Foire aux questions

Le plan d’aménagement initialement présenté par les propriétaires du terrain prévoit 1 480 logements, dont environ le tiers du site serait consacré à des espaces ouverts publics, y compris des parcs et des zones boisées.

Les logements proposés comprendraient un éventail de types d’habitation, notamment des habitations individuelles (maisons isolées), des maisons en rangée (y compris des maisons en rangée adossées et superposées), des îlots d’immeubles, ainsi que des parcs, des espaces ouverts, des bassins de gestion des eaux pluviales et l’infrastructure connexe.

L’ébauche du plan de lotissement du terrain de golf de Kanata Lakes a été approuvée, ce qui signifie que le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a confirmé que le site pourra être aménagé lorsque toutes les conditions d’approbation seront satisfaites. Cela ne signifie cependant pas que le promoteur peut immédiatement lancer les travaux de construction. Rien ne peut être construit et aucun plan ne peut être enregistré jusqu’à ce que les 185 conditions relatives à l’ébauche soient pleinement satisfaites. 

Le TOAT a explicitement mentionné que la Ville, de concert avec l’office de protection de la nature et la Commission de la capitale nationale (pour tout ce qui concerne les eaux pluviales), sera chargée d’examiner les plans, d’exiger des modifications, s’il y a lieu, et de déterminer si chaque condition est satisfaite. La détermination de la satisfaction des conditions est un processus technique réalisé par le personnel municipal et les organismes partenaires. 

Le promoteur doit ensuite préparer les plans détaillés relatifs à l’ingénierie, à la viabilisation, à l’environnement, aux travaux géotechniques, au transport et aux eaux pluviales. La Ville procède par la suite à un examen technique complet, transmet ses commentaires au promoteur, lui demande d’apporter des modifications, puis confirme le respect des normes. Selon les directives les plus récentes du Conseil, toutes les études et toutes les conceptions importantes doivent également faire l’objet d’un examen indépendant par des pairs coordonné par la Ville. Dans un souci de transparence, ces examens par des pairs et les demandes d’envergure seront rendus publics dans des Rapports d’information présentés au Comité de la planification et du logement et sur cette page de Participons Ottawa. 

Le personnel municipal examinera également activement les demandes pour exiger des modifications, faire respecter les normes, coordonner l’examen par des pairs et confirmer la satisfaction de chaque condition. Les processus de construction et d’enregistrement ne pourront commencer que lorsque toutes les conditions auront été satisfaites. Aucune activité de viabilisation et de construction sur le terrain ne peut avoir lieu avant cette étape. 

Question complète : Comment la conception du lotissement et les travaux proposés s’attaqueront-ils aux répercussions sur les propriétés adjacentes, y compris les zones tampons entre les résidences nouvelles et existantes, ainsi qu’au nivellement et aux éventuels murs de soutènement le long des limites de propriétés communes?

La conception du lotissement telle qu’elle est présentée par les promoteurs inclut 70 hectares de superficie totale du site, dont 23 hectares prévus pour être consacrés à des parcs, un espace ouvert, des zones tampons paysagées et des bassins de gestion des eaux pluviales.

Le plan de lotissement provisoire qui a été approuvé par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) fournit le principe général du lotissement proposé. Il peut être consulté ici : http://webcast.ottawa.ca/plan/All_Image%20Referencing_Zoning%20Bylaw%20Amendment%20Application_Image%20Reference_2021-06-23%20-%20Draft%20Plan%20-%20D02-02-19-0123.PDF. La mise en œuvre de la conception du lotissement sera faite par la mainlevée des conditions provisoires approuvées, avec la présentation par le demandeur de plans et de rapports détaillés. Le personnel municipal examinera les plans une fois qu’ils auront été fournis par le promoteur, ce qui inclut un examen de l’interface des lots résidentiels existants dans le contexte du nivellement, de l’aménagement paysager, de la conservation des arbres, et de la conception des parcs et des bassins de rétention des eaux pluviales. Le promoteur doit démonter, au moyen de cet examen, qu’il se conforme aux normes et aux lignes directrices municipales, et que son aménagement n’aura pas davantage de répercussions négatives, comme des inondations, sur les propriétés adjacentes. Des plans seront également exigés pour délimiter les clôtures nécessaires entre les propriétés résidentielles proposées et existantes afin d’obtenir la mainlevée des conditions du plan provisoire. Outre l’examen mené par le personnel, des tierces parties seront engagées pour fournir un examen supplémentaire par des pairs.

