Législation provinciale qui touche le Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

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Les municipalités de l’Ontario sont soumises à un certain nombre de changements dans la foulée du Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario (Plus d’habitations, plus de choix) déployé par le gouvernement provincial.

En décembre 2021, le gouvernement provincial a mis sur pied le Groupe d'étude sur le logement abordable, qui a signé un rapport de 55 recommandations publié le 8 février 2022. Le 23 mars 2022, la Ville a présenté au Conseil municipal, dans le rapport ACS2022-PIE-EDP-0008, sa position sur l’impact des recommandations du Groupe d’étude. Agissant rapidement pour mettre en œuvre une partie des recommandations du Groupe de travail, le gouvernement provincial a présenté les projets de loi 109 et 23.

Le projet de loi 109 (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous) a reçu la sanction royale le 14 avril 2022. Le projet de loi apporte des changements à la Loi sur l’aménagement du territoire et à d’autres lois pour mettre en oeuvre une partie des 55 recommandations du rapport du Groupe d’étude. Il a des incidences sur la Ville, notamment dans la délégation des pouvoirs permettant au personnel d’approuver les plans d’implantation, dans le remboursement obligatoire des frais imposés dans les demandes de réglementation des plans d’implantation et dans les demandes de zonage qui ne respectent pas les délais législatifs, en plus de supprimer l’étape de l’accord des conseillers municipaux, d’imposer des délais obligatoires pour l’approbation des demandes d’aménagement et d’adopter le nouvel outil « accélérateur pour l’infrastructure communautaire et le logement ».

L’Assemblée législative provinciale a aussi adopté en première lecture le projet de loi 23 (Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements) le 25 octobre 2022. Ce projet de loi met en oeuvre les recommandations supplémentaires du rapport du Groupe d’étude. Dans ce projet de loi, le gouvernement propose d’apporter de vastes changements à un certain nombre de lois et de règlements d’application, dont la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 2001 sur les municipalités et d’autres lois et règlements.

Le personnel de la DGPIDE continue de cerner et de mettre en place les changements nécessaires à nos politiques, procédures et règlements municipaux. Les résidents peuvent obtenir les renseignements les plus à jour sur ce processus sur la présente page Web. Ils peuvent utiliser les liens dans la section Sujets clés qui se trouvent à droite de la page du projet pour accéder facilement aux catégories d’intérêt.


Les municipalités de l’Ontario sont soumises à un certain nombre de changements dans la foulée du Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario (Plus d’habitations, plus de choix) déployé par le gouvernement provincial.

En décembre 2021, le gouvernement provincial a mis sur pied le Groupe d'étude sur le logement abordable, qui a signé un rapport de 55 recommandations publié le 8 février 2022. Le 23 mars 2022, la Ville a présenté au Conseil municipal, dans le rapport ACS2022-PIE-EDP-0008, sa position sur l’impact des recommandations du Groupe d’étude. Agissant rapidement pour mettre en œuvre une partie des recommandations du Groupe de travail, le gouvernement provincial a présenté les projets de loi 109 et 23.

Le projet de loi 109 (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous) a reçu la sanction royale le 14 avril 2022. Le projet de loi apporte des changements à la Loi sur l’aménagement du territoire et à d’autres lois pour mettre en oeuvre une partie des 55 recommandations du rapport du Groupe d’étude. Il a des incidences sur la Ville, notamment dans la délégation des pouvoirs permettant au personnel d’approuver les plans d’implantation, dans le remboursement obligatoire des frais imposés dans les demandes de réglementation des plans d’implantation et dans les demandes de zonage qui ne respectent pas les délais législatifs, en plus de supprimer l’étape de l’accord des conseillers municipaux, d’imposer des délais obligatoires pour l’approbation des demandes d’aménagement et d’adopter le nouvel outil « accélérateur pour l’infrastructure communautaire et le logement ».

L’Assemblée législative provinciale a aussi adopté en première lecture le projet de loi 23 (Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements) le 25 octobre 2022. Ce projet de loi met en oeuvre les recommandations supplémentaires du rapport du Groupe d’étude. Dans ce projet de loi, le gouvernement propose d’apporter de vastes changements à un certain nombre de lois et de règlements d’application, dont la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 2001 sur les municipalités et d’autres lois et règlements.

Le personnel de la DGPIDE continue de cerner et de mettre en place les changements nécessaires à nos politiques, procédures et règlements municipaux. Les résidents peuvent obtenir les renseignements les plus à jour sur ce processus sur la présente page Web. Ils peuvent utiliser les liens dans la section Sujets clés qui se trouvent à droite de la page du projet pour accéder facilement aux catégories d’intérêt.


Indiquez vos questions et commentaires ici

La Ville continue de faire parvenir à la Province des commentaires sur l’incidence des nouvelles lois. En faisant part de vos questions et de vos commentaires, vous nous aidez à assurer que le gouvernement ontarien saisit le plein effet de ces changements.

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Dernière mise à jour de la page: 25 janv 2023, 12h56