FAQ sur la mise en œuvre du projet de loi 109

Consultation sur la réglementation du plan d’implantation (RPI)

Le tableau porte à croire que l’on donne aux conseillers municipaux plus de pouvoirs de consultation que ce que prévoit le projet de loi 109. Est‑ce exact?

Oui. Dans sa volonté de mener un processus de planification transparent, le personnel de la Ville préfère, au moment d’écrire ces lignes, continuer de publier des avis publics (avertissements et avis de décision), même si le projet de loi 109 n’oblige pas à mener de consultation sur la réglementation du plan d’implantation (RPI).

Le personnel a aussi décidé de continuer de tenir des consultations afin de réunir des commentaires ciblés, propres aux paramètres de la réglementation du plan d’implantation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Cette décision déborde le cadre des exigences du projet de loi 109.

Toutefois, ces dispositions seront surveillées dans les prochains mois afin de mieux évaluer l’importance des heures consacrées par le personnel aux constituantes de la consultation qui viennent s’intégrer et s’ajouter à celles des exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire. Le projet de loi 109 vient réduire considérablement les délais de la RPI et de la MRZ, et il faut examiner toutes les parties du processus d’examen des demandes pour s’assurer qu’elles sont efficaces et permettent à la Ville d’éviter d’avoir à rembourser des droits en 2023.

Le tableau ci‑après fait état des activités actuelles de consultation sur la réglementation du plan d’implantation, que le personnel propose de mener dans le cadre de ce rapport, ainsi que de l’étendue des changements que le projet de loi 109 pourrait justifier.

Mise en œuvre – Éléments de la phase 1

Actuellement

Modification proposée par le personnel

Changement à apporter en vertu du projet de loi 109

Accord des conseillers pour la RPI

Oui

Non

Non

Conseil municipal comme fondé de pouvoir d’approbation définitive de la RPI

Oui

Non

Non

Préavis de la RPI à la collectivité et aux conseillers municipaux

Oui

Oui

Non

Commentaires de la collectivité et des conseillers municipaux sur la RPI

Oui

Oui

Non

Avis de décision pour la collectivité et les conseillers municipaux

Oui

Oui

Non


Continuera‑t‑on de publier des plans d’implantation dans DemDam?

Oui.

Quand un conseiller municipal organise une assemblée publique dans le cadre d’une demande de modification du Règlement de zonage (DMRZ), aura‑t‑on des occasions d’apporter des réponses sur la RPI?

Oui.

Les conseillers municipaux seront‑ils toujours en mesure de commenter le rapport sur les DMRZ se rapportant à la RPI?

Non. Ils pourront le faire dans le cadre du processus de la RPI. Si le personnel sait que les conseillers municipaux ont la volonté d’exprimer publiquement leurs réflexions sur les demandes de RPI, les conseillers municipaux peuvent aussi envisager de publier dans leur infolettre leurs commentaires sur les demandes de RPI.

.A‑t‑on réduit les délais dans lesquels les conseillers municipaux et le public peuvent déposer des commentaires?

Pour l’instant, les délais restent les mêmes. Toutefois, le personnel se penchera sur la question dans le cadre de la phase 2.

Le projet de loi 109 réduit considérablement les délais de RPI et de MRZ, et il faut examiner toutes les parties du processus d’examen des demandes pour s’assurer qu’elles sont efficaces et permettent à la Ville d’éviter d’avoir à rembourser des droits en 2023.

Le personnel pourrait recommander d’écourter les délais et d’imposer un contenu plus rigoureux pour les commentaires dans le cadre de la phase 2.

Les promoteurs sont‑ils tenus de participer aux séances communautaires?

Les promoteurs ne sont ni tenus, ni obligés de participer aux séances communautaires, puisque dans le projet de loi 109, les conseillers municipaux n’ont plus à donner leur accord sur les constituantes de la RPI. La Loi sur l’aménagement du territoire dicte les points de contact pour les consultations, et la Ville fait beaucoup plus.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, il se pourrait que le promoteur soit d’avis qu’il a tout intérêt à consulter la collectivité et les conseillers municipaux avant de soumettre à la Ville une demande complète.

RPI : déroulement et délais

Se peut‑il que l’on oblige les requérants à déposer de front une DMRZ et une demande de RPI?

C’est improbable. Toutefois, le personnel de la Ville doit évaluer la phase 2 de la mise en œuvre du projet de loi 109 pour savoir s’il est viable et raisonnable de le faire. Les délais sont différents : le personnel a 90 jours pour rendre une décision dans une DMRZ, alors qu’il n’a que 60 jours pour approuver les demandes de RPI.

Que faut‑il faire pour résoudre les cas dans lesquels le conseiller municipal n’est pas d’accord avec une condition ou un résultat de la RPI?

En définitive, selon les changements apportés par le projet de loi 109, la décision reviendra au personnel. Il appartiendra au personnel et aux conseillers municipaux de conclure un accord de médiation.

Capacité et souhaitabilité de respecter les nouveaux délais au lieu de consentir des remboursements

Le personnel ne serait‑il pas d’accord pour dire qu’il est beaucoup plus important de prendre le temps qu’il faut pour bien traiter les demandes de RPI et les DMRZ afin d’éviter de rembourser les droits?