Tous les rapports et plans de travail substantiels soumis par le promoteur à la Ville seront examinés par le personnel de la Ville et, dans certains cas, feront l’objet d’un examen par une tierce partie. Les résultats de ces examens seront rendus publics sur cette page Participons Ottawa.

La Ville fournira également des mises à jour d’information au Comité de la planification et du logement concernant l’ensemble des examens réalisés par la Ville et par des tierces parties.

L’article 444 de la Loi de 2001 sur les municipalités confère aux municipalités le pouvoir général d’ordonner la cessation de toute activité qui contrevient à un règlement municipal. Ce pouvoir est soumis à plusieurs restrictions. L’alinéa (b) du paragraphe 142(5) de la Loi de 2001 sur les municipalités stipule qu’un règlement municipal sur la modification d’emplacements ne s'applique pas à ce qui suit :

« le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol imposé après le 31 décembre 2002 comme condition de l’approbation d’un plan d’implantation, d’un plan de lotissement ou d’une autorisation visés à l’article 41, 51 ou 53, respectivement, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’une convention de plan d’implantation ou d’une convention de lotissement conclue en vertu de ces articles. »

La position du personnel, après consultation des services juridiques, est que les travaux réalisés à ce jour — à savoir les essais et les enquêtes visant à répondre aux conditions du projet de plan de lotissement du promoteur qui a reçu l’approbation du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire — sont conformes à l'exception prévue ci-dessus. À ce titre, la Ville n'a pas le pouvoir légal de délivrer un ordre d'arrêt des travaux. Le personnel municipal continuera de surveiller les activités et, si les circonstances changent de telle sorte qu'il y ait contravention à un règlement municipal ou à une réglementation, il sera prêt à agir rapidement en utilisant tous les outils de conformité à sa disposition, y compris un ordre d'arrêt des travaux ou de cessation des activités.

Le Règlement sur les modifications d’emplacements de la Ville ne s’applique pas à ces travaux. Comme l’indique l’article 28, les travaux réalisés pour respecter les conditions d’un plan de lotissement sont expressément exemptés.

Le Règlement sur les modifications d’emplacements donne cependant à la Ville le pouvoir de pénétrer, à toute heure raisonnable, sur une propriété pour effectuer une inspection dans le but de vérifier si les dispositions du présent règlement sont respectées. Des membres du personnel municipal chargé de l’inspection de l’aménagement se rendent régulièrement sur le site pour examiner celui-ci et les travaux en cours et ont confirmé que tout est conforme aux conditions du plan provisoire de Minto, en particulier les travaux relatifs aux conditions géotechniques 26 et 27, comme indiqué dans la décision du TOAT en pièce jointe.  

Tous les travaux réalisés jusqu’à présent concernaient la mise en place de la voie d’accès granulaire menant aux trois zones de surcharge et aux systèmes de surveillance proposés qui seront installés. Aucun autre type de travaux n’a été réalisé en dehors de la portée du plan de travail que la Ville a soumis à un examen par des pairs réalisé par ses ingénieurs-conseils indépendants.

Il existe un certain nombre de servitudes dont la Ville d’Ottawa peut se prévaloir sur le terrain de golf de Kanata Lakes et qui permettent d’aménager les infrastructures municipales. La Ville a confirmé qu’elle ne renoncerait pas à ces droits de servitude et qu’elle n’envisagerait pas de modifier leur emplacement. Par conséquent, les activités d’aménagement et la conception du site seront limitées par l’emplacement de ces servitudes; celles-ci n’empêchent toutefois pas les promoteurs de poursuivre les travaux en cours. Le promoteur est autorisé à franchir ces servitudes sans l’autorisation de la municipalité étant donné que celles-ci ne limitent que sa capacité à entreprendre des travaux de construction sur ces servitudes.

