Le Conseil municipal d’Ottawa approuve le Rapport sur la réglementation du plan d’implantation.

Le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé le rapport ACS2022-PIE-GEN-0011, qui fait état de la réaction de la Ville au projet de loi 109.

Dans ce rapport, la Ville recommande que:

Approche échelonnée dans la mise en œuvre du projet de loi 109

Étape Description Date limite de mise en œuvre
1 Délégation des pouvoirs d’approbation des plans d’implantation: Déléguer au personnel le pouvoir d’approuver les plans d’implantation et développer la capacité à l’interne. 1 julliet 2022
2 Changements à l’interne – Remboursement des droits (approbation des plans d’implantation et modification du Règlement de zonage): 1 er janvier 2023 Page 2 of 3 Mettre à jour les processus et procédures internes pour accroître la capacité de la municipalité et voir à ce que le personnel puisse approuver les plans dans les nouveaux délais prescrits, et s’il ne le peut pas, procède au remboursement des droits. 1 janvier 2023
3 Modification des règlements – Remboursement des droits (approbation des plans d’implantation et modification du Règlement de zonage): Vérifier les modifications réglementaires qui nécessitent l’approbation du Conseil pour que le personnel puisse approuver les plans dans les nouveaux délais prescrits, et mettre à jour les dispositions de la réglementation touchant le remboursement des droits pour les demandes d’aménagement 1 janvier 2023
4 Mise en œuvre des dernières exigences du projet de loi 109 Faire le suivi des progrès, régler les questions irrésolues des étapes précédentes, élaborer une procédure d’arrêté de zonage ministériel, régler les questions de cautionnement et mettre en œuvre les autres mesures qui n’étaient pas assorties de délais précis. 2023


Modifications à apporter au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs 2020-360

Le projet de loi 109 actualise les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui obligent à apporter des modifications au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs n o 2020-360 de la Ville. Les changements consistent à :

  • Désigner le directeur des Services de planification ou à son fondé de pouvoir, le pouvoir d’approuver toutes les demandes de RPI;
  • Modifier le règlement municipal afin d’exclure effectivement l’intervention des conseillers municipaux, selon les modalités prévues dans le projet de loi 109, en excluant :
    • l’obligation de demander l’accord des conseillers municipaux;
    • la possibilité, pour les conseillers municipaux, de déléguer des pouvoirs pour l’approbation des demandes de RPI;
    • la possibilité, pour les conseillers municipaux, d’imposer des clauses et des conditions dans les demandes de RPI le seuil à atteindre pour demander de déléguer le pouvoir d’approuver les demandes de RPI. (On peut désormais approuver tous les types de demandes de RPI.

Abroger et remplacer le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement 2001-451

Le projet de loi 109 actualise les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’obliger les auteurs des demandes à consulter la Ville avant de soumettre les plans et les dessins et d’obliger à soumettre à la municipalité l’information prévue dans la loi. Pour mettre en œuvre ce projet de loi, le personnel propose d’abroger et de remplacer le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement 2001451, qui n’a pas été mis à jour depuis 2001, ce qui permettra de répondre aux exigences de l’étude à jour du projet de loi 109 et de mettre en œuvre l’intention des politiques du nouveau PO.

Modifications à apporter à la Politique sur les avis publics et la consultation

Il faut actualiser la Politique sur les avis publics et la consultation pour tenir compte des changements à apporter pour déléguer au personnel le pouvoir d’approuver la réglementation du plan d’implantation, selon les modalités prévues dans le projet de loi 109 et conformément à la recommandation 2. Le tableau ci-après fait état des activités actuelles de consultation sur la réglementation du plan d’implantation, que le personnel propose de mener dans le cadre de ce rapport, ainsi que de l’étendue des changements que le projet de loi 109 pourrait justifier.

Mise en œuvre – Élément de la phase 1

Actuellement
Modification proposée par le personnel
Changement à apporter en vertu du projet de loi 109
Accord des conseillers pour la RPI
Oui Non Non
Conseil municipal comme fondé de pouvoir d’approbation définitive de la RPI
Oui Non Non
Préavis de la RPI à la collectivité et aux conseillers municipaux
Oui Oui Non
Commentaires de la collectivité et des conseillers municipaux sur la RPI
Oui Oui Non
Avis de décision pour la collectivité et les conseillers municipaux
Oui Oui Non


Modifications à apporter au Règlement sur la réglementation du plan d’implantation

Dans le rapport, on recommande de retoucher le Règlement sur la réglementation du plan d’implantation afin d’autoriser la construction de bâtiments de six logements ou moins dans le secteur urbain intérieur en les exemptant de la réglementation du plan d’implantation. Grâce à ce changement, le seuil d’exemption dans la réglementation du plan d’implantation du secteur urbain intérieur cadre avec le seuil d’exemption des demandes d’aménagement hors de la ceinture de verdure. Ce changement repriorise les efforts consacrés par la Direction générale à se doter d’une capacité en interne, en réduisant la charge de travail pour pouvoir s’adapter aux délais écourtés et plus intenses dans les prochains mois. Ce changement vient aussi étayer directement les efforts consacrés à apporter des solutions à la crise et à la situation d’urgence du logement abordable et de l’itinérance, déclarées par le Conseil municipal le 29 janvier 2020, ainsi qu’aux cibles de densification du nouveau Plan official. Les documents ci-dessous fournissent de plus amples détails sur la mise en place d’exemptions quant à la réglementation du plan d’implantation pour les bâtiments abritant entre 4 et 6 logements :

Points saillants relatifs à la réglementation du plan d’implantation

Seuils relatifs au plan d’implantation

Le personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique de la Ville continuera de se consacrer à la mise en œuvre de ces approches.



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