Examen de la réglementation relative aux services de remorquage

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Une voiture se fait remorquer.

Cette consultation est maintenant terminée.

Le Conseil municipal a approuvé la nouvelle réglementation sur le secteur des services de remorquage le 22 septembre 2021. Merci à tous les résidents et intervenants qui ont participé à cet examen des règlements.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Pour en savoir plus:

Consulter : Nouvelle réglementation sur le secteur du remorquage d’Ottawa

Cette consultation est maintenant terminée.

Le Conseil municipal a approuvé la nouvelle réglementation sur le secteur des services de remorquage le 22 septembre 2021. Merci à tous les résidents et intervenants qui ont participé à cet examen des règlements.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Pour en savoir plus:

Consulter : Nouvelle réglementation sur le secteur du remorquage d’Ottawa

  • Nouvelle réglementation sur le secteur du remorquage d’Ottawa

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    Nouvelle réglementation sur le secteur du remorquage d’Ottawa

    À compter du 1er janvier 2022, de nouveaux règlements seront mis en place à Ottawa pour les fournisseurs de services de remorquage, les conducteurs de dépanneuses et les exploitants des établissements d’entreposage des véhicules.

    Voir le rapport du Conseil et documents justificatives ici

    Clients des services de remorquage : connaissez vos droits!

    • Les conducteurs de dépanneuses auront l’obligation de vous remettre un formulaire d’autorisation de remorquage avant de remorquer votre véhicule. Assurez-vous de signer le formulaire et d’en obtenir une copie auprès du conducteur de la dépanneuse.

    Formulaire d'autorisation de remorquage doit inclure coordonnées du conducteur de la dépanneuse et du propriétaire du véhicule, date et heure du remorquage, numéro de la plaque d’immatriculation de la dépanneuse, facture détaillée des services à fournir et destination de la dépanneuse.

    • Un formulaire d’autorisation de remorquage doit comprendre les coordonnées de l’exploitant des services de remorquage et du propriétaire du véhicule, la date et l’heure du remorquage, le numéro de la plaque d’immatriculation de la dépanneuse, une facture détaillée des services à fournir et la destination de la dépanneuse.
    • Seuls les tarifs imposés pour les services essentiels peuvent vous être facturés :

    Tableau 1 - Tarifs

    Service de remorquage

    Tarif fixe

    Remorquage des véhicules accidentés standard dont le poids est égal ou inférieur à 3 000 kg

    300 $

    Remorquage des véhicules moyens accidentés dont le poids est compris entre 3 001 et 4 500 kg

    350 $

    Remorquage sur une dépanneuse à plateforme

    350 $

    Remorquage des voitures non accidentées

    175 $

    Frais de kilométrage au-delà de 20 km pour tous les services de remorquage

    3,25 $ par kilomètre

    Service de remorquage par treuillage

    125 $

    Véhicule retourné sur ses roues

    125 $

    Deuxième dépanneuse pour prêter main-forte

    125 $

    Deuxième remorquage à partir du centre de rapport de collision

    150 $

    Délai d’attente au centre de rapport de collision

    60 $ l’heure

    Entreposage des véhicules (journalier)

    60 $

    TVH

    À ajouter aux tarifs fixes ci-dessus

    • Les services de remorquage offerts par des associations d’automobilistes ou dans le cadre de contrats préétablis ainsi que le remorquage de véhicules pesant plus de 4 500 kg sont exemptés des tarifs imposés indiqués au tableau 1.
    • Le choix du fournisseur de services de remorquage vous revient. Ayez le nom et les coordonnées de votre fournisseur de prédilection à porter de main en cas d’accident ou de panne.
    • Un remorquage ne sera effectué par un fournisseur sous contrat avec la police que si vous êtes incapable de choisir un service de remorquage ou si votre véhicule est mis en fourrière à des fins d’enquête.
    • Vous avez le droit d’obtenir accès au véhicule pour reprendre des biens personnels.
    • Si votre véhicule est remorqué vers un établissement d’entreposage de véhicules, l’établissement doit vous aviser dans les 72 heures de l’emplacement de votre véhicule.

    Catégories de permis d’entreprise de services de remorquage:

    À compter de janvier 2022, les exploitants (entreprises) de services de remorquage, les conducteurs de dépanneuses et les exploitants des établissements d’entreposage devront obtenir un permis d’entreprise délivré par la Ville pour exercer leurs activités à Ottawa.