Les effets des perturbations du terrain et de la roche ne sont pas prévisibles en ce qui concerne l’infiltration de radon dans les maisons et les édifices situés à proximité. Conformément aux recommandations de Santé Canada et de Santé publique Ottawa, tous les propriétaires de résidences et de bâtiments sont invités à analyser leurs bâtiments pour s’assurer que les niveaux de radon sont inférieurs à 200 Bq/m³. Si un test de détection du radon à long terme (entre trois et six mois) montre que le niveau dans un espace vivant ou actif est supérieur à 200 Bq/m³, Santé Canada et Santé publique Ottawa recommandent aux propriétaires de résidences ou de bâtiments de consulter un professionnel du radon certifié afin de déterminer le meilleur plan pour réduire les niveaux de radon. Veuillez consulter le site Web de Santé publique Ottawa pour obtenir plus de renseignements.

Les Services du Code du bâtiment supervisent la construction des bâtiments, comme le définit la Loi sur le code du bâtiment. Un bâtiment est défini d’une façon générale dans la Loi comme une structure qui occupe une superficie supérieure à dix mètres carrés et qui consiste en un ou des murs, une toiture et un plancher. Les installations de plomberie et systèmes d’égout associés aux bâtiments relèvent aussi des Services du Code du bâtiment, ce qui n’est toutefois pas le cas des travaux d’infrastructure à l’intérieur des chaussées, comme les réseaux d’aqueduc, d’égouts et de gestion des eaux pluviales.

Les travaux préliminaires en cours à l’emplacement du terrain de golf de Kanata Lakes n’incluent pas la construction de bâtiments et ils ne sont pas régis par la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario ni supervisés par les Services du Code du bâtiment. Le promoteur est tenu de répondre à toutes les conditions faisant partie du plan de lotissement provisoire approuvé par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire avant de demander un permis de construction aux Services du Code du bâtiment.

Une fois qu’un promoteur est rendu au stade où il est prêt à demander un permis de construction, il doit présenter une demande aux Services du Code du bâtiment, qui l’examineront afin de confirmer que toutes les dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario et ses lois applicables ont été remplies avant d’autoriser la délivrance du permis et le début des travaux. Le permis doit être affiché sur le site, bien en évidence.

Dans le cadre de l’examen par la Ville d’une demande de permis de construction, la conformité au Code du bâtiment de l’Ontario doit être démontrée dans les plans et les spécifications. Parmi les nombreuses mesures de conformité, la conception doit se conformer aux exigences relatives à la séparation spatiale, qui régissent par exemple la quantité de vitrage ou de fenêtres, et au degré de résistance au feu, le cas échéant, de la construction des murs comme telle.

Les résidents qui suspectent que des travaux de construction sont entrepris sans les approbations et permis voulus peuvent alerter les Services du Code du bâtiment en composant le 3-1-1 pour entamer une demande de service.

Les véhicules de construction lourds doivent emprunter les parcours pour camions désignés, comme la promenade Campeau. Conformément au règlement, ils peuvent circuler dans des rues résidentielles locales, comme la promenade Varley, à titre exceptionnel, c.-à-d. lorsqu’il s’agit du point d’accès disponible le plus proche de l’emplacement actif du projet. Si un lien de cause à effet peut être établi entre une activité de construction spécifique et des dommages aux infrastructures municipales, il se pourrait que les entrepreneurs soient tenus responsables. Toute préoccupation liée à la circulation pendant les travaux devrait être signalée au 3-1-1 pour que la Ville puisse enquêter.

Des visites sur place et des discussions avec le propriétaire ont confirmé qu'aucun dynamitage n'est en cours ou prévu actuellement sur le site. Il n'est pas rare que les maisons situées à proximité d'un chantier de construction subissent des vibrations dues aux travaux entrepris. Le promoteur a proposé une étude préalable à la construction à 40 résidents adjacents au site. Cette étude est volontaire et les propriétaires qui choisissent d'y participer permettront à l’expert-conseil en ingénierie du promoteur d'inspecter et de documenter l'état des fondations de leur maison avant le début des travaux. Le propriétaire a choisi d'utiliser la même approche que celle qui serait utilisée en cas de dynamitage pour informer la communauté et traiter les impacts potentiels des vibrations et du bruit que celle-ci pourrait subir en raison des camions et de la machinerie. 

