Projet de loi 109 – Prochaines étapes

L’échéancier des remboursements prévus dans le projet de loi 109 devrait être reporté à juillet 2023

Le gouvernement provincial s’est engagé à présenter une loi qui, si elle était adoptée, repousserait de six mois la mise en œuvre des exigences de remboursement des demandes d’aménagement prévues dans le projet de loi 109, soit du 1^er janvier 2023 au 1^er juillet 2023. Le report de ces exigences donnera aux municipalités plus de temps pour mettre en œuvre les mesures.

Cet engagement était inclus dans une lettre du ministre Clark (en anglais seulement) adressée au président de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO). Le ministre Clark s’est également engagé à veiller à ce que le manque à gagner soit comblé si la capacité des municipalités de financer des infrastructures de logement est touchée par le projet de loi 23. La lettre a été envoyée en réponse à des préoccupations et à des demandes de financement de l’infrastructure formulées après que le projet de loi 23 – Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements (en anglais seulement) a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022.

En raison de ces nouveaux échéanciers, la Ville d’Ottawa ne mettra plus en œuvre un processus provisoire de consultation préalable. De plus, le rapport qui devait être soumis au Conseil en décembre 2022 sera maintenant reporté à la fin du premier trimestre ou au début du deuxième trimestre de 2023. Le Ministère utilisera cette période pour terminer et diffuser les modifications apportées au projet de loi 109 et pour organiser des séances de formation du personnel sur le nouveau processus de consultation préalable et le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement (études) au premier trimestre de 2023.