Quelles sont les modifications qui ont été apportées à la Norme pour l’aménagement d’immeubles très performants par rapport à ce qui a été proposé au Conseil municipal?
Les points suivants ont été modifiés dans le rapport dans le cadre des motions et directives du Conseil municipal.
Calendrier et échelonnement des phases
La Norme entrera en vigueur à la date à laquelle la politique 3 de la section 11.1 du Plan officiel produira ses effets. Nous ne connaissons pas encore cette date, puisqu’elle dépend de la date à laquelle le gouvernement provincial approuvera le nouveau Plan officiel.
Depuis le 13 avril 2022, la Norme pour l’aménagement d’immeubles très performants fait partie des demandes préalables en prévision de son adoption.
À partir du 1er juin 2023, les nouvelles versions et les demandes de prorogation du plan de lotissement seront subordonnées à la Norme pour l’aménagement d’immeubles très performants.
Obligation de réduire la consommation d’énergie
L’obligation de réduire la consommation d’énergie dans la demande de réglementation du plan d’implantation s’appliquait à l’origine exclusivement aux immeubles de plus de 2 000 mètres carrés. Elle s’applique désormais à toutes les demandes de réglementation des plans d’implantation complexes, soit celles qui portent sur : les projets d’aménagements résidentiels de 14 logements ou plus, de cinq étages ou plus ou dont la superficie brute est de 1 200 mètres carrés ou plus; tous les complexes immobiliers résidentiels planifiés, tous les immeubles polyvalents de 14 logements ou plus, de cinq étages ou plus ou dont la superficie brute est de 1 400 mètres carrés ou plus; les complexes immobiliers non résidentiels de cinq étages ou plus ou dont la superficie brute est de 1 860 mètres carrés ou plus; les infrastructures de services au volant dans la zone intérieure de réglementation du plan d’implantation ou dans les zones résidentielles contiguës.
Bornes de recharge des véhicules électriques
Dans toutes les demandes de réglementation du plan d’implantation, il faudra désormais évaluer les moyens d’aménager les bornes de recharge des véhicules électriques et indiquer l’approche adoptée et le nombre de bornes de recharge.
Les solutions recommandées pour la recharge des véhicules électriques dans le palier 2 ont été révisées afin de préciser les exigences relatives au relevé des compteurs d’électricité et d’éliminer l’option de recharge du palier 1.
Directives données au personnel
On a donné au personnel pour directives :
- de déposer un rapport et des recommandations pour simplifier les exigences de la consommation d’énergie dans les demandes de réglementation des plans d’implantation standards;
- de déposer un rapport sur les indicateurs supplémentaires du palier 2;
- de se pencher sur les possibilités de lancer des projets pilotes pour l’étiquetage énergétique dans les immeubles et de travailler en collaboration avec RNCan pour promouvoir les plans visant à rendre obligatoire l’étiquetage énergétique des logements au moment de la vente. On a aussi donné pour directives au personnel de se pencher sur la divulgation, dans le portail en ligne du programme pour l’amélioration des bâtiments d’Ottawa, des logements participants et des renseignements sur les logements modélisés.
