La Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules

Le 26 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a déposé la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules dans le cadre d’un projet plus vaste de mesures législatives intitulé Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs.

Si elle est adoptée, la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules améliorera la surveillance provinciale de l’industrie du remorquage en exigeant la certification des exploitants de services de remorquage, des conducteurs de dépanneuse et des exploitants de services d’entreposage de véhicules. La proposition prévoit également des exigences en matière de véhicules et d’équipement pour les dépanneuses, ainsi que de nouvelles normes pour la protection des clients et les comportements sur le bord de la route, entre autres. Un directeur serait nommé pour surveiller l’application de ces nouvelles exigences, et des inspecteurs seraient désignés pour l’application de la loi et les enquêtes, ainsi que pour les sanctions en cas de non-conformité.

En outre, la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs qui est proposée comme loi encadrante introduira de nouvelles mesures visant à lutter contre la conduite à haut risque et à améliorer la sécurité routière, notamment des suspensions de permis de conduire et des mises en fourrière plus longues pour les conducteurs qui font des courses et des manœuvres périlleuses et qui conduisent de manière agressive.

Le personnel municipal continuera de suivre et d’examiner les propositions législatives de la province de l’Ontario afin d’étayer toute recommandation de règlement municipal.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager le lien par courriel
<span class="translation_missing" title="translation missing: fr-CA.projects.blog_posts.show.load_comment_text">Load Comment Text</span>