Législation provinciale qui touche le Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

De nouveaux échéanciers législatifs de traitement des demandes de réglementation du plan d’implantation et de modification du Règlement de zonage ont été approuvés lors de l’adoption du projet de loi 109, avec prise d’effet le 14 avril 2022. Les demandes de réglementation du plan d’implantation doivent désormais être approuvées dans les 60 jours, alors que la Ville met en moyenne 196 jours pour les traiter. Quant aux demandes de modification du Règlement de zonage, une décision doit être rendue dans les 90 jours, alors que la Ville met en moyenne 178 jours pour les traiter. Si les nouveaux échéanciers ne sont pas respectés, la Province exigera le remboursement des droits de demande d’aménagement.

Le rapport de la Ville d'Ottawa sur l'étape 2 de la mise en œuvre du projet de loi 109 comprend des recommandations visant à positionner plus avantageusement la Ville en ajustant les processus internes afin de répondre aux nouvelles exigences de délais à respecter et d’éviter, autant que possible, les remboursements imposés par la Province.

FAQ

Vous trouverez ci-dessous des liens vers les foires aux questions portant sur l'étape 2 de la mise en œuvre du projet de loi 109 et le rapport sur les répercussions sur les ressources.

L'étape 2 de la mise en œuvre du projet de loi 109

Le rapport sur les répercussions sur les ressources

En 2022, la Province a fixé un objectif visant à construire 1,5 million de maisons d’ici 2031, dont 151 000 à Ottawa. Le projet de règlement de la Province exige que la Ville d’Ottawa (et d’autres municipalités) produise des rapports présentant des renseignements précis relatifs aux approbations des demandes d’aménagement, et ce, à une fréquence trimestrielle et annuelle, et fournisse les données historiques des cinq dernières années (de 2018 à 2022) pour tous les points identifiés. Après avoir examiné cette proposition, la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique suggère à la Province ce qui suit:

Réponse de la Ville d'Ottawa concernant les rapports municipaux sur des questions d'aménagement

Afin de tenir la communauté informée des répercussions de la nouvelle législation et de la façon dont la Ville envisage d’implanter les changements nécessaires, nous tiendrons une séance d’information virtuelle le 7 mars, à 18 h 30.

Cette séance publique permettra d’obtenir un compte rendu détaillé de l’examen par la Ville des répercussions de la législation provinciale et un aperçu de la façon dont la Ville s’adapte à ces changements. Il sera notamment question des projets de loi 109 et 23, du nouveau Plan officiel et de leurs répercussions sur les questions liées à la planification. Vous pouvez vous inscrire ici.

Après votre inscription, vous recevrez un courriel de confirmation contenant les détails nécessaires pour vous joindre à la réunion.

Vous pouvez nous poser dès aujourd’hui vos questions en cliquant ici

Présentation du mars 7

Vous trouverez ci-dessous un document dans lequel se trouvent les questions et réponses liées à la séance d’information publique du 7 mars dernier :

Questions et réponses liées à la séance d’information publique du 7 mars dernier

Vous trouverez ci-dessous une série de notes de service présentées au Conseil municipal d’Ottawa concernant la législation provinciale et les projets connexes.

7 novembre 2022 Commentaires de la Ville d’Ottawa sur le projet de loi 23

• appendice A
• appendice B

25 novembre 2022 Commentaires financiers de la Ville d’Ottawa sur le projet de loi 23

2 decembre 2022 Dernières modifications et adoption du projet de loi 23

Le 30 novembre dernier, le ministre du Logement s’est engagé à travailler avec les municipalités afin de chercher des moyens de combler les écarts de financement liés aux mesures du projet de loi 23. Il faudrait tout d’abord procéder à un audit, par une tierce partie, des finances de certaines municipalités, notamment de leurs fonds de réserve et de leur administration des redevances d’aménagement. On ne sait pas encore si la Ville d’Ottawa sera visée par cet audit. À ce jour, le personnel n’est au courant d’aucun engagement ou accord financier pris par le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral pour fournir des recettes compensatoires. Il entend surveiller la situation.

Le personnel continuera d’examiner les répercussions des mesures législatives et indiquera sur cette page Web les changements requis aux ressources et au déroulement des programmes, y compris le calcul des frais relatifs aux terrains à vocation de parc et des redevances d’aménagement, ainsi que les répercussions éventuelles sur les infrastructures et la prestation des services.

