Nouvelle réglementation sur le secteur du remorquage d’Ottawa

Nouvelle réglementation sur le secteur du remorquage d’Ottawa

À compter du 1er janvier 2022, de nouveaux règlements seront mis en place à Ottawa pour les fournisseurs de services de remorquage, les conducteurs de dépanneuses et les exploitants des établissements d’entreposage des véhicules.

Voir le rapport du Conseil et documents justificatives ici

Clients des services de remorquage : connaissez vos droits!

  • Les conducteurs de dépanneuses auront l’obligation de vous remettre un formulaire d’autorisation de remorquage avant de remorquer votre véhicule. Assurez-vous de signer le formulaire et d’en obtenir une copie auprès du conducteur de la dépanneuse.

Formulaire d'autorisation de remorquage doit inclure coordonnées du conducteur de la dépanneuse et du propriétaire du véhicule, date et heure du remorquage, numéro de la plaque d’immatriculation de la dépanneuse, facture détaillée des services à fournir et destination de la dépanneuse.

  • Un formulaire d’autorisation de remorquage doit comprendre les coordonnées de l’exploitant des services de remorquage et du propriétaire du véhicule, la date et l’heure du remorquage, le numéro de la plaque d’immatriculation de la dépanneuse, une facture détaillée des services à fournir et la destination de la dépanneuse.
  • Seuls les tarifs imposés pour les services essentiels peuvent vous être facturés :

Tableau 1 - Tarifs

Service de remorquage

Tarif fixe

Remorquage des véhicules accidentés standard dont le poids est égal ou inférieur à 3 000 kg

300 $

Remorquage des véhicules moyens accidentés dont le poids est compris entre 3 001 et 4 500 kg

350 $

Remorquage sur une dépanneuse à plateforme

350 $

Remorquage des voitures non accidentées

175 $

Frais de kilométrage au-delà de 20 km pour tous les services de remorquage

3,25 $ par kilomètre

Service de remorquage par treuillage

125 $

Véhicule retourné sur ses roues

125 $

Deuxième dépanneuse pour prêter main-forte

125 $

Deuxième remorquage à partir du centre de rapport de collision

150 $

Délai d’attente au centre de rapport de collision

60 $ l’heure

Entreposage des véhicules (journalier)

60 $

TVH

À ajouter aux tarifs fixes ci-dessus

  • Les services de remorquage offerts par des associations d’automobilistes ou dans le cadre de contrats préétablis ainsi que le remorquage de véhicules pesant plus de 4 500 kg sont exemptés des tarifs imposés indiqués au tableau 1.
  • Le choix du fournisseur de services de remorquage vous revient. Ayez le nom et les coordonnées de votre fournisseur de prédilection à porter de main en cas d’accident ou de panne.
  • Un remorquage ne sera effectué par un fournisseur sous contrat avec la police que si vous êtes incapable de choisir un service de remorquage ou si votre véhicule est mis en fourrière à des fins d’enquête.
  • Vous avez le droit d’obtenir accès au véhicule pour reprendre des biens personnels.
  • Si votre véhicule est remorqué vers un établissement d’entreposage de véhicules, l’établissement doit vous aviser dans les 72 heures de l’emplacement de votre véhicule.

Catégories de permis d’entreprise de services de remorquage:

À compter de janvier 2022, les exploitants (entreprises) de services de remorquage, les conducteurs de dépanneuses et les exploitants des établissements d’entreposage devront obtenir un permis d’entreprise délivré par la Ville pour exercer leurs activités à Ottawa.

Les entreprises de remorquage devront:

  • présenter une vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires - Niveau 2, une immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire et une preuve d’assurance pour demander et renouveler un permis d’entreprise;
  • tenir le relevé de tous les services de remorquage;
  • afficher le nom et le numéro de téléphone de l’exploitant sur toutes les dépanneuses;
  • prévoir le barème de tous les tarifs dans chaque dépanneuse;
  • s’abstenir de facturer ou de percevoir des frais de dépose.

Les conducteurs de dépanneuses devront:

  • présenter une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires – Niveau 2, pour demander et renouveler un permis d’entreprise;
  • fournir un formulaire d’autorisation écrite aux clients avant le remorquage, s’assurer qu’il est signé par les deux parties et remettre une copie au client;
  • facturer uniquement les tarifs imposés pour les services essentiels (voir tableau 1 ci-dessus);
  • tenir le relevé de tous les services de remorquage qui sont fournis;
  • maintenir un bon dossier de conduite pour poursuivre leurs activités;
  • être honnêtes avec les clients et ne jamais faire de fausses déclarations;
  • permettre au client des services de remorquage d’accéder à son véhicule;
  • s’abstenir de facturer ou de percevoir des frais de dépose.

Les exploitants des établissements d’entreposage des véhicules devront:

  • installer une clôture de sécurité et s’assurer que le site est bien éclairé;
  • installer des panneaux indiquant le nom de l’entreprise et les coordonnées;
  • aviser les propriétaires des véhicules dans les 72 heures de la réception des véhicules;
  • être au moins ouverts de 8 h à 18 h tous les jours, sauf les jours fériés, et avoir du personnel présent pour accueillir les visiteurs et effectuer des transactions avec les clients;
  • tenir le registre de tous les véhicules entreposés;
  • permettre aux clients d’accéder à leurs véhicules pour reprendre leurs biens personnels;
  • facturer un tarif fixe de 60 $ par jour pour l’entreposage.

Les agences du contrôle du stationnement sur les propriétés privées (ACSPP):

  • ne pourront être un exploitant de services de remorquage ou un conducteur de dépanneuse autorisé;
  • suivront les nouvelles procédures pour les opérations de remorquage sur le domaine privé.

Les garages publics:

  • factureront un tarif maximum de 60 $ par jour pour l’entreposage des véhicules;
  • ne pourront pas facturer ni percevoir de frais de dépose.

Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à reglementsduremorquage@ottawa.ca.

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