Mise en œuvre du projet de loi 109

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Le 14 avril 2022, le projet de loi 109 du gouvernement provincial a reçu la sanction royale, ce qui permet d’encadrer législativement la mise en œuvre de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous. Dans le cadre du projet de loi 109, le gouvernement provincial oblige à apporter une série de changements qui influent sur le processus d’examen des demandes d’aménagement, soit :

  • Désigner le personnel en tant que pouvoir d’approbation pour la réglementation du plan d’implantation (RPI);
  • l’exclusion du Conseil municipal comme fondé de pouvoir d’approbation pour la RPI; o l’exclusion de la possibilité, pour les villes, de refuser la RPI; o la modification du délai de RPI, qui s’établit désormais à 60 jours;
  • la réduction à 90 jours des délais d’examen des demandes de modification du Règlement de zonage (DMRZ);
  • l’obligation de rembourser les droits de RPI et de DMRZ lorsque les délais ne sont pas respectés;
  • l’institution des droits d’appel pour les clients relativement aux demandes complètes;
  • l’autorisation du ministre de suspendre les délais d’approbation et de faire suivre au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) l’approbation du nouveau Plan officiel.

La Ville adoptera une approche échelonnée afin de modifier ses procédures et ses règlements pour respecter les exigences du gouvernement provincial.

Le 14 avril 2022, le projet de loi 109 du gouvernement provincial a reçu la sanction royale, ce qui permet d’encadrer législativement la mise en œuvre de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous. Dans le cadre du projet de loi 109, le gouvernement provincial oblige à apporter une série de changements qui influent sur le processus d’examen des demandes d’aménagement, soit :

  • Désigner le personnel en tant que pouvoir d’approbation pour la réglementation du plan d’implantation (RPI);
  • l’exclusion du Conseil municipal comme fondé de pouvoir d’approbation pour la RPI; o l’exclusion de la possibilité, pour les villes, de refuser la RPI; o la modification du délai de RPI, qui s’établit désormais à 60 jours;
  • la réduction à 90 jours des délais d’examen des demandes de modification du Règlement de zonage (DMRZ);
  • l’obligation de rembourser les droits de RPI et de DMRZ lorsque les délais ne sont pas respectés;
  • l’institution des droits d’appel pour les clients relativement aux demandes complètes;
  • l’autorisation du ministre de suspendre les délais d’approbation et de faire suivre au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) l’approbation du nouveau Plan officiel.

La Ville adoptera une approche échelonnée afin de modifier ses procédures et ses règlements pour respecter les exigences du gouvernement provincial.

  • Le Conseil municipal d’Ottawa approuve le Rapport sur la réglementation du plan d’implantation.

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    Le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé le rapport ACS2022-PIE-GEN-0011, qui fait état de la réaction de la Ville au projet de loi 109.

    Dans ce rapport, la Ville recommande que:

    Approche échelonnée dans la mise en œuvre du projet de loi 109

    Étape Description Date limite de mise en œuvre
    1 Délégation des pouvoirs d’approbation des plans d’implantation: Déléguer au personnel le pouvoir d’approuver les plans d’implantation et développer la capacité à l’interne. 1 julliet 2022
    2 Changements à l’interne – Remboursement des droits (approbation des plans d’implantation et modification du Règlement de zonage): 1 er janvier 2023 Page 2 of 3 Mettre à jour les processus et procédures internes pour accroître la capacité de la municipalité et voir à ce que le personnel puisse approuver les plans dans les nouveaux délais prescrits, et s’il ne le peut pas, procède au remboursement des droits. 1 janvier 2023
    3 Modification des règlements – Remboursement des droits (approbation des plans d’implantation et modification du Règlement de zonage): Vérifier les modifications réglementaires qui nécessitent l’approbation du Conseil pour que le personnel puisse approuver les plans dans les nouveaux délais prescrits, et mettre à jour les dispositions de la réglementation touchant le remboursement des droits pour les demandes d’aménagement 1 janvier 2023
    4 Mise en œuvre des dernières exigences du projet de loi 109 Faire le suivi des progrès, régler les questions irrésolues des étapes précédentes, élaborer une procédure d’arrêté de zonage ministériel, régler les questions de cautionnement et mettre en œuvre les autres mesures qui n’étaient pas assorties de délais précis. 2023


    Modifications à apporter au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs 2020-360

    Le projet de loi 109 actualise les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui obligent à apporter des modifications au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs n o 2020-360 de la Ville. Les changements consistent à :