Cette enquête n'était pas une exigence de la Ville. Le propriétaire a également installé sur place un équipement de surveillance des vibrations afin d’en contrôler les niveaux.

La Ville n’a pas la possibilité de contrôler la période de l’année à laquelle le promoteur et ses consultants entreprennent ces travaux d’enquête. Les travaux d’enquête actuellement en cours sont de nature préparatoire et visent à appuyer les soumissions techniques détaillées relatives au lotissement. Les travaux de construction sont confrontés à des défis saisonniers distincts, et les entreprises de construction adaptent leurs méthodes pour maintenir la sécurité, la qualité et l’efficacité tout au long de l’année. L’achèvement des travaux de terrassement pendant les mois d’hiver limitera la mobilisation de la poussière, mais posera également des problèmes de traînée de boue et d’instabilité du sol en raison de l’humidité persistante, de la fonte des neiges et des cycles de gel-dégel. Pour relever ces défis, les équipes peuvent utiliser des plateformes de gravier, des routes d’accès temporaires, des géotextiles et une gestion diligente du drainage du site. Par contre, les conditions de sécheresse pendant les mois d’été entraînent souvent une quantité excessive de poussière, qui est gérée par des mesures de suppression de la poussière comme l’arrosage régulier, la réduction de la vitesse de circulation et une planification stratégique visant à limiter les activités pendant les périodes les plus venteuses.

En vertu du Règlement sur la protection des arbres, il est interdit d’endommager ou d’abattre les « arbres protégés » suivants sans avoir obtenu un permis d’enlèvement d’arbre de la Ville :

• Tous les arbres municipaux situés dans les secteurs urbain et rural
• Tous les arbres dont le diamètre à hauteur d’homme est de 10 cm ou plus situés sur une propriété privée du secteur urbain visée par une demande d’approbation du plan d’implantation, de plan de lotissement ou de plan de copropriété relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire

L’ébauche du plan de lotissement approuvée de Minto (conditions 51 et 52) exige un Rapport sur la conservation des arbres (RCA) de l’expert-conseil professionnel du proposant pour préciser la façon dont les arbres doivent être protégés et où ils peuvent être abattus. Dans tous les lotissements, l’examen du RCA est effectué par les experts-forestiers de la Ville et est coordonné avec la conception du lotissement en ce qui concerne les questions comme la viabilisation, le nivellement, l’emplacement des routes et des services publics, de même que l’emplacement de futurs immeubles. La capacité de conservation des arbres sur le site de l’aménagement repose également sur les espèces d’arbres, leur taille et leur état de santé. 

Alors que l’objectif principal du Règlement sur la protection des arbres est d’assurer que les arbres sont protégés contre les dommages et la destruction, le règlement offre également une approche coordonnée pour permettre l’abattage d’arbres par une demande d’aménagement et sa conception approuvée.

Le promoteur fournit des mises à jour régulières indiquant la portée et l’emplacement des travaux d’ingénierie préliminaires appelés à être effectués sur l’ancien terrain de golf. Ces mises à jour sont accessibles au public sur la page Web de Participons Ottawa. La Ville n’a pas été informée que des travaux préliminaires seront entrepris juste à côté des limites de la propriété.

Le promoteur n’a pas l’obligation directe d’aviser les propriétaires adjacents, mais il est tenu de ne pas abîmer les propriétés voisines. En cas de dommages, il s’agirait d’une affaire civile entre les deux propriétaires.

Lors de l’enregistrement d’une convention de lotissement, les garanties données par le demandeur sont détenues par la Ville pour l’exécution des travaux à effectuer sur le site et la Ville exige en outre que le propriétaire fournisse un certificat d’assurance couvrant, entre autres affaires, les dommages à la propriété. Ces mesures aident la Ville à s’assurer que le lotissement est construit conformément aux plans approuvés et que, si des lacunes sont constatées, les travaux sont achevés à la satisfaction de la Ville.

