Examen de la stratégie sur les bâtiments vacants

L’examen est maintenant terminé.

Le rapport et les recommandations issus de l’examen ont été adoptés par le Conseil municipal le 8 juin 2022. Le nouveau Règlement sur les biens vacants entrera en vigueur le 1^er novembre 2022. Par conséquent, les propriétaires de bâtiments ou de terrains qui sont vacants depuis 120 jours consécutifs devront se procurer un permis annuel et satisfaire aux exigences suivantes :

• Fournir les coordonnées à jour du propriétaire et du gestionnaire immobilier.
• Souscrire une assurance responsabilité, conformément aux dispositions du Règlement.
• S’occuper de leur propriété vacante au moins une fois toutes les deux semaines pour détecter et régler les problèmes, et consigner le tout.
• Afficher sur leur bâtiment vacant un avis de coordonnées contenant leur numéro de téléphone, pour accueillir les demandes de renseignements et les plaintes du public.
• Clôturer l’ensemble ou une partie de leur terrain ou bâtiment vacant, à la demande de la Ville, pour empêcher l’accès et les utilisations non autorisés.
• Signaler les dangers connus à la Ville.
• Respecter les règlements municipaux, notamment le Règlement sur les normes d’entretien des biens, le Règlement sur l’entretien des propriétés et le Règlement sur la condamnation de certains immeubles.

Le régime de permis visera les bâtiments entièrement vacants et inoccupés, y compris les unités d’habitations jumelées et en rangée, où l’ensemble des occupants légitimes ont quitté les lieux. En outre, il régira les terrains vacants – autres que les espaces verts et les parcs de stationnement autorisés – où il n’y a aucun bâtiment et qui n’ont pas de vocation agricole.

Le coût d’un permis sera de 1 703 $ par année, taxes et frais d’administration inclus. Si le bâtiment ou le terrain vacant redevient occupé dans les trois mois de la délivrance du permis, le coût sera remboursé à hauteur de 50 %. Pour les lots et îlots vacants situés dans de nouveaux lotissements, le propriétaire (promoteur ou constructeur) devra débourser 1 703 $ par année par lotissement, montant auquel s’ajoutera 28,25 $ pour chaque lot ou îlot vacant.

Le permis pour les biens vacants ne sera pas requis pour les résidences principales si le propriétaire est absent pour des motifs comme des vacances, le travail ou autre. De même, les propriétés saisonnières, comme les chalets, et les propriétés en zone rurale seront aussi exemptées, à moins d’être situées dans un village rural ou d’avoir un statut patrimonial. Si une propriété est laissée vacante à la suite d’une catastrophe, comme un incendie, si le propriétaire est décédé ou s’il s’agit d’une résidence principale demeurée vacante parce que le propriétaire a emménagé dans un établissement de soins, les frais de permis seront suspendus pendant deux ans.

De plus amples renseignements sur le processus de demande de permis, les exemptions et les frais applicables, les autres exigences et diverses autres questions seront publiés sous peu.

Les autres dispositions qui entreront en vigueur sont les suivantes :

• Les modifications apportées au Règlement sur les normes d’entretien des biens (n^o 2013-416) concernant la lutte antiparasitaire, le nivellement et le drainage, ainsi que l’aménagement paysager pour les bâtiments et terrains vacants – Entrée en vigueur le 1^er juillet 2022
• Les modifications apportées au Règlement sur la condamnation de certains immeubles (n^o 2010‑211) portant sur la sécurisation des bâtiments accessoires situés sur des terrains vagues – Entrée en vigueur le 1^er juillet 2022

Les membres du public qui ont des questions ou des commentaires sont invités à communiquer avec l’équipe de projet, à revisionsreglements@ottawa.ca (lien externe) ou au 613-580-2424, poste 29529.

Contexte

La Direction générale des services de protection et d’urgence a procédé à l’examen de la stratégie sur les bâtiments vacants de 2013 (lien externe) de la Ville d’Ottawa. Cette stratégie prévoyait un système proactif d’inspection et d’application des règlements pour les bâtiments et les terrains vacants, dans le but de réduire les problèmes de sécurité, de nuisance et de santé publiques que ceux-ci peuvent entraîner.

Dans le cadre de cette stratégie, la Ville a :

• établi des normes foncières spécifiques aux bâtiments et aux terrains vacants;
• dressé la liste des bâtiments vacants pour en assurer le suivi;
• nommé un agent des normes foncières chargé d’inspecter de façon proactive l’ensemble des biens-fonds deux fois par année.

Lorsque la stratégie a été lancée, la Ville comptait quelque 95 propriétés vacantes. En 2020, ce nombre était passé à environ 220, une hausse qui compromet la capacité des Services des règlements municipaux à effectuer des inspections régulières et à veiller au respect des règlements lorsque la situation l’exige.

Le Conseil municipal a demandé au personnel de se pencher sur les solutions possibles pour :

1. réduire les problèmes de nuisance publique liés aux biens-fonds vacants;
2. diminuer la durée de vacance des biens-fonds;
3. contribuer au Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance (lien externe);
4. optimiser la lutte antiparasitaire;
5. assurer le recouvrement des coûts d’administration et de mise en application des règlements.

La Direction générale des services de protection et d’urgence s’est penchée sur les pratiques prometteuses d’autres municipalités et a consulté les autres directions générales, les propriétaires de biens-fonds vacants et les associations communautaires et industrielles au sujet des nouveaux règlements concernant les biens-fonds vacants.

À noter que l’examen de la stratégie sur les bâtiments vacants se distingue du projet d’impôt sur les logements vacants, chapeauté par les Services financiers, qui vise la création d’une nouvelle catégorie d’impôt foncier pour les logements vacants. L’examen dont il est question ici a plutôt pour but de régler les problèmes de sécurité, de nuisance et de santé publiques qui surviennent lorsque des bâtiments ou des terrains complets demeurent vacants.