    • Désigner le directeur des Services de planification ou à son fondé de pouvoir, le pouvoir d’approuver toutes les demandes de RPI;
    • Modifier le règlement municipal afin d’exclure effectivement l’intervention des conseillers municipaux, selon les modalités prévues dans le projet de loi 109, en excluant :
      • l’obligation de demander l’accord des conseillers municipaux;
      • la possibilité, pour les conseillers municipaux, de déléguer des pouvoirs pour l’approbation des demandes de RPI;
      • la possibilité, pour les conseillers municipaux, d’imposer des clauses et des conditions dans les demandes de RPI le seuil à atteindre pour demander de déléguer le pouvoir d’approuver les demandes de RPI. (On peut désormais approuver tous les types de demandes de RPI.

    Abroger et remplacer le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement 2001-451

    Le projet de loi 109 actualise les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’obliger les auteurs des demandes à consulter la Ville avant de soumettre les plans et les dessins et d’obliger à soumettre à la municipalité l’information prévue dans la loi. Pour mettre en œuvre ce projet de loi, le personnel propose d’abroger et de remplacer le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement 2001451, qui n’a pas été mis à jour depuis 2001, ce qui permettra de répondre aux exigences de l’étude à jour du projet de loi 109 et de mettre en œuvre l’intention des politiques du nouveau PO.

    Modifications à apporter à la Politique sur les avis publics et la consultation

    Il faut actualiser la Politique sur les avis publics et la consultation pour tenir compte des changements à apporter pour déléguer au personnel le pouvoir d’approuver la réglementation du plan d’implantation, selon les modalités prévues dans le projet de loi 109 et conformément à la recommandation 2. Le tableau ci-après fait état des activités actuelles de consultation sur la réglementation du plan d’implantation, que le personnel propose de mener dans le cadre de ce rapport, ainsi que de l’étendue des changements que le projet de loi 109 pourrait justifier.

    Mise en œuvre – Élément de la phase 1

    Actuellement
    Modification proposée par le personnel
    Changement à apporter en vertu du projet de loi 109
    Accord des conseillers pour la RPI
    Oui Non Non
    Conseil municipal comme fondé de pouvoir d’approbation définitive de la RPI
    Oui Non Non
    Préavis de la RPI à la collectivité et aux conseillers municipaux
    Oui Oui Non
    Commentaires de la collectivité et des conseillers municipaux sur la RPI
    Oui Oui Non
    Avis de décision pour la collectivité et les conseillers municipaux
    Oui Oui Non


    Modifications à apporter au Règlement sur la réglementation du plan d’implantation

    Dans le rapport, on recommande de retoucher le Règlement sur la réglementation du plan d’implantation afin d’autoriser la construction de bâtiments de six logements ou moins dans le secteur urbain intérieur en les exemptant de la réglementation du plan d’implantation. Grâce à ce changement, le seuil d’exemption dans la réglementation du plan d’implantation du secteur urbain intérieur cadre avec le seuil d’exemption des demandes d’aménagement hors de la ceinture de verdure. Ce changement repriorise les efforts consacrés par la Direction générale à se doter d’une capacité en interne, en réduisant la charge de travail pour pouvoir s’adapter aux délais écourtés et plus intenses dans les prochains mois. Ce changement vient aussi étayer directement les efforts consacrés à apporter des solutions à la crise et à la situation d’urgence du logement abordable et de l’itinérance, déclarées par le Conseil municipal le 29 janvier 2020, ainsi qu’aux cibles de densification du nouveau Plan official. Les documents ci-dessous fournissent de plus amples détails sur la mise en place d’exemptions quant à la réglementation du plan d’implantation pour les bâtiments abritant entre 4 et 6 logements :

    Points saillants relatifs à la réglementation du plan d’implantation

    Seuils relatifs au plan d’implantation

    Le personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique de la Ville continuera de se consacrer à la mise en œuvre de ces approches.



  • FAQ sur la mise en œuvre du projet de loi 109

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    Consultation sur la réglementation du plan d’implantation (RPI)

    Le tableau porte à croire que l’on donne aux conseillers municipaux plus de pouvoirs de consultation que ce que prévoit le projet de loi 109. Est‑ce exact?

    Oui. Dans sa volonté de mener un processus de planification transparent, le personnel de la Ville préfère, au moment d’écrire ces lignes, continuer de publier des avis publics (avertissements et avis de décision), même si le projet de loi 109 n’oblige pas à mener de consultation sur la réglementation du plan d’implantation (RPI).

