Catégorie de loi 23   Tout voir

• Notes de service au Conseil

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  Vous trouverez ci-dessous une série de notes de service présentées au Conseil municipal d’Ottawa concernant la législation provinciale et les projets connexes.

  7 novembre 2022 Commentaires de la Ville d’Ottawa sur le projet de loi 23

  • appendice A
  • appendice B

  25 novembre 2022 Commentaires financiers de la Ville d’Ottawa sur le projet de loi 23

  2 decembre 2022 Dernières modifications et adoption du projet de loi 23

• Projet de loi 23 – Prochaines étapes

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  Le 30 novembre dernier, le ministre du Logement s’est engagé à travailler avec les municipalités afin de chercher des moyens de combler les écarts de financement liés aux mesures du projet de loi 23. Il faudrait tout d’abord procéder à un audit, par une tierce partie, des finances de certaines municipalités, notamment de leurs fonds de réserve et de leur administration des redevances d’aménagement. On ne sait pas encore si la Ville d’Ottawa sera visée par cet audit. À ce jour, le personnel n’est au courant d’aucun engagement ou accord financier pris par le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral pour fournir des recettes compensatoires. Il entend surveiller la situation.

  Le personnel continuera d’examiner les répercussions des mesures législatives et indiquera sur cette page Web les changements requis aux ressources et au déroulement des programmes, y compris le calcul des frais relatifs aux terrains à vocation de parc et des redevances d’aménagement, ainsi que les répercussions éventuelles sur les infrastructures et la prestation des services.

  En outre, le personnel a soumis des commentaires sur la réglementation et les bulletins publiés dans le Registre environnemental, notamment les publications suivantes, lorsque la loi le permettait :

  • REO n^o 019-6162 Consultations sur le plan Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l’offre de logements de 2022-2023
  • REO n^o 019-6172 Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
  • REO n^o 019-6163 Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23)
  • REO n^o 019-6196 Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements : Projet de loi 23 (annexe 6)
  • REO n^o 019-2927 Proposition de mises à jour de la réglementation sur l’aménagement pour la protection des personnes et des biens contre les risques naturels en Ontario
  • REO n^o 019-6161 Conservation du patrimoine naturel de l’Ontario
  • REO n^o 019-6160 Proposition de mises à jour du Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario
  • REO n^o 019-6141 Propositions législatives et réglementaires ayant une incidence sur les offices de protection de la nature à mettre en œuvre pour soutenir la version 3.0 du Plan d’action pour l’offre de logements
  • REO n^o 019-6197 Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires

  REO n^o 019-6171 Objectifs en matière de logements municipaux pour 2031