Projet de loi 23 – Sommaire et implications

L’Assemblée législative provinciale a adopté en première lecture le projet de loi 23 (Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements) le 25 octobre 2022. Ce projet de loi a été adopté le 28 novembre 2022 et a reçu la sanction royale le même jour. Il est aujourd’hui en vigueur.

Le projet de loi 23 met en œuvre les recommandations figurant dans le Rapport du Groupe d’étude ontarien sur le logement abordable.

Dans ce projet de loi, le gouvernement propose d’apporter de vastes changements à un certain nombre de lois et de règlements d’application, dont la Loi sur les redevances d’aménagement, la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les municipalités et d’autres lois et règlements d’application.

Ces changements ont été classés par catégories : le logement, les répercussions financières, les parcs, le patrimoine et la durabilité.

Vous êtes invités à faire part de vos commentaires sur les lois provinciales dans notre rubrique consacrée à cette fin. La Ville d’Ottawa tiendra compte des commentaires des résidents dans ses échanges avec le gouvernement provincial sur cette législation.

Logement

Le projet de loi 23 a modifié plusieurs volets de l’aménagement du territoire. Les règles entourant le nombre de logements par lot, leur superficie minimale et le rôle du plan d’implantation dans le processus de conception ont été grandement touchées.

Logements :

• La législation provinciale permet dorénavant une « densification graduelle » pouvant aller jusqu’à trois logements sur un lot situé dans toute partie de la ville viabilisée par des services municipaux.
• La Ville d’Ottawa ne pourra plus imposer une superficie minimale pour ces logements.
• Il ne sera pas possible d’exiger la présence de plus d’une place de stationnement par logement.

Réglementation du plan d’implantation :

• Tout bâtiment abritant dix logements ou moins est dispensé de réglementation du plan d’implantation.
• Les détails architecturaux, l’esthétique extérieure et l’architecture paysagiste ne seront plus visés par la réglementation du plan d’implantation. Les questions d’ordre fonctionnel et liées à la santé, à la sécurité, à l’accessibilité et à la durabilité sont toujours prises en compte. Mentionnons à titre d’exemple le type de matériaux utilisés comme parement d’un bâtiment.

Autres modifications de zonage :

• Les moratoires de deux ans visant les MPO et les dérogations mineures associées à une modification du Règlement de zonage sont supprimés :
• La Ville devra faire en sorte que tous les règlements de zonage sont rédigés au moment de créer une zone protégée des grandes stations de transport en commun (ZPGSTC).
• Le zonage d’inclusion est autorisé dans les ZPGSTC, mais il existe à présent un plafond de cinq pour cent au maximum dans ces secteurs. La durée de bail maximale pour les logements d’un zonage d’inclusion sera de 25 ans.

Les répercussions financières

• Exempter, dans l’application des redevances d’aménagement (RA), des redevances sur les terrains à vocation de parc et des contributions pour les avantages communautaires, les « densifications graduelles » de trois logements.
• Exempter, dans l’application des RA, des rabais au titre des redevances pour avantages communautaires et des redevances pour l’affectation des terrains à la création de parcs, les logements abordables, atteignables et du zonage d’inclusion. La catégorie de « logement atteignable » sera définie dans les règlements futurs.
• Obliger à consentir un rabais sur les RA pour les logements locatifs construits à cette fin et un rabais plus important pour les logements plus vastes.
• Obliger à prévoir une période de transition pour l’adoption des RA nouvelles ou révisées. Une approche échelonnée commence par une réduction de 20 pour cent la première année, cette réduction diminuant de cinq pour cent chaque année jusqu’à l’application du nouveau taux plein. Cet échelonnement s’appliquerait à tous les nouveaux règlements sur les RA adoptés depuis le 1^er janvier 2022.
• Supprimer le financement par les RA des études, par exemple les études de la nappe phréatique et les plans des infrastructures communautaires.

Les parcs

• Fixer le plafond maximum dans l’affectation des terrains à la création de parcs à dix pour cent des sites dont la superficie est inférieure à cinq hectares et à 15 pour cent pour les sites plus vastes.
• Réduire de moitié les taux de redevances maximaux pour l’affectation des terrains à la création de parcs pour le règlement financier des frais relatifs à ces terrains.
• Prévoir la possibilité de compter les terrains grevés et les parcs appartenant à des intérêts privés dans le crédit de l’affectation des terrains à la création de parcs.
• Obliger à investir ou autoriser à consacrer chaque année 60 pour cent des RA et des frais d’affectation des terrains à la création de parcs.

Patrimoine

• Hausse du seuil de désignation individuelle afin qu’une propriété réponde à deux critères de désignation (au lieu d’un) du Règlement de l’Ontario 9/06
• Introduction de critères de désignation en ce qui a trait aux nouveaux districts de conservation du patrimoine
• Obligation de supprimer les propriétés non désignées inscrites dans le Registre du patrimoine dans un délai de deux ans si aucun processus de désignation n’a été amorcé par le Conseil. La Ville d’Ottawa doit examiner environ 4600 propriétés inscrites au Registre.
• Introduction d’une restriction indiquant que toute propriété qui a été supprimée du Registre n’y peut être réinscrite pendant cinq ans.
• Limitation de la capacité du Conseil municipal à désigner une propriété qui fait l’objet de certaines demandes d’approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, si la propriété ne figure pas déjà au Registre.

Durabilité

• Apporter des modifications à la structure des offices de protection de la nature afin de modifier les niveaux de responsabilité et de surveillance.
• Apporter des modifications au Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario pour en retrancher les complexes de milieux humides.
• Apporter des modifications au processus d’enregistrement et de désignation des bâtiments patrimoniaux.