    Le personnel a aussi décidé de continuer de tenir des consultations afin de réunir des commentaires ciblés, propres aux paramètres de la réglementation du plan d’implantation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Cette décision déborde le cadre des exigences du projet de loi 109.

    Toutefois, ces dispositions seront surveillées dans les prochains mois afin de mieux évaluer l’importance des heures consacrées par le personnel aux constituantes de la consultation qui viennent s’intégrer et s’ajouter à celles des exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire. Le projet de loi 109 vient réduire considérablement les délais de la RPI et de la MRZ, et il faut examiner toutes les parties du processus d’examen des demandes pour s’assurer qu’elles sont efficaces et permettent à la Ville d’éviter d’avoir à rembourser des droits en 2023.

    Le tableau ci‑après fait état des activités actuelles de consultation sur la réglementation du plan d’implantation, que le personnel propose de mener dans le cadre de ce rapport, ainsi que de l’étendue des changements que le projet de loi 109 pourrait justifier.

    Mise en œuvre – Éléments de la phase 1

    Actuellement

    Modification proposée par le personnel

    Changement à apporter en vertu du projet de loi 109

    Accord des conseillers pour la RPI

    Oui

    Non

    Non

    Conseil municipal comme fondé de pouvoir d’approbation définitive de la RPI

    Oui

    Non

    Non

    Préavis de la RPI à la collectivité et aux conseillers municipaux

    Oui

    Oui

    Non

    Commentaires de la collectivité et des conseillers municipaux sur la RPI

    Oui

    Oui

    Non

    Avis de décision pour la collectivité et les conseillers municipaux

    Oui

    Oui

    Non


    Continuera‑t‑on de publier des plans d’implantation dans DemDam?

    Oui.

    Quand un conseiller municipal organise une assemblée publique dans le cadre d’une demande de modification du Règlement de zonage (DMRZ), aura‑t‑on des occasions d’apporter des réponses sur la RPI?

    Oui.

    Les conseillers municipaux seront‑ils toujours en mesure de commenter le rapport sur les DMRZ se rapportant à la RPI?

    Non. Ils pourront le faire dans le cadre du processus de la RPI. Si le personnel sait que les conseillers municipaux ont la volonté d’exprimer publiquement leurs réflexions sur les demandes de RPI, les conseillers municipaux peuvent aussi envisager de publier dans leur infolettre leurs commentaires sur les demandes de RPI.

    .A‑t‑on réduit les délais dans lesquels les conseillers municipaux et le public peuvent déposer des commentaires?

    Pour l’instant, les délais restent les mêmes. Toutefois, le personnel se penchera sur la question dans le cadre de la phase 2.

    Le projet de loi 109 réduit considérablement les délais de RPI et de MRZ, et il faut examiner toutes les parties du processus d’examen des demandes pour s’assurer qu’elles sont efficaces et permettent à la Ville d’éviter d’avoir à rembourser des droits en 2023.

    Le personnel pourrait recommander d’écourter les délais et d’imposer un contenu plus rigoureux pour les commentaires dans le cadre de la phase 2.

    Les promoteurs sont‑ils tenus de participer aux séances communautaires?

    Les promoteurs ne sont ni tenus, ni obligés de participer aux séances communautaires, puisque dans le projet de loi 109, les conseillers municipaux n’ont plus à donner leur accord sur les constituantes de la RPI. La Loi sur l’aménagement du territoire dicte les points de contact pour les consultations, et la Ville fait beaucoup plus.

    Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, il se pourrait que le promoteur soit d’avis qu’il a tout intérêt à consulter la collectivité et les conseillers municipaux avant de soumettre à la Ville une demande complète.

    RPI : déroulement et délais

    Se peut‑il que l’on oblige les requérants à déposer de front une DMRZ et une demande de RPI?

    C’est improbable. Toutefois, le personnel de la Ville doit évaluer la phase 2 de la mise en œuvre du projet de loi 109 pour savoir s’il est viable et raisonnable de le faire. Les délais sont différents : le personnel a 90 jours pour rendre une décision dans une DMRZ, alors qu’il n’a que 60 jours pour approuver les demandes de RPI.

    Que faut‑il faire pour résoudre les cas dans lesquels le conseiller municipal n’est pas d’accord avec une condition ou un résultat de la RPI?