La Ville a mis en place une clause restrictive sur la propriété du terrain de golf de Kanata Lakes en matière de drainage. Cette clause comporte une condition légale qui exige que le drainage du terrain de golf ne soit pas modifié d’une manière qui nuise aux propriétés voisines. S’il est vrai que des travaux temporaires sont en cours sur le site, le promoteur n’apporte aucune modification importante au modèle de drainage existant et n’a, à ce stade, aucune incidence sur le drainage adjacent, de sorte qu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, de violation de la clause restrictive. Compte tenu des préoccupations au sein de la communauté, et suite à une motion du Conseil adoptée le 25 février 2026, la Ville fera appel à un expert indépendant en drainage pour analyser et examiner le drainage du site afin de fournir au personnel municipal des conseils sur un cadre d’examen des demandes futures soumises par les promoteurs à titre de condition préalable à l’approbation de leur projet de plan de lotissement par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Le site est assujetti à une clause restrictive. En effet, le promoteur ne doit pas modifier le drainage d’une façon qui change considérablement le modèle de drainage existant. Le terrain de golf reçoit actuellement les eaux pluviales du lotissement environnant, ce qui se poursuivra. Des membres du personnel municipal chargé de l’inspection de l’aménagement se rendent régulièrement sur le site pour surveiller la situation et veiller à ce qu’aucune modification apportée au nivellement n’ait une incidence sur les modèles de drainage existants. 

Une clôture de contrôle de l’érosion et de la sédimentation a également été installée sur le site, et le personnel municipal continue de surveiller la situation. Des ajustements sont aussi réalisés, au besoin, conformément au plan de travail que la Ville a fait examiner par les pairs par nos experts-consultants indépendants en ingénierie.  

L’examen des eaux pluviales de la Ville pendant le processus d’approbation de lotissement est conçu afin de s’assurer que les nouveaux aménagements n’augmentent pas le risque d’inondation pour les propriétés voisines, les réseaux en aval ou l’infrastructure publique.

En ce qui concerne l’ébauche de lotissement approuvée de ClubLink, dans le cadre de l’examen des plans et des études du proposant que doivent réaliser le personnel municipal et des pairs indépendants pour approuver l’ébauche du plan de lotissement, toutes les questions techniques liées à la gestion des eaux pluviales seront examinées pour en garantir la conformité aux politiques, aux normes et aux lignes directrices de la Ville. 

Les résidents qui sont préoccupés par les garanties en cas d’inondation dans n’importe quel secteur de la Ville doivent consulter leur police d’assurance habitation. Les dommages causés par l’eau ne sont habituellement pas couverts par les polices d’assurance habitation de base; veillez donc à discuter avec votre compagnie d’assurance pour connaître les possibilités de couverture contre les inondations et les refoulements d’égout. 

Vous souhaitez soumettre à la Ville une demande d’indemnisation pour des dommages causés par une tempête? Sachez que la Ville d’Ottawa n’agit pas comme une compagnie d’assurance. Elle n’accorde aucune indemnité pour des dommages causés par une tempête à une propriété privée ou à un véhicule, à moins qu’elle soit juridiquement responsable des dommages causés.  

Si vous présentez à la Ville une demande d’indemnisation pour des dommages causés par une tempête, celle-ci lancera une enquête. La Ville ne versera pas d’indemnisation à moins qu’il ne soit établi que les dommages ont été causés, directement ou indirectement, par un acte de négligence ou une omission de sa part.  

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes d’indemnisation en cas de tempête ou d’inondation, consultez la page Web de la Ville d’Ottawa : Demandes de règlement | Ville d’Ottawa.

Des évaluations environnementales de site (EES) – phase 2 présentées à la Ville dans le cadre des demandes d’aménagement initiales confirmaient la présence de mercure dans des échantillons de sols peu profonds en raison de l’utilisation antérieure de fongicides contenant du mercure sur le terrain de golf. 

