Stratégie de gestion de la croissance: demandes de conversion

Dans le cadre de la mise à jour en cours du Plan officiel, le personnel de la Ville examinera les demandes des propriétaires fonciers touchant la modification de la désignation de terrains situés dans la désignation industrielle et logistique.

Contexte

Les terrains appartenant à la désignation des secteurs industriels et logistiques dans le Plan officiel constituent des « zones d’emploi » au sens de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024.

Le règlement de zonage de 2026 (règlement n° 2026-50), approuvé par le Conseil, a modifié les usages permis des terrains situés dans les zones d’emploi, qui comprennent la désignation industrielle et logistique dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa, afin de tenir compte des restrictions relatives aux zones d’emploi, comme définies dans la Déclaration provinciale sur la planification, 2024. Les bâtiments et structures utilisés légalement à des fins qui ne sont plus permises par leur zonage ont droit à un usage dérogatoire, ce qui les autorise à continuer d’être utilisés à cette fin. Les propriétaires peuvent demander que la zone d’emploi soit redésignée s’ils souhaitent y établir un nouvel usage qui n’y est pas autorisé actuellement. La Ville évalue ces demandes en fonction des politiques du Plan officiel et de la Déclaration provinciale sur la planification, afin de déterminer si l’usage proposé est approprié au site.

Examen des demandes de redésignation industrielle

Les propriétaires qui souhaitent présenter une demande de redésignation de leurs terrains appartenant à la désignation des secteurs industriels et logistiques doivent soumettre une demande à l’adresse PO@ottawa.ca d’ici le 2 septembre 2026. Le personnel confirmera la réception de la demande et fera un suivi uniquement auprès des propriétaires dont la demande nécessite des renseignements ou des précisions supplémentaires.

La présentation d’une demande ne garantit pas que le personnel recommandera la conversion des terrains. Les propriétaires qui souhaitent soumettre une demande officielle de modification de la désignation de leurs terrains doivent utiliser le processus d’examen des demandes d’aménagement.

Renseignements exigés dans votre demande

Les demandes de redésignation doivent comprendre les renseignements suivants :

• Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du propriétaire et de son représentant.
• Une description officielle des terrains visés par la demande.
• La superficie de chaque parcelle en hectares.
• Les données d’arpentage des terrains.
• Le zonage actuel des terrains.
• Une description des utilisations du sol actuelles sur le site.
• Une description des utilisations du sol actuelles sur les sites environnants.
• Les utilisations proposées si la redésignation est autorisée et une proposition de désignation de la propriété dans le Plan officiel.
• Les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées existantes sur le site.
• Tout renseignement qui pourrait aider le personnel à évaluer les terrains selon les critères suivants.

Critères d’évaluation

L’évaluation des demandes de conversion reposera sur les quatre critères suivants, soutenue par les politiques présentées à l’article 3.5 du Plan officiel ainsi que de l’article 2.8.2 de la Déclaration provinciale sur la planification. Le personnel demande aux propriétaires d’aborder les points suivants et de mettre l’accent sur la nécessité de la conversion proposée dans le contexte d’un manque connu de terrains industriels à Ottawa sur le nouvel horizon de croissance jusqu’en 2051 établi en fonction de l’examen de la gestion de la croissance du Plan officiel :

• Nécessité : Si les utilisations proposées ne peuvent raisonnablement pas avoir lieu dans un endroit plus propice au sein de la zone qui convient à l’utilisation.
• Pertinence : Si les terrains sont adaptés aux utilisations proposées et ne conviennent pas à la désignation des secteurs industriels et logistiques.
• Compatibilité : Si les utilisations proposées sont compatibles avec les aménagements fonciers sensibles environnants et la façon dont la conversion proposée permettrait d’éviter, de réduire au minimum et d’atténuer les répercussions sur la viabilité économique à long terme des autres terrains appartenant à la désignation des secteurs industriels et logistiques.
• Offre : À la suite de l’examen de la nécessité, de la pertinence et de la compatibilité, le personnel tiendra compte de toutes les demandes de conversion afin de garantir une offre adéquate de terrains industriels pour soutenir la croissance, dans des configurations adéquates et aux emplacements nécessaires.

Date limite de présentation des demandes

Les demandes doivent être soumises à l’adresse PO@ottawa.ca d’ici le 2 septembre 2026. Les parcelles dont la conversion est recommandée par le personnel seront présentées au Conseil aux fins d’examen au début de 2027.