Qu’est-ce que le test de l’arrêt Oakes?

Le test de l’arrêt Oakes provient d’une décision de la Cour suprême du Canada, R. c. Oakes, [1986] 1 RCS 103. Cette affaire a soulevé des questions importantes concernant les limites raisonnables des droits et libertés ainsi que l’interprétation de l’article 1 de la Charte :

1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés, sous réserve des limites raisonnables prévues par la loi et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

L’arrêt Oakes établit un processus (« le test de l’arrêt Oakes ») pour évaluer le caractère raisonnable de toute restriction des droits et libertés garantis par la Charte. Il serait applicable à tout règlement municipal imposant des restrictions aux activités de manifestation. Conformément au test de l’arrêt Oakes, la Ville d’Ottawa devrait démontrer ce qui suit :

1. L’objectif du règlement doit être urgent et substantiel. Il doit être suffisamment important pour justifier la restriction d’une liberté garantie par la Charte.
2. Il doit y avoir un degré suffisant de proportionnalité entre l’objectif du règlement et le moyen utilisé pour l’atteindre :
   1. La restriction doit avoir un lien rationnel avec l’objectif.
   2. La restriction doit porter atteinte au droit ou à la liberté dans une mesure minimale et ne pas aller au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l'objectif visé.
   3. Les effets bénéfiques de l’atteinte doivent l’emporter sur ses effets préjudiciables.[i]

Cela fera partie du cadre qui sera utilisé pour guider l’élaboration des politiques et la prise de décisions en ce qui concerne la protection des infrastructures sociales vulnérables.

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