Comment la province de l’Ontario régit-elle le secteur des services de remorquage?

    Le Code de la route de l’Ontario régit les dépanneuses de la même manière que les véhicules utilitaires, en exigeant la tenue de registres, le respect des règles de la route, la distanciation des lieux d’accident sur une route principale et la soumission à des inspections de sécurité, et en interdisant les gestes « d’une dangerosité importante pour la sécurité routière et celle du public » de la part des conducteurs. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur exige de son côté que l’opérateur ou le conducteur de dépanneuse divulgue toute information importante au client, y compris les coordonnées du service de remorquage, l’adresse du lieu d’entreposage, les tarifs applicables au service, la relation qu’il entretient avec le service d’entreposage et de réparation, et ce, avant le remorquage. De plus, le client doit autoriser le remorquage, sur présentation d’une facture détaillée fournie par l’opérateur ou le conducteur.

    Comment les autres villes de l’Ontario régissent-elles les services de remorquage?

    Des 444 municipalités de l’Ontario, environ 25 régissent à leur manière le secteur du remorquage. Dix-neuf municipalités ont instauré des systèmes de permis d’entreprise, tandis que les autres, dont la Ville d’Ottawa, fonctionnent avec des règlements connexes régissant le stationnement, la circulation ou le remorquage, sans disposer d’un régime municipal de permis d’entreprise.

    Quel serait le coût d’une réglementation municipale et qui paierait?

    Les coûts d’administration et d’application d’une nouvelle réglementation seront déterminés par le personnel de la Ville et présentés au Conseil avec des options de recouvrement par la tarification aux utilisateurs, par exemple pour l’obtention de permis d’entreprise.