Étape 2 de la mise en œuvre du projet de loi 109

De nouveaux échéanciers législatifs de traitement des demandes de réglementation du plan d’implantation et de modification du Règlement de zonage ont été approuvés lors de l’adoption du projet de loi 109, avec prise d’effet le 14 avril 2022. Les demandes de réglementation du plan d’implantation doivent désormais être approuvées dans les 60 jours, alors que la Ville met en moyenne 196 jours pour les traiter. Quant aux demandes de modification du Règlement de zonage, une décision doit être rendue dans les 90 jours, alors que la Ville met en moyenne 178 jours pour les traiter. Si les nouveaux échéanciers ne sont pas respectés, la Province exigera le remboursement des droits de demande d’aménagement.

Le rapport de la Ville d'Ottawa sur l'étape 2 de la mise en œuvre du projet de loi 109 comprend des recommandations visant à positionner plus avantageusement la Ville en ajustant les processus internes afin de répondre aux nouvelles exigences de délais à respecter et d’éviter, autant que possible, les remboursements imposés par la Province.

FAQ

Vous trouverez ci-dessous des liens vers les foires aux questions portant sur l'étape 2 de la mise en œuvre du projet de loi 109 et le rapport sur les répercussions sur les ressources.

L'étape 2 de la mise en œuvre du projet de loi 109

Le rapport sur les répercussions sur les ressources