Contexte du projet de loi 109

Les municipalités de l’Ontario sont soumises à un certain nombre de changements dans la foulée du Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario (Plus d’habitations, plus de choix) déployé par le gouvernement provincial. Ce plan vise à rendre le logement plus abordable en haussant l’offre parmi l’ensemble des options offertes dans le logement, qu’il s’agisse des maisons unifamiliales, des complexes d’habitation de moyenne hauteur ou des immeubles d’appartements. Le gouvernement provincial s’inquiète de constater que le coût du logement augmente plus rapidement que les revenus, ce qui cause une crise du logement, en partie attribuable à la lenteur du rythme auquel se déroule la construction de nouveaux logements par rapport à la demande. Il a fait savoir que les longs délais d’approbation expliquent le coût des logements neufs.

En décembre 2021, le gouvernement provincial a mis sur pied le Groupe d'étude sur le logement abordable, qui a signé un rapport de 55 recommandations publié le 8 février 2022. Le 23 mars 2022, la Ville a présenté au Conseil municipal, dans le rapport ACS2022-PIE-EDP-0008, sa position sur l’impact des recommandations du Groupe d’étude.

Pressé d’agir pour mettre en œuvre une partie des recommandations du Groupe d’étude, le gouvernement provincial a lancé le projet de loi 109, qu’il a adopté en première lecture le 30 mars 2022, pour enchaîner rapidement avec la deuxième et la troisième lectures, les 4 et 14 avril 2022 respectivement. Le 14 avril 2022, le projet de loi 109 a reçu la sanction royale, ce qui permet d’encadrer législativement la séquence des changements adoptés par le gouvernement provincial pour mettre en œuvre la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous.

Le projet de loi 109 est venu modifier quatre lois distinctes, pour mettre en œuvre la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, à savoir :

  • la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs – qui n’a aucune incidence sur la Ville;
  • la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario – qui n’a aucune incidence sur la Ville;
  • la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement – qui a des incidences limitées sur la Ville;
  • la Loi sur l’aménagement du territoire – qui a des incidences énormes sur la Ville.

Le lecteur peut consulter dans le document 1 la liste complète des incidences du projet de loi 109. Nous dressons toutefois ci‑après la liste des grands changements législatifs apportés aux lois :

  • les pouvoirs d’approbation délégués au personnel pour la réglementation du plan d’implantation (RPI);
  • l’exclusion du Conseil municipal comme fondé de pouvoir d’approbation pour la RPI;
  • l’exclusion de la possibilité, pour les villes, de refuser la RPI;
  • la modification du délai de RPI, qui s’établit désormais à 60 jours;
  • la réduction à 90 jours des délais d’examen des demandes de modification du Règlement de zonage (DMRZ);
  • l’obligation de rembourser les droits des demandes de RPI et des DMRZ lorsque les délais ne sont pas respectés;
  • l’institution des droits d’appel pour les clients relativement aux demandes complètes;
  • l’autorisation du ministre de suspendre les délais d’approbation et de saisir de l’approbation du nouveau Plan officiel le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).
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