Soumission de la Ville d’Ottawa relative à la production de rapports municipaux sur des questions d’aménagement – Projet de règlement du ministre en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

En 2022, la Province a fixé un objectif visant à construire 1,5 million de maisons d’ici 2031, dont 151 000 à Ottawa. Le projet de règlement de la Province exige que la Ville d’Ottawa (et d’autres municipalités) produise des rapports présentant des renseignements précis relatifs aux approbations des demandes d’aménagement, et ce, à une fréquence trimestrielle et annuelle, et fournisse les données historiques des cinq dernières années (de 2018 à 2022) pour tous les points identifiés. Après avoir examiné cette proposition, la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique suggère à la Province ce qui suit:

Réponse de la Ville d'Ottawa concernant les rapports municipaux sur des questions d'aménagement