    En définitive, selon les changements apportés par le projet de loi 109, la décision reviendra au personnel. Il appartiendra au personnel et aux conseillers municipaux de conclure un accord de médiation.

    Capacité et souhaitabilité de respecter les nouveaux délais au lieu de consentir des remboursements

    Le personnel ne serait‑il pas d’accord pour dire qu’il est beaucoup plus important de prendre le temps qu’il faut pour bien traiter les demandes de RPI et les DMRZ afin d’éviter de rembourser les droits?

    La directive donnée par le gouvernement provincial dans le projet de loi 109 consiste à réduire les délais d’examen des demandes de RPI et des DMRZ, faute de quoi il faut rembourser les droits de demande. S’il prend la décision, que le personnel lui déconseille de prendre, de faire fi des nouveaux délais, le Conseil municipal doit être prêt à prévoir un autre moyen de financer l’examen des demandes.

    Comme l’indique le rapport, l’examen des demandes d’aménagement est un service autofinancé offert par la Ville et dans lequel les droits de demande d’aménagement permettent de financer les frais de salaires du personnel qui accomplit ce travail. La Ville s’est en effet engagée à « autofinancer la croissance » : autrement dit, l’industrie de la promotion immobilière doit payer les services dont elle a besoin pour exercer ses activités.

    Les remboursements potentiels qu’elle pourrait consentir parce qu’elle n’aurait pas respecté les délais imposés par le projet de loi 109 amèneraient directement la Ville à devoir puiser dans les recettes foncières pour pouvoir assurer les services actuels ou à réduire les services et le personnel, en courant le risque de ne pas percevoir les droits des demandes d’aménagement.

    Sommes‑nous en mesure de respecter les délais réduits tout en continuant de faire preuve de la diligence voulue, compte tenu des effectifs actuels et des nouveaux délais?

    Un rapport de ressources complémentaire de ce projet de loi 109 corrige certaines lacunes jusqu’à ce que le rapport de la phase 2 du projet de loi 109 soit déposé d’ici la fin de l’année; dans ce rapport, on prévoit les nouveaux postes nécessaires et on convertit certains postes temporaires pour en faire des postes permanents.

    La Loi sur l’aménagement du territoire, modifiée par le projet de loi 109, est différente du Code du bâtiment, qui permet d’arrêter le chronomètre quand le dossier est confié aux promoteurs immobiliers. Le nouveau processus de la Loi sur l’aménagement du territoire permet au personnel de juger qu’une demande est complète, ce qui deviendra un point important à prioriser au début de l’étude des dossiers.

    La phase 2 sera consacrée à l’exhaustivité des demandes et priorisera le processus actuel d’examen des demandes pour veiller à respecter les délais imposés dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

    Pendant l’élaboration du nouveau Plan officiel, il a été question d’une version abrégée de la réglementation du plan d’implantation. En profitera-t-on pour alléger les exigences?

    Le personnel se penchera sur cette possibilité dans le cadre de la phase 2; il s’agirait d’un moyen de respecter les délais écourtés dans le projet de loi 109.

    Seuil d’exemption de la RPI

    Il est souvent question, lorsqu’on se penche sur la RPI, des problèmes de drainage et d’ordures. Comment traitera‑t‑on ces problèmes, compte tenu de l’exemption proposée?

    L’examen du permis de construire permettrait de se pencher sur ces problèmes. Les points de dépose des ordures et la maîtrise du drainage font partie de l’information à déposer par les requérants pour se faire délivrer le permis de construire.

    La RPI déclenche l’examen du couvert forestier pour sauver des arbres. Quel est le mécanisme en cause, compte tenu de l’exemption proposée? Cette modification est inquiétante, puisqu’elle pourrait réduire le nombre d’arbres.

    Le projet d’examen des règlements municipaux relatifs aux arbres visait essentiellement à prévoir, dans le processus de l’étude des demandes de permis de construire pour les aménagements intercalaires, d’intégrer un examen du couvert forestier et le Règlement sur la protection des arbres.

    Le personnel des Services forestiers de la Ville comprend aujourd’hui trois inspecteurs forestiers qui se consacrent expressément à l’examen des demandes de permis de construire et des rapports d’information sur le couvert forestier liés aux aménagements intercalaires. Les Services du Code du bâtiment font suivre aux Services forestiers l’information sur les demandes d’aménagements intercalaires, nous faisons un suivi auprès des requérants pour qu’ils déposent le rapport d’information sur le couvert forestier, ce qui est une obligation (si le rapport n’a pas déjà été déposé), et les inspecteurs forestiers travaillent de concert avec les requérants pour préserver et protéger les arbres sur les lieux, pour délivrer les permis d’enlèvement d’arbres lorsqu’il faut en abattre et pour approuver les plans de plantation d’arbres pour les sites visés.

