Projet de loi 109 – Sommaire et implications

Le projet de loi 109 est venu modifier quatre lois distinctes, pour mettre en œuvre la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, à savoir :

• la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs – qui n’a aucune incidence sur la Ville;
• la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario – qui n’a aucune incidence sur la Ville;
• la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement – qui a des incidences limitées sur la Ville;
• la Loi sur l’aménagement du territoire – qui a des incidences énormes sur la Ville.

Le lecteur peut consulter dans le document 1 la liste complète des incidences du projet de loi 109. Nous dressons toutefois ci‑après la liste des grands changements législatifs apportés aux lois :

• les pouvoirs d’approbation délégués au personnel pour la réglementation du plan d’implantation (RPI);
• l’exclusion du Conseil municipal comme fondé de pouvoir d’approbation pour la RPI;
• l’exclusion de la possibilité, pour les villes, de refuser la RPI;
• la modification du délai de RPI, qui s’établit désormais à 60 jours;
• la réduction à 90 jours des délais d’examen des demandes de modification du Règlement de zonage (DMRZ);
• l’obligation de rembourser les droits des demandes de RPI et des DMRZ lorsque les délais ne sont pas respectés;
• l’institution des droits d’appel pour les clients relativement aux demandes complètes;
• l’autorisation du ministre de suspendre les délais d’approbation et de saisir de l’approbation du nouveau Plan officiel le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).

Le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé le rapport ACS2022-PIE-GEN-0011, qui fait état de la réaction de la Ville au projet de loi 109.

Dans ce rapport, la Ville recommande que:

Approche échelonnée dans la mise en œuvre du projet de loi 109

Modifications à apporter au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs 2020-360

Le projet de loi 109 actualise les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui obligent à apporter des modifications au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs n o 2020-360 de la Ville. Les changements consistent à :

• Désigner le directeur des Services de planification ou à son fondé de pouvoir, le pouvoir d’approuver toutes les demandes de RPI;
• Modifier le règlement municipal afin d’exclure effectivement l’intervention des conseillers municipaux, selon les modalités prévues dans le projet de loi 109, en excluant :
  • l’obligation de demander l’accord des conseillers municipaux;
  • la possibilité, pour les conseillers municipaux, de déléguer des pouvoirs pour l’approbation des demandes de RPI;
  • la possibilité, pour les conseillers municipaux, d’imposer des clauses et des conditions dans les demandes de RPI le seuil à atteindre pour demander de déléguer le pouvoir d’approuver les demandes de RPI. (On peut désormais approuver tous les types de demandes de RPI.

Abroger et remplacer le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement 2001-451

Le projet de loi 109 actualise les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’obliger les auteurs des demandes à consulter la Ville avant de soumettre les plans et les dessins et d’obliger à soumettre à la municipalité l’information prévue dans la loi. Pour mettre en œuvre ce projet de loi, le personnel propose d’abroger et de remplacer le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement 2001‑451, qui n’a pas été mis à jour depuis 2001, ce qui permettra de répondre aux exigences de l’étude à jour du projet de loi 109 et de mettre en œuvre l’intention des politiques du nouveau PO.

Modifications à apporter à la Politique sur les avis publics et la consultation

Il faut actualiser la Politique sur les avis publics et la consultation pour tenir compte des changements à apporter pour déléguer au personnel le pouvoir d’approuver la réglementation du plan d’implantation, selon les modalités prévues dans le projet de loi 109 et conformément à la recommandation 2. Le tableau ci-après fait état des activités actuelles de consultation sur la réglementation du plan d’implantation, que le personnel propose de mener dans le cadre de ce rapport, ainsi que de l’étendue des changements que le projet de loi 109 pourrait justifier.

Modifications à apporter au Règlement sur la réglementation du plan d’implantation

Dans le rapport, on recommande de retoucher le Règlement sur la réglementation du plan d’implantation afin d’autoriser la construction de bâtiments de six logements ou moins dans le secteur urbain intérieur en les exemptant de la réglementation du plan d’implantation. Grâce à ce changement, le seuil d’exemption dans la réglementation du plan d’implantation du secteur urbain intérieur cadre avec le seuil d’exemption des demandes d’aménagement hors de la ceinture de verdure. Ce changement repriorise les efforts consacrés par la Direction générale à se doter d’une capacité en interne, en réduisant la charge de travail pour pouvoir s’adapter aux délais écourtés et plus intenses dans les prochains mois. Ce changement vient aussi étayer directement les efforts consacrés à apporter des solutions à la crise et à la situation d’urgence du logement abordable et de l’itinérance, déclarées par le Conseil municipal le 29 janvier 2020, ainsi qu’aux cibles de densification du nouveau Plan official. Les documents ci-dessous fournissent de plus amples détails sur la mise en place d’exemptions quant à la réglementation du plan d’implantation pour les bâtiments abritant entre 4 et 6 logements :

Points saillants relatifs à la réglementation du plan d’implantation

Seuils relatifs au plan d’implantation

Le personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique de la Ville continuera de se consacrer à la mise en œuvre de ces approches et un rapport de suivi devrait être présenté au Comité et au Conseil en 2023..