La directive donnée par le gouvernement provincial dans le projet de loi 109 consiste à réduire les délais d’examen des demandes de RPI et des DMRZ, faute de quoi il faut rembourser les droits de demande. S’il prend la décision, que le personnel lui déconseille de prendre, de faire fi des nouveaux délais, le Conseil municipal doit être prêt à prévoir un autre moyen de financer l’examen des demandes.

Comme l’indique le rapport, l’examen des demandes d’aménagement est un service autofinancé offert par la Ville et dans lequel les droits de demande d’aménagement permettent de financer les frais de salaires du personnel qui accomplit ce travail. La Ville s’est en effet engagée à « autofinancer la croissance » : autrement dit, l’industrie de la promotion immobilière doit payer les services dont elle a besoin pour exercer ses activités.

Les remboursements potentiels qu’elle pourrait consentir parce qu’elle n’aurait pas respecté les délais imposés par le projet de loi 109 amèneraient directement la Ville à devoir puiser dans les recettes foncières pour pouvoir assurer les services actuels ou à réduire les services et le personnel, en courant le risque de ne pas percevoir les droits des demandes d’aménagement.

Sommes‑nous en mesure de respecter les délais réduits tout en continuant de faire preuve de la diligence voulue, compte tenu des effectifs actuels et des nouveaux délais?

Un rapport de ressources complémentaire de ce projet de loi 109 corrige certaines lacunes jusqu’à ce que le rapport de la phase 2 du projet de loi 109 soit déposé d’ici la fin de l’année; dans ce rapport, on prévoit les nouveaux postes nécessaires et on convertit certains postes temporaires pour en faire des postes permanents.

La Loi sur l’aménagement du territoire, modifiée par le projet de loi 109, est différente du Code du bâtiment, qui permet d’arrêter le chronomètre quand le dossier est confié aux promoteurs immobiliers. Le nouveau processus de la Loi sur l’aménagement du territoire permet au personnel de juger qu’une demande est complète, ce qui deviendra un point important à prioriser au début de l’étude des dossiers.

La phase 2 sera consacrée à l’exhaustivité des demandes et priorisera le processus actuel d’examen des demandes pour veiller à respecter les délais imposés dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

Pendant l’élaboration du nouveau Plan officiel, il a été question d’une version abrégée de la réglementation du plan d’implantation. En profitera-t-on pour alléger les exigences?

Le personnel se penchera sur cette possibilité dans le cadre de la phase 2; il s’agirait d’un moyen de respecter les délais écourtés dans le projet de loi 109.

Seuil d’exemption de la RPI

Il est souvent question, lorsqu’on se penche sur la RPI, des problèmes de drainage et d’ordures. Comment traitera‑t‑on ces problèmes, compte tenu de l’exemption proposée?

L’examen du permis de construire permettrait de se pencher sur ces problèmes. Les points de dépose des ordures et la maîtrise du drainage font partie de l’information à déposer par les requérants pour se faire délivrer le permis de construire.

La RPI déclenche l’examen du couvert forestier pour sauver des arbres. Quel est le mécanisme en cause, compte tenu de l’exemption proposée? Cette modification est inquiétante, puisqu’elle pourrait réduire le nombre d’arbres.

Le projet d’examen des règlements municipaux relatifs aux arbres visait essentiellement à prévoir, dans le processus de l’étude des demandes de permis de construire pour les aménagements intercalaires, d’intégrer un examen du couvert forestier et le Règlement sur la protection des arbres.

Le personnel des Services forestiers de la Ville comprend aujourd’hui trois inspecteurs forestiers qui se consacrent expressément à l’examen des demandes de permis de construire et des rapports d’information sur le couvert forestier liés aux aménagements intercalaires. Les Services du Code du bâtiment font suivre aux Services forestiers l’information sur les demandes d’aménagements intercalaires, nous faisons un suivi auprès des requérants pour qu’ils déposent le rapport d’information sur le couvert forestier, ce qui est une obligation (si le rapport n’a pas déjà été déposé), et les inspecteurs forestiers travaillent de concert avec les requérants pour préserver et protéger les arbres sur les lieux, pour délivrer les permis d’enlèvement d’arbres lorsqu’il faut en abattre et pour approuver les plans de plantation d’arbres pour les sites visés.

Divers

Qu’advient‑il des demandes de RPI dans les domaines complexes?

Nous n’apportons pas de modification à cette définition pour l’instant.

Que fera la Direction générale pour permettre aux urbanistes de continuer de se pencher sur le caractère des quartiers? Comment empêcherons‑nous les conseillers municipaux de réintroduire la notion de contexte des quartiers auprès des responsables des dossiers?

Les secteurs dans lesquels on examine les demandes d’aménagement sont destinés aux experts de la géographie, et il est essentiel de conserver le personnel qu’il faut pour veiller à ce que l’on continue de s’entendre sur la notion du caractère des quartiers. Le rapport de ressources distinct prévoit qu’un gestionnaire s’occupe des secteurs dans lesquels on examine les demandes d’aménagement, en plus de recommander de convertir des postes temporaires pour en faire des postes permanents, ce qui sera utile dans un cas comme dans l’autre.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager le lien par courriel
<span class="translation_missing" title="translation missing: fr-CA.projects.blog_posts.show.load_comment_text">Load Comment Text</span>