    Divers

    Qu’advient‑il des demandes de RPI dans les domaines complexes?

    Nous n’apportons pas de modification à cette définition pour l’instant.

    Que fera la Direction générale pour permettre aux urbanistes de continuer de se pencher sur le caractère des quartiers? Comment empêcherons‑nous les conseillers municipaux de réintroduire la notion de contexte des quartiers auprès des responsables des dossiers?

    Les secteurs dans lesquels on examine les demandes d’aménagement sont destinés aux experts de la géographie, et il est essentiel de conserver le personnel qu’il faut pour veiller à ce que l’on continue de s’entendre sur la notion du caractère des quartiers. Le rapport de ressources distinct prévoit qu’un gestionnaire s’occupe des secteurs dans lesquels on examine les demandes d’aménagement, en plus de recommander de convertir des postes temporaires pour en faire des postes permanents, ce qui sera utile dans un cas comme dans l’autre.

  • Contexte du projet de loi 109

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    Les municipalités de l’Ontario sont soumises à un certain nombre de changements dans la foulée du Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario (Plus d’habitations, plus de choix) déployé par le gouvernement provincial. Ce plan vise à rendre le logement plus abordable en haussant l’offre parmi l’ensemble des options offertes dans le logement, qu’il s’agisse des maisons unifamiliales, des complexes d’habitation de moyenne hauteur ou des immeubles d’appartements. Le gouvernement provincial s’inquiète de constater que le coût du logement augmente plus rapidement que les revenus, ce qui cause une crise du logement, en partie attribuable à la lenteur du rythme auquel se déroule la construction de nouveaux logements par rapport à la demande. Il a fait savoir que les longs délais d’approbation expliquent le coût des logements neufs.

    En décembre 2021, le gouvernement provincial a mis sur pied le Groupe d'étude sur le logement abordable, qui a signé un rapport de 55 recommandations publié le 8 février 2022. Le 23 mars 2022, la Ville a présenté au Conseil municipal, dans le rapport ACS2022-PIE-EDP-0008, sa position sur l’impact des recommandations du Groupe d’étude.

    Pressé d’agir pour mettre en œuvre une partie des recommandations du Groupe d’étude, le gouvernement provincial a lancé le projet de loi 109, qu’il a adopté en première lecture le 30 mars 2022, pour enchaîner rapidement avec la deuxième et la troisième lectures, les 4 et 14 avril 2022 respectivement. Le 14 avril 2022, le projet de loi 109 a reçu la sanction royale, ce qui permet d’encadrer législativement la séquence des changements adoptés par le gouvernement provincial pour mettre en œuvre la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous.

    Le projet de loi 109 est venu modifier quatre lois distinctes, pour mettre en œuvre la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, à savoir :

    • la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs – qui n’a aucune incidence sur la Ville;
    • la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario – qui n’a aucune incidence sur la Ville;
    • la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement – qui a des incidences limitées sur la Ville;
    • la Loi sur l’aménagement du territoire – qui a des incidences énormes sur la Ville.

    Le lecteur peut consulter dans le document 1 la liste complète des incidences du projet de loi 109. Nous dressons toutefois ci‑après la liste des grands changements législatifs apportés aux lois :

    • les pouvoirs d’approbation délégués au personnel pour la réglementation du plan d’implantation (RPI);
    • l’exclusion du Conseil municipal comme fondé de pouvoir d’approbation pour la RPI;
    • l’exclusion de la possibilité, pour les villes, de refuser la RPI;
    • la modification du délai de RPI, qui s’établit désormais à 60 jours;
    • la réduction à 90 jours des délais d’examen des demandes de modification du Règlement de zonage (DMRZ);
    • l’obligation de rembourser les droits des demandes de RPI et des DMRZ lorsque les délais ne sont pas respectés;
    • l’institution des droits d’appel pour les clients relativement aux demandes complètes;
    • l’autorisation du ministre de suspendre les délais d’approbation et de saisir de l’approbation du nouveau Plan officiel le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).
Dernière mise à jour de la page: 05 oct 2022, 10h17