L’EES de la phase 1 de 2021 indique que le site était autrefois un terrain vacant, probablement utilisé à des fins agricoles, avant l’aménagement du terrain de golf de 9 trous d’origine à la fin des années 1960. Neuf trous supplémentaires ont été ajoutés entre 1976 et 1990. La phase I de l’évaluation environnementale de site a permis de cerner les réservoirs de carburant hors sol ainsi que le stockage et l’application de pesticides et d’herbicides comme les deux motifs d’inquiétude environnementaux potentiels sur le site. Aucune inquiétude concernant les propriétés voisines n’a été constatée. 

La plus récente EES de la phase II datée de 2021 résume les différentes phases des travaux sur le terrain réalisés sur le site en 2019 et 2020. L’enquête de 2019 comprenait le forage de 20 trous de sondage sur l’ensemble du site, dont 13 ont été aménagés en puits de surveillance, ainsi que la réalisation de 20 tarières à main peu profondes. En mai 2020, 34 nouvelles tarières à main peu profondes ont été réalisées sur le site, et 24 autres ont été achevées en décembre 2020. Les échantillons de sol et d’eaux souterraines prélevés dans le cadre des évaluations environnementales de site ont fait l’objet d’analyses ciblées visant à détecter les contaminants préoccupants en fonction de la zone étudiée; ces analyses portaient notamment sur le benzène, le toluène, l’éthylbenzène et les xylènes (BTEX), les fractions d’hydrocarbures pétroliers (HCP), les métaux et/ou les pesticides. 

Les évaluations environnementales de site – phase I et phase II de 2021 ont fait l’objet d’un examen par des pairs réalisé par la société de génie de l’environnement retenue par la Ville (WSP Canada Inc.), et cette évaluation a été transmise au promoteur aux fins d’examen par ce dernier. 

D’autres échantillons de sols devraient s’avérer nécessaires pour combler les lacunes en matière de données, notamment au cours de la démarche d’obtention d’un dossier sur l’état du site par le promoteur, comme l’exige la loi provinciale. Un plan de correction complet comprenant l’atténuation de la poussière est requis comme condition de l’approbation provisoire.

Le promoteur s’affaire à réaliser des activités de conception préliminaires sur le site à aménager pour évaluer le potentiel d’infiltration et la compressibilité des sous-sols. Dans le cadre de ces travaux, des échantillons de sols supplémentaires seront également prélevés pour procéder à une analyse du mercure dans les zones de travail désignées. À l’heure actuelle, le seul matériau qui a été déposé sur le chantier est un matériau granulaire (gravier), qui est utilisé pour construire le chemin temporaire et les quatre points de surcharge qui sont requis pour surveiller la compression et le tassement du sol au fil du temps.

Le gravier est déposé sur un géotextile, qui agit comme une couche de séparation entre le gravier et le sol sous-jacent. Cela permet de veiller à ce que le gravier ne se mélange pas aux sols existants. On pourra ensuite retirer le gravier en toute sécurité, puisqu’il ne sera pas mélangé aux sols, et le réutiliser.

La condition 93 de l’approbation provisoire exige que le promoteur soumette un plan décrivant les mesures de contrôle et d’atténuation des poussières, des odeurs, du bruit et des sédiments pendant les travaux d’excavation, en raison de la présence sur le site de sols contaminés par le mercure. Cela inclut également les travaux d’ingénierie préliminaires actuellement en cours sur le site. La personne compétente désignée par le propriétaire foncier a fourni une note de service décrivant les mesures d’atténuation qui seront mises en œuvre pour contrôler la poussière et les sédiments pendant les travaux d’ingénierie préliminaires sur le site, notamment :

• la séparation des travaux proposés des zones où des dépassements de concentration de mercure ont été constatés; 
• l’installation de clôtures anti-érosion et de pièges à sédiments; 
• l’utilisation de paillis aux points de sortie contrôlés afin d’empêcher l’épandage de terre sur les routes; 
• des analyses supplémentaires des sols excavés dans les zones d’étude préliminaire, avec enlèvement de toute la terre dont la concentration dépasse les normes provinciales.
• l’installation d’un chemin temporaire en géotextile et gravier en surface pour faciliter la circulation des véhicules sur le site; 
• l’établissement et le respect de limites de vitesse de 30 kilomètres à l’heure. 

