Avis de décision
AVIS DE DÉCISION
concernant une modification du Plan officiel en vertu du paragraphe 17(34) de la Loi sur l’aménagement du territoire
Dossier : 06-OP-205766
Municipalité : Ville d’Ottawa
Terrains visés : Tous les terrains sur le territoire de la Ville d’Ottawa
Date de la décision : Le 4 novembre 2022
Date de l’avis : Le 4 novembre 2022
Il a été décidé à la date susmentionnée d’approuver, sous réserve de trente (30) modifications, le nouveau Plan officiel de la Ville d’Ottawa, tel qu’adopté en vertu du Règlement no 2021-386.
Objet et effet du Plan officiel
L’approbation du nouveau Plan officiel de la Ville d’Ottawa, dans sa version modifiée, abroge et remplace le Plan officiel en vigueur qui avait été adopté par la Ville en 2003, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées. Le nouveau Plan officiel trace les grandes lignes d’un cadre stratégique exhaustif relatif aux utilisations du sol qui vise à orienter la croissance et l’aménagement sur le territoire de la Ville jusqu’en 2046, ce qui comprend des politiques et des annexes pour la gestion des logements et de la croissance, la planification à long terme de l’emploi et de l’infrastructure, la protection des ressources en eau, du patrimoine naturel et des secteurs agricoles, la gestion des ressources non renouvelables, la planification relative aux changements climatiques et le maintien de la sécurité et de la sûreté du public.
Les trente (30) modifications du Plan officiel ont été apportées par le ministre en réponse à l’orientation stratégique provinciale et aux priorités gouvernementales concernant la protection à long terme des autoroutes provinciales et des terres humides, le suivi du logement abordable et à l’augmentation de l’offre de logements.
Le nouveau Plan officiel vise l’ensemble des terrains sur le territoire de la Ville d’Ottawa.
Décision définitive
Conformément aux paragraphes 17(36.5) et (38.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, la décision rendue par le ministre des Affaires municipales et du Logement concernant le plan officiel adopté conformément à l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire est définitive et ne peut pas être portée en appel. Par conséquent, le nouveau Plan officiel de la Ville d’Ottawa, approuvé dans sa version modifiée par le ministre, est entré en vigueur le 4 novembre 2022.
Autres applications connexes
Aucune.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires sont affichés sur le site Web de la Ville d’Ottawa : https://participons.ottawa.ca/nouveau-plan-officielplan
ou en écrivant au ministère des Affaires municipales et du Logement :
Bureau des services aux municipalités – région de l’Est
8, ruelle Estate Kingston (Ontario) K7M 9A8