    Les entreprises de remorquage devront:

    • présenter une vérification du casier judiciaire en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, une immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire et une preuve d’assurance pour demander et renouveler un permis d’entreprise;
    • tenir le relevé de tous les services de remorquage;
    • afficher le nom et le numéro de téléphone de l’exploitant sur toutes les dépanneuses;
    • prévoir le barème de tous les tarifs dans chaque dépanneuse;
    • s’abstenir de facturer ou de percevoir des frais de dépose.

    Les conducteurs de dépanneuses devront:

    • présenter une vérification du casier judiciaire en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour demander et renouveler un permis d’entreprise;
    • fournir un formulaire d’autorisation écrite aux clients avant le remorquage, s’assurer qu’il est signé par les deux parties et remettre une copie au client;
    • facturer uniquement les tarifs imposés pour les services essentiels (voir tableau 1 ci-dessus);
    • tenir le relevé de tous les services de remorquage qui sont fournis;
    • maintenir un bon dossier de conduite pour poursuivre leurs activités;
    • être honnêtes avec les clients et ne jamais faire de fausses déclarations;
    • permettre au client des services de remorquage d’accéder à son véhicule;
    • s’abstenir de facturer ou de percevoir des frais de dépose.

    Les exploitants des établissements d’entreposage des véhicules devront:

    • installer une clôture de sécurité et s’assurer que le site est bien éclairé;
    • installer des panneaux indiquant le nom de l’entreprise et les coordonnées;
    • aviser les propriétaires des véhicules dans les 72 heures de la réception des véhicules;
    • être au moins ouverts de 8 h à 18 h tous les jours, sauf les jours fériés, et avoir du personnel présent pour accueillir les visiteurs et effectuer des transactions avec les clients;
    • tenir le registre de tous les véhicules entreposés;
    • permettre aux clients d’accéder à leurs véhicules pour reprendre leurs biens personnels;
    • facturer un tarif fixe de 60 $ par jour pour l’entreposage.

    Les agences du contrôle du stationnement sur les propriétés privées (ACSPP):

    • ne pourront être un exploitant de services de remorquage ou un conducteur de dépanneuse autorisé;
    • suivront les nouvelles procédures pour les opérations de remorquage sur le domaine privé.

    Les garages publics:

    • factureront un tarif maximum de 60 $ par jour pour l’entreposage des véhicules;
    • ne pourront pas facturer ni percevoir de frais de dépose.

    Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à reglementsduremorquage@ottawa.ca.

  • Recommandations pour la réglementation des services de remorquage de la Ville d’Ottawa

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    Avez-vous une entreprise de services de remorquage ou d’entreposage de véhicules remorqués, ou êtes-vous un conducteur de dépanneuse? Dans le cadre de son examen de la réglementation relative aux services de remorquage, la Ville d’Ottawa sollicite votre avis alors qu’elle atteint la dernière étape de la formulation de recommandations liées à l’élaboration d’un règlement à Ottawa. Veuillez écrire à reglementsduremorquage@ottawa.ca (lien externe) pour recevoir le document de la consultation afin de pouvoir fournir vos commentaires. La consultation se terminera le 16 juillet 2021.

  • Consultation auprès des exploitants d'installations d'entreposage de véhicules

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    Exploitez-vous une installation d'entreposage de véhicules associée à une entreprise de services de remorquage ou établie en tant qu'entreprise autonome? Dans le cadre de son examen de la réglementation relative aux services de remorquage, la Ville d'Ottawa veut connaître votre avis. Veuillez écrire à l'adresse reglementsduremorquage@ottawa.ca pour profiter de l'occasion qui vous est offerte de nous fournir vos commentaires sur de possibles nouveaux règlements et exigences. Nous vous rappelons que la periode de consultations prendra fin le 11 juin 2021.

  • La Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules

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    Le 26 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a déposé la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules dans le cadre d’un projet plus vaste de mesures législatives intitulé Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs.

    Si elle est adoptée, la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules améliorera la surveillance provinciale de l’industrie du remorquage en exigeant la certification des exploitants de services de remorquage, des conducteurs de dépanneuse et des exploitants de services d’entreposage de véhicules. La proposition prévoit également des exigences en matière de véhicules et d’équipement pour les dépanneuses, ainsi que de nouvelles normes pour la protection des clients et les comportements sur le bord de la route, entre autres. Un directeur serait nommé pour surveiller l’application de ces nouvelles exigences, et des inspecteurs seraient désignés pour l’application de la loi et les enquêtes, ainsi que pour les sanctions en cas de non-conformité.

    En outre, la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs qui est proposée comme loi encadrante introduira de nouvelles mesures visant à lutter contre la conduite à haut risque et à améliorer la sécurité routière, notamment des suspensions de permis de conduire et des mises en fourrière plus longues pour les conducteurs qui font des courses et des manœuvres périlleuses et qui conduisent de manière agressive.