Afin de soutenir la communauté et de s’assurer que des pratiques exemplaires sont suivies, la Ville a engagé une société d’ingénierie indépendante (WSP Canada Inc.) pour examiner le plan de travail et les mesures proposées pour le contrôle de la poussière et des sédiments afin de s’assurer qu’elles répondent aux normes de l’industrie. WSP effectuera également des analyses de sol et surveillera le travail des experts-conseils du propriétaire sur le site. Il est prévu qu’elle examine également les futures soumissions, y compris tout plan d’assainissement et les plans associés de contrôle des poussières et des sédiments liés aux activités de construction. 

Ces questions sont abordées dans la réponse du personnel à la demande de la conseillère Curry qui sera rendue publique dans le cadre de l’ordre du jour de la réunion du Comité de la planification et du logement du 4 mars 2026. Des informations supplémentaires pourront également être consultées à la suite de la deuxième demande de renseignements de la conseillère Curry, axée sur les risques, qui devrait être soumise au Comité de l’environnement et du changement climatique en avril.

Les réseaux de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales de la Ville sont exploités conformément aux autorisations environnementales regroupées pour les infrastructures linéaires (AERIL) émises par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP), qui assurent la surveillance réglementaire des normes d’inspection, de surveillance et de rendement des réseaux. En cas de déversement dans l’environnement naturel, que ce soit sur une propriété privée ou ailleurs, le MEPP est chargé de diriger les mesures d’intervention et d’application de la loi en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. La Ville n’applique pas ces lois provinciales. 

En vertu de la loi provinciale, la responsabilité visant à avertir le Centre d’intervention en cas de déversement du MEPP incombe à la personne qui a provoqué ou contrôlé le déversement. 

Le Programme de contrôle de l’utilisation des égouts de la Ville d’Ottawa surveille les déversements de l’eau et des eaux usées provenant de sites industriels, commerciaux et institutionnels vers la station d’épuration des eaux d’égout de la Ville afin d’assurer la conformité au Règlement municipal sur les égouts. Le Règlement municipal sur les égouts s’applique lorsqu’une personne demande l’autorisation de déverser des matières qui ne respecte pas le Règlement. Dans ces cas, le personnel examine la question selon une procédure officielle. Par ailleurs, l’intervention de la Ville est habituellement déclenchée par une plainte ou un avis. Si un déversement venait à pénétrer dans les égouts de la Ville, celle-ci interviendrait en vertu du Règlement municipal sur les égouts afin de protéger les infrastructures municipales et l’environnement. Ce Règlement confère à la Ville le pouvoir de réglementer, de restreindre, d’inspecter et d’échantillonner les rejets dans les égouts sanitaires, combinés et pluviaux, garantissant ainsi qu’aucune substance interdite ou nocive ne peut être introduite dans le réseau municipal. Le Règlement municipal sur les égouts contribue à assurer que la Ville respecte ses obligations conformément aux AERIL  

Le personnel a effectué trois visites sur le site afin d’évaluer les activités et les opérations en cours. Selon les observations actuelles, aucun travail sur l’emplacement susceptible d’avoir une incidence sur le réseau d’égouts de la Ville n’a été relevé. L’activité sur le site demeure restreinte et, à ce jour, aucune infraction au Règlement municipal sur les égouts, à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ou à la Loi sur la protection de l’environnement n’a été constatée. 

Les effets des perturbations du terrain et de la roche ne sont pas prévisibles en ce qui concerne l’infiltration de radon dans les maisons et les édifices situés à proximité. Conformément aux recommandations de Santé Canada et de Santé publique Ottawa, tous les propriétaires de résidences et de bâtiments sont invités à analyser leurs bâtiments pour s’assurer que les niveaux de radon sont inférieurs à 200 Bq/m³. Si un test de détection du radon à long terme (entre trois et six mois) montre que le niveau dans un espace vivant ou actif est supérieur à 200 Bq/m³, Santé Canada et Santé publique Ottawa recommandent aux propriétaires de résidences ou de bâtiments de consulter un professionnel du radon certifié afin de déterminer le meilleur plan pour réduire les niveaux de radon. Veuillez consulter le site Web de Santé publique Ottawa pour obtenir plus de renseignements.