En outre, le personnel a soumis des commentaires sur la réglementation et les bulletins publiés dans le Registre environnemental, notamment les publications suivantes, lorsque la loi le permettait :

• REO n^o 019-6162 Consultations sur le plan Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l’offre de logements de 2022-2023
• REO n^o 019-6172 Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
• REO n^o 019-6163 Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23)
• REO n^o 019-6196 Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements : Projet de loi 23 (annexe 6)
• REO n^o 019-2927 Proposition de mises à jour de la réglementation sur l’aménagement pour la protection des personnes et des biens contre les risques naturels en Ontario
• REO n^o 019-6161 Conservation du patrimoine naturel de l’Ontario
• REO n^o 019-6160 Proposition de mises à jour du Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario
• REO n^o 019-6141 Propositions législatives et réglementaires ayant une incidence sur les offices de protection de la nature à mettre en œuvre pour soutenir la version 3.0 du Plan d’action pour l’offre de logements
• REO n^o 019-6197 Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires

REO n^o 019-6171 Objectifs en matière de logements municipaux pour 2031

L’échéancier des remboursements prévus dans le projet de loi 109 devrait être reporté à juillet 2023

Le gouvernement provincial s’est engagé à présenter une loi qui, si elle était adoptée, repousserait de six mois la mise en œuvre des exigences de remboursement des demandes d’aménagement prévues dans le projet de loi 109, soit du 1^er janvier 2023 au 1^er juillet 2023. Le report de ces exigences donnera aux municipalités plus de temps pour mettre en œuvre les mesures.

Cet engagement était inclus dans une lettre du ministre Clark (en anglais seulement) adressée au président de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO). Le ministre Clark s’est également engagé à veiller à ce que le manque à gagner soit comblé si la capacité des municipalités de financer des infrastructures de logement est touchée par le projet de loi 23. La lettre a été envoyée en réponse à des préoccupations et à des demandes de financement de l’infrastructure formulées après que le projet de loi 23 – Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements (en anglais seulement) a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022.

En raison de ces nouveaux échéanciers, la Ville d’Ottawa ne mettra plus en œuvre un processus provisoire de consultation préalable. De plus, le rapport qui devait être soumis au Conseil en décembre 2022 sera maintenant reporté à la fin du premier trimestre ou au début du deuxième trimestre de 2023. Le Ministère utilisera cette période pour terminer et diffuser les modifications apportées au projet de loi 109 et pour organiser des séances de formation du personnel sur le nouveau processus de consultation préalable et le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement (études) au premier trimestre de 2023.

Le projet de loi 109 est venu modifier quatre lois distinctes, pour mettre en œuvre la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, à savoir :

• la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs – qui n’a aucune incidence sur la Ville;
• la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario – qui n’a aucune incidence sur la Ville;
• la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement – qui a des incidences limitées sur la Ville;
• la Loi sur l’aménagement du territoire – qui a des incidences énormes sur la Ville.

Le lecteur peut consulter dans le document 1 la liste complète des incidences du projet de loi 109. Nous dressons toutefois ci‑après la liste des grands changements législatifs apportés aux lois :

• les pouvoirs d’approbation délégués au personnel pour la réglementation du plan d’implantation (RPI);
• l’exclusion du Conseil municipal comme fondé de pouvoir d’approbation pour la RPI;
• l’exclusion de la possibilité, pour les villes, de refuser la RPI;
• la modification du délai de RPI, qui s’établit désormais à 60 jours;
• la réduction à 90 jours des délais d’examen des demandes de modification du Règlement de zonage (DMRZ);
• l’obligation de rembourser les droits des demandes de RPI et des DMRZ lorsque les délais ne sont pas respectés;
• l’institution des droits d’appel pour les clients relativement aux demandes complètes;
• l’autorisation du ministre de suspendre les délais d’approbation et de saisir de l’approbation du nouveau Plan officiel le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).

Le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé le rapport ACS2022-PIE-GEN-0011, qui fait état de la réaction de la Ville au projet de loi 109.

Dans ce rapport, la Ville recommande que:

Approche échelonnée dans la mise en œuvre du projet de loi 109

Modifications à apporter au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs 2020-360

Le projet de loi 109 actualise les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui obligent à apporter des modifications au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs n o 2020-360 de la Ville. Les changements consistent à :

• Désigner le directeur des Services de planification ou à son fondé de pouvoir, le pouvoir d’approuver toutes les demandes de RPI;
• Modifier le règlement municipal afin d’exclure effectivement l’intervention des conseillers municipaux, selon les modalités prévues dans le projet de loi 109, en excluant :
  • l’obligation de demander l’accord des conseillers municipaux;
  • la possibilité, pour les conseillers municipaux, de déléguer des pouvoirs pour l’approbation des demandes de RPI;
  • la possibilité, pour les conseillers municipaux, d’imposer des clauses et des conditions dans les demandes de RPI le seuil à atteindre pour demander de déléguer le pouvoir d’approuver les demandes de RPI. (On peut désormais approuver tous les types de demandes de RPI.