    Le personnel municipal continuera de suivre et d’examiner les propositions législatives de la province de l’Ontario afin d’étayer toute recommandation de règlement municipal.

  • Groupe de travail sur le remorquage de la province de l'Ontario

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    Alors que la Ville d’Ottawa poursuit son examen des différents projets de réglementation des services de remorquage, le personnel de la Ville travaille en collaboration avec le Groupe de travail sur le remorquage de la province de l’Ontario.

    Les conclusions, ainsi que les recommandations de mesures à prendre, qui ont été présentées par ce groupe de travail provincial sont maintenant accessibles.


    En juin 2020, le premier ministre Ford a annoncé la création du Groupe de travail sur le remorquage afin d’améliorer les mécanismes provinciaux de surveillance du secteur du remorquage. Ce groupe de travail a pris conseil auprès de plus de 70 intervenants dans le cadre de consultations, d’entrevues et de conversations informelles, a recueilli les commentaires de la population au moyen d’un sondage et a reçu de nombreuses indications et recommandations par courriel.

  • Ce qu'on nous a dit - Résumé de la consultation publique

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    Outre un résumé des méthodes de consultation de la Ville, le présent document contient une analyse des données recueillies pendant la consultation publique et le processus consultatif.

  • Un sondage commandité par la CAA fait état d’un bon soutien en faveur de la réglementation provinciale du remorquage

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    Selon un sondage mené par l’Association canadienne des automobilistes (CAA), neuf conducteurs ontariens sur dix sont favorables à un renforcement de la réglementation provinciale.

    Selon le sondage, effectué par Campaign Research Inc. entre le 21 et le 24 avril 2020, le temps d’attente, le coût du remorquage et le manque de transparence sont au nombre des principales préoccupations des résidents de l’Ontario ayant fait appel à des services de remorquage et d’assistance routière.

    Le sondage de la CAA a révélé que parmi les conducteurs qui avaient eu recours à des services de remorquage, environ un sur cinq a déclaré avoir été induit en erreur par le conducteur de la dépanneuse, avoir reçu une facture dont le montant était supérieur au montant du devis fourni, avoir son véhicule remorqué à un endroit différent ou encore avoir été facturé pour des réparations ou des frais de service non autorisés. La sécurité publique constitue aussi une préoccupation importante, puisque 16 % des répondants déclarent avoir été victimes de harcèlement ou d’agression dans leurs interactions avec le conducteur de la dépanneuse à la suite d’un accident.

    Invités à passer en revue les options de réglementation de l’industrie, 95 % des répondants se sont prononcés en faveur d’un modèle provincial d’octroi de licences et 98 % en faveur d’une formation et d'une certification obligatoires pour les conducteurs, selon le sondage de la CAA.

    Le gouvernement de l’Ontario examine actuellement les options en vue de renforcer la réglementation applicable à l’industrie du remorquage. Le 29 juin 2020, le premier ministre Doug Ford a annoncé la mise sur pied d’un groupe de travail provincial ayant pour mandat d’élaborer un modèle réglementaire visant à améliorer la sécurité, à mieux faire appliquer la réglementation, à clarifier les protections dont bénéficient les consommateurs, à renforcer les normes sectorielles et à durcir les sanctions à l'encontre des contrevenants ». La Ville d’Ottawa participe au processus et tient les résidents informés via la page Web Participons Ottawa, participons.ottawa.ca.

    On peut consulter le sondage intégral de la CAA (en anglais seulement) sur le site moresafetows.

  • L’Ontario envisage de renforcer la règlementation de l’industrie du remorquage

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    Un groupe de travail provincial a été créé en vue d’améliorer les mécanismes de surveillance de l’industrie du remorquage. La Ville d’Ottawa appuiera cette initiative tout en tentant de déterminer quels règlements devront être adoptés localement.

  • Consultation dans le secteur

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    Vous travaillez pour une entreprise de remorquage ou vous en possédez une? Vous aimeriez donner votre avis sur les enjeux du secteur du remorquage? Écrivez à reglementsduremorquage@ottawa.ca pour participer aux consultations dans le secteur.

  • Le Bureau d’assurance du Canada demande un resserrement de la réglementation provinciale

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    Selon le Bureau d’assurance du Canada, les fraudes à l’assurance (factures gonflées des services de remorquage, par exemple) ont fait augmenter de plus de 230 $ les polices d’assurance en Ontario.

    Vous a-t-on déjà facturé des frais que vous jugez injustes? Faites-nous part de votre expérience.

Dernière mise à jour de la page: 04 October 2021, 09:22