En Ontario, les normes sur la restauration générique du site utilisées pour évaluer la contamination d’un site ont été élaborées en tenant compte de tous les récepteurs et toutes les voies d’exposition qui peuvent être présents sur un site, y compris les personnes susceptibles d’être exposées par exemple, les enfants, les adultes, la faune et la flore et la manière dont elles peuvent l’être (contact avec le sol, inhalation de vapeurs, absorption de produits chimiques par les plantes, etc.). Pour chaque contaminant, la province a calculé plusieurs « valeurs de composantes », chacune représentant un niveau de sécurité pour un type d’exposition et de récepteur particulier. La plus faible de ces valeurs devient alors la norme générique pour le contaminant pour cette utilisation particulière du sol, garantissant ainsi la protection de la santé humaine et de l’environnement.

La concentration maximale en mercure mesurée sur ce site dans les études d’évaluation disponibles à ce jour est de 2,7 µg/g, ce qui dépasse la norme générique. Toutefois, cette concentration maximale ne dépasse aucune des valeurs fixées pour les autres composantes dans le tableau 3 concernant les sites à usage résidentiel/parc :

• La valeur de la composante Contact avec le sol (S1) est de 9,8 µg/g. Il s’agit d’un scénario d’exposition à haute fréquence et à haute intensité pour la santé humaine, impliquant la présence d’enfants et de femmes enceintes, et comprenant l’ingestion de terre et l’exposition cutanée. 
• Les valeurs des composantes écologiques sont de 10 µg/g pour les plantes et les organismes du sol, et de 20 µg/g pour les mammifères et les oiseaux. 
• La valeur de la composante Sol vers air extérieur (S-OA) est de 36 µg/g.
• La valeur de la composante Sol vers eaux souterraines, vers eaux de surface (S-GW3) est de 1.2E+14 ug/g; il s’agit d’une valeur pour le sol qui assure la protection de la vie aquatique.

Dans l’ensemble, les niveaux de mercure détectés sur ce site nécessiteront des mesures d’assainissement pour le réaménagement résidentiel proposé, mais restent inférieurs aux niveaux établis pour la plupart des récepteurs et des voies d’exposition sur le site. Bien que l’étude environnementale réalisée sur le site présente encore certaines lacunes, la concentration maximale de mercure mesurée à ce jour ne laisse pas présager de risque important pour les riverains, la flore ou la faune environnante. Toutefois, par mesure de précaution, la Ville a imposé comme condition que le promoteur présente un plan de gestion de la poussière et des sédiments pendant toutes les phases des travaux afin de réduire au minimum les rejets de mercure dans l’environnement.

En raison des impacts sur les sols mis en évidence lors des EES de la phase II, un programme d’assainissement des sols devra être mis en œuvre avant le réaménagement du site. Les conditions 90, 91, 92 et 93 de l’approbation provisoire énoncent un certain nombre d’exigences relatives au réaménagement du site contaminé, notamment la présentation : 

• un rapport sur l’état du site établi conformément au Règlement de l’Ontario 153/04, qui a été approuvé par le MEPP et qui confirme que le site est adapté à l’usage résidentiel proposé;
• un plan de mesures correctives visant à remédier à la contamination des sols sur le site;
• une évaluation environnementale de site (ESA) de phase 2 mise à jour, accompagnée d’un rapport d’assainissement qui rend compte des travaux d’assainissement réalisés sur le site;
• un plan décrivant les mesures de contrôle et d’atténuation des poussières, des odeurs, du bruit et des sédiments pendant les travaux d’excavation.

L’exigence relative au rapport sur l’état du site garantira que l’évaluation environnementale du site et les travaux d’assainissement soient menés conformément au Règlement de l’Ontario 153/04, sous la supervision d’une personne qualifiée au sens dudit règlement, et qu’ils soient examinés et approuvés par le personnel technique du MEPP. De plus, tous les dossiers environnementaux feront l’objet d’un examen par les pairs réalisé par le cabinet d’expert-conseil en ingénierie environnementale mandaté par la Ville (WSP Canada Inc.).