Examen de la réglementation relative aux services de remorquage

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Une voiture se fait remorquer.

Situation actuelle (activité nouvelle)

Le 16 septembre 2021, le Comité des services communautaires et de protection tiendra une réunion pour se pencher sur les nouveaux règlements d’application dans le cadre de l’Examen de la réglementation relative aux services de remorquage à Ottawa.
(l’ordre du jour de la réunion, le rapport et les documents.)

De quoi est-il question?

Il s’agit:

  • d’établir les règlements d’application pour la délivrance des permis destinés aux exploitants de services de remorquage, aux conducteurs de dépanneuses et aux exploitants des établissements d’entreposage des véhicules
  • d’ajouter les règlements d’application se rapportant à l’entreposage des véhicules remorqués pour les garages publics, et
  • d’ajouter les dispositions liées au remorquage afin de réviser les règlements d’application à l’intention des agences du contrôle du stationnement sur les propriétés privées (ACSPP).

En quoi consistent les règles proposées?

Elles consistent à:

  • obliger les exploitants des services de remorquage, les conducteurs de dépanneuses et les exploitants des établissements d’entreposage des véhicules à se faire délivrer le permis d’entreprise et à respecter les règlements d’application pour pouvoir exercer leurs activités à Ottawa
  • instituer les conditions minimums à respecter pour se faire délivrer le permis, par exemple une pièce justifiant le dossier de conduite automobile en règle, la présentation de la vérification du casier judiciaire et la preuve d’assurance
  • améliorer la situation sur les lieux des accidents en créant des règles de déontologie pour les conducteurs de dépanneuses
  • instituer des règles transactionnelles locales pour améliorer la protection des consommateurs, par exemple la communication des tarifs de remorquage à l’intention des consommateurs avant de procéder au remorquage, en obligeant à réunir les pièces justificatives voulues pour permettre de faire le suivi et de mener les enquêtes et en faisant connaître rapidement les lieux où sont entreposés les véhicules
  • imposer ou établir des tarifs fixes pour certains services essentiels afin de veiller à ce que l’on ne compte pas de frais excessifs aux consommateurs et d’assurer l’uniformité et l’équité pour les consommateurs comme pour les entreprises, et
  • obliger les entreprises de remorquage à s’assurer que tous leurs conducteurs sont titulaires du permis voulu et respectent les exigences du gouvernement provincial, que les relevés de transactions sont à jour et que les véhicules et l’équipement sont sécuritaires.

Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur?

  • Si elles sont approuvées par le Conseil municipal, les nouvelles règles n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2022. Les Services des règlements municipaux en profiteront pour faire connaître et mettre en œuvre le nouveau régime.

Nous vous invitons à vous tenir au courant de cet examen des services de remorquage en vous abonnant à la page du projet sur la plateforme Participons Ottawa. Vous pouvez aussi nous adresser vos questions par courriel (reglementsduremorquage@ottawa.ca).




Situation actuelle (activité nouvelle)

Le 16 septembre 2021, le Comité des services communautaires et de protection tiendra une réunion pour se pencher sur les nouveaux règlements d’application dans le cadre de l’Examen de la réglementation relative aux services de remorquage à Ottawa.
(l’ordre du jour de la réunion, le rapport et les documents.)

De quoi est-il question?

Il s’agit:

  • d’établir les règlements d’application pour la délivrance des permis destinés aux exploitants de services de remorquage, aux conducteurs de dépanneuses et aux exploitants des établissements d’entreposage des véhicules
  • d’ajouter les règlements d’application se rapportant à l’entreposage des véhicules remorqués pour les garages publics, et
  • d’ajouter les dispositions liées au remorquage afin de réviser les règlements d’application à l’intention des agences du contrôle du stationnement sur les propriétés privées (ACSPP).

En quoi consistent les règles proposées?

Elles consistent à:

  • obliger les exploitants des services de remorquage, les conducteurs de dépanneuses et les exploitants des établissements d’entreposage des véhicules à se faire délivrer le permis d’entreprise et à respecter les règlements d’application pour pouvoir exercer leurs activités à Ottawa
  • instituer les conditions minimums à respecter pour se faire délivrer le permis, par exemple une pièce justifiant le dossier de conduite automobile en règle, la présentation de la vérification du casier judiciaire et la preuve d’assurance
  • améliorer la situation sur les lieux des accidents en créant des règles de déontologie pour les conducteurs de dépanneuses
  • instituer des règles transactionnelles locales pour améliorer la protection des consommateurs, par exemple la communication des tarifs de remorquage à l’intention des consommateurs avant de procéder au remorquage, en obligeant à réunir les pièces justificatives voulues pour permettre de faire le suivi et de mener les enquêtes et en faisant connaître rapidement les lieux où sont entreposés les véhicules
  • imposer ou établir des tarifs fixes pour certains services essentiels afin de veiller à ce que l’on ne compte pas de frais excessifs aux consommateurs et d’assurer l’uniformité et l’équité pour les consommateurs comme pour les entreprises, et
  • obliger les entreprises de remorquage à s’assurer que tous leurs conducteurs sont titulaires du permis voulu et respectent les exigences du gouvernement provincial, que les relevés de transactions sont à jour et que les véhicules et l’équipement sont sécuritaires.

Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur?

  • Si elles sont approuvées par le Conseil municipal, les nouvelles règles n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2022. Les Services des règlements municipaux en profiteront pour faire connaître et mettre en œuvre le nouveau régime.

Nous vous invitons à vous tenir au courant de cet examen des services de remorquage en vous abonnant à la page du projet sur la plateforme Participons Ottawa. Vous pouvez aussi nous adresser vos questions par courriel (reglementsduremorquage@ottawa.ca).




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    La Ville souhaite connaître votre avis sur les différentes options de réglementation pour les services de remorquage. Vos commentaires nous aideront à déterminer les enjeux importants et la façon d’y répondre.

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