Foire aux questions
Que propose la demande de réaménagement?
Le plan d’aménagement initialement présenté par les propriétaires du terrain prévoit 1 480 logements, dont environ le tiers du site serait consacré à des espaces ouverts publics, y compris des parcs et des zones boisées.
Les logements proposés comprendraient un éventail de types d’habitation, notamment des habitations individuelles (maisons isolées), des maisons en rangée (y compris des maisons en rangée adossées et superposées), des îlots d’immeubles, ainsi que des parcs, des espaces ouverts, des bassins de gestion des eaux pluviales et l’infrastructure connexe.
Comment la Ville répond-elle aux préoccupations de la communauté concernant cet aménagement?
Tous les rapports et plans de travail substantiels soumis par le promoteur à la Ville seront examinés par le personnel de la Ville et, dans certains cas, feront l’objet d’un examen par une tierce partie. Les résultats de ces examens seront rendus publics sur cette page Participons Ottawa.
La Ville fournira également des mises à jour d’information au Comité de la planification et du logement concernant l’ensemble des examens réalisés par la Ville et par des tierces parties.
La Ville peut-elle délivrer un ordre d’arrêt des travaux?
L’article 444 de la Loi sur les municipalités confère aux municipalités le pouvoir général pour la Ville d’ordonner la cessation de toute activité qui contrevient à un règlement municipal. Ce pouvoir est soumis à plusieurs restrictions. L’alinéa (b) du paragraphe 142(5) de la Loi de 2001 sur les municipalités stipule qu’un règlement municipal sur la modification d’emplacements ne s'applique pas à ce qui suit :
« le dépôt ou la décharge de remblai, l’enlèvement de sol arable ou la modification du niveau du sol imposé après le 31 décembre 2002 comme condition de l’approbation d’un plan d’implantation, d’un plan de lotissement ou d’une autorisation visés à l’article 41, 51 ou 53, respectivement, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou comme exigence d’une convention de plan d’implantation ou d’une convention de lotissement conclue en vertu de ces articles. »
Selon ce que le personnel a compris du travail effectué jusqu'à présent, c'est-à-dire les essais et les enquêtes visant à répondre aux conditions du projet de lotissement approuvé par le Tribunal ontarien sur l’aménagement du territoire, il n'y a pas de violation du Règlement sur les modifications d’emplacements. À ce titre, la Ville n'a pas le pouvoir légal de délivrer un ordre d'arrêt des travaux en vertu de la loi. Le personnel municipal continuera de surveiller les activités et, si les circonstances changent de telle sorte qu'il y a contravention à un règlement municipal ou à une réglementation, il est prêt à agir rapidement en utilisant tous les outils de conformité à sa disposition, y compris un ordre d'arrêt des travaux ou de cessation des activités.