de transition prévue par la loi, le 18 septembre 2022.

Calendrier

Consultation du quatrième trimestre de 2021 et du premier au troisième trimestre de 2022.

Rapport au Comité de l’urbanisme le 25 août 2022

Présentation au Conseil le 31 août 2022

Comment participer

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