Abroger et remplacer le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement 2001-451

Le projet de loi 109 actualise les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’obliger les auteurs des demandes à consulter la Ville avant de soumettre les plans et les dessins et d’obliger à soumettre à la municipalité l’information prévue dans la loi. Pour mettre en œuvre ce projet de loi, le personnel propose d’abroger et de remplacer le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement 2001‑451, qui n’a pas été mis à jour depuis 2001, ce qui permettra de répondre aux exigences de l’étude à jour du projet de loi 109 et de mettre en œuvre l’intention des politiques du nouveau PO.

Modifications à apporter à la Politique sur les avis publics et la consultation

Il faut actualiser la Politique sur les avis publics et la consultation pour tenir compte des changements à apporter pour déléguer au personnel le pouvoir d’approuver la réglementation du plan d’implantation, selon les modalités prévues dans le projet de loi 109 et conformément à la recommandation 2. Le tableau ci-après fait état des activités actuelles de consultation sur la réglementation du plan d’implantation, que le personnel propose de mener dans le cadre de ce rapport, ainsi que de l’étendue des changements que le projet de loi 109 pourrait justifier.

Modifications à apporter au Règlement sur la réglementation du plan d’implantation

Dans le rapport, on recommande de retoucher le Règlement sur la réglementation du plan d’implantation afin d’autoriser la construction de bâtiments de six logements ou moins dans le secteur urbain intérieur en les exemptant de la réglementation du plan d’implantation. Grâce à ce changement, le seuil d’exemption dans la réglementation du plan d’implantation du secteur urbain intérieur cadre avec le seuil d’exemption des demandes d’aménagement hors de la ceinture de verdure. Ce changement repriorise les efforts consacrés par la Direction générale à se doter d’une capacité en interne, en réduisant la charge de travail pour pouvoir s’adapter aux délais écourtés et plus intenses dans les prochains mois. Ce changement vient aussi étayer directement les efforts consacrés à apporter des solutions à la crise et à la situation d’urgence du logement abordable et de l’itinérance, déclarées par le Conseil municipal le 29 janvier 2020, ainsi qu’aux cibles de densification du nouveau Plan official. Les documents ci-dessous fournissent de plus amples détails sur la mise en place d’exemptions quant à la réglementation du plan d’implantation pour les bâtiments abritant entre 4 et 6 logements :

Points saillants relatifs à la réglementation du plan d’implantation

Seuils relatifs au plan d’implantation

Le personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique de la Ville continuera de se consacrer à la mise en œuvre de ces approches et un rapport de suivi devrait être présenté au Comité et au Conseil en 2023..

L’Assemblée législative provinciale a adopté en première lecture le projet de loi 23 (Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements) le 25 octobre 2022. Ce projet de loi a été adopté le 28 novembre 2022 et a reçu la sanction royale le même jour. Il est aujourd’hui en vigueur.

Le projet de loi 23 met en œuvre les recommandations figurant dans le Rapport du Groupe d’étude ontarien sur le logement abordable.

Dans ce projet de loi, le gouvernement propose d’apporter de vastes changements à un certain nombre de lois et de règlements d’application, dont la Loi sur les redevances d’aménagement, la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les municipalités et d’autres lois et règlements d’application.

Ces changements ont été classés par catégories : le logement, les répercussions financières, les parcs, le patrimoine et la durabilité.

Vous êtes invités à faire part de vos commentaires sur les lois provinciales dans notre rubrique consacrée à cette fin. La Ville d’Ottawa tiendra compte des commentaires des résidents dans ses échanges avec le gouvernement provincial sur cette législation.

Logement

Le projet de loi 23 a modifié plusieurs volets de l’aménagement du territoire. Les règles entourant le nombre de logements par lot, leur superficie minimale et le rôle du plan d’implantation dans le processus de conception ont été grandement touchées.

Logements :

• La législation provinciale permet dorénavant une « densification graduelle » pouvant aller jusqu’à trois logements sur un lot situé dans toute partie de la ville viabilisée par des services municipaux.
• La Ville d’Ottawa ne pourra plus imposer une superficie minimale pour ces logements.
• Il ne sera pas possible d’exiger la présence de plus d’une place de stationnement par logement.

Réglementation du plan d’implantation :

• Tout bâtiment abritant dix logements ou moins est dispensé de réglementation du plan d’implantation.
• Les détails architecturaux, l’esthétique extérieure et l’architecture paysagiste ne seront plus visés par la réglementation du plan d’implantation. Les questions d’ordre fonctionnel et liées à la santé, à la sécurité, à l’accessibilité et à la durabilité sont toujours prises en compte. Mentionnons à titre d’exemple le type de matériaux utilisés comme parement d’un bâtiment.

Autres modifications de zonage :

• Les moratoires de deux ans visant les MPO et les dérogations mineures associées à une modification du Règlement de zonage sont supprimés :
• La Ville devra faire en sorte que tous les règlements de zonage sont rédigés au moment de créer une zone protégée des grandes stations de transport en commun (ZPGSTC).
• Le zonage d’inclusion est autorisé dans les ZPGSTC, mais il existe à présent un plafond de cinq pour cent au maximum dans ces secteurs. La durée de bail maximale pour les logements d’un zonage d’inclusion sera de 25 ans.

Les répercussions financières

• Exempter, dans l’application des redevances d’aménagement (RA), des redevances sur les terrains à vocation de parc et des contributions pour les avantages communautaires, les « densifications graduelles » de trois logements.
• Exempter, dans l’application des RA, des rabais au titre des redevances pour avantages communautaires et des redevances pour l’affectation des terrains à la création de parcs, les logements abordables, atteignables et du zonage d’inclusion. La catégorie de « logement atteignable » sera définie dans les règlements futurs.
• Obliger à consentir un rabais sur les RA pour les logements locatifs construits à cette fin et un rabais plus important pour les logements plus vastes.
• Obliger à prévoir une période de transition pour l’adoption des RA nouvelles ou révisées. Une approche échelonnée commence par une réduction de 20 pour cent la première année, cette réduction diminuant de cinq pour cent chaque année jusqu’à l’application du nouveau taux plein. Cet échelonnement s’appliquerait à tous les nouveaux règlements sur les RA adoptés depuis le 1^er janvier 2022.
• Supprimer le financement par les RA des études, par exemple les études de la nappe phréatique et les plans des infrastructures communautaires.

Les parcs

• Fixer le plafond maximum dans l’affectation des terrains à la création de parcs à dix pour cent des sites dont la superficie est inférieure à cinq hectares et à 15 pour cent pour les sites plus vastes.
• Réduire de moitié les taux de redevances maximaux pour l’affectation des terrains à la création de parcs pour le règlement financier des frais relatifs à ces terrains.
• Prévoir la possibilité de compter les terrains grevés et les parcs appartenant à des intérêts privés dans le crédit de l’affectation des terrains à la création de parcs.
• Obliger à investir ou autoriser à consacrer chaque année 60 pour cent des RA et des frais d’affectation des terrains à la création de parcs.

Patrimoine

• Hausse du seuil de désignation individuelle afin qu’une propriété réponde à deux critères de désignation (au lieu d’un) du Règlement de l’Ontario 9/06
• Introduction de critères de désignation en ce qui a trait aux nouveaux districts de conservation du patrimoine
• Obligation de supprimer les propriétés non désignées inscrites dans le Registre du patrimoine dans un délai de deux ans si aucun processus de désignation n’a été amorcé par le Conseil. La Ville d’Ottawa doit examiner environ 4600 propriétés inscrites au Registre.
• Introduction d’une restriction indiquant que toute propriété qui a été supprimée du Registre n’y peut être réinscrite pendant cinq ans.
• Limitation de la capacité du Conseil municipal à désigner une propriété qui fait l’objet de certaines demandes d’approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, si la propriété ne figure pas déjà au Registre.

Durabilité

• Apporter des modifications à la structure des offices de protection de la nature afin de modifier les niveaux de responsabilité et de surveillance.
• Apporter des modifications au Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario pour en retrancher les complexes de milieux humides.
• Apporter des modifications au processus d’enregistrement et de désignation des bâtiments patrimoniaux.

Vous trouverez ci-dessous une série de FAQ sur la nouvelle législation provinciale. Continuez de vérifier régulièrement cette page pour obtenir la FAQ la plus à jour concernant les prochaines étapes de mise en œuvre.

Bill 109 Phase 1 FAQ