Règlement sur les modifications d'emplacements (Règlement n° 2018-164)

Partager Règlement sur les modifications d'emplacements (Règlement n° 2018-164) sur Facebook Partager Règlement sur les modifications d'emplacements (Règlement n° 2018-164) sur Twitter Partager Règlement sur les modifications d'emplacements (Règlement n° 2018-164) sur Linkedin Courriel Règlement sur les modifications d'emplacements (Règlement n° 2018-164) lien

La consultation a pris fin

Examen du Règlement sur les modifications d’emplacements

Le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé, le 9 mai 2018, le Règlement sur les modifications d’emplacements afin de réglementer les activités de modification de l’emplacement, par exemple le dépôt ou la décharge du remblai, l’enlèvement de la couche de sol arable, le déboisement ou le débroussaillage de la végétation, ainsi que la modification du niveau du sol. Le règlement municipal était destiné à protéger les ressources agricoles et les caractéristiques du patrimoine naturel de la Ville d’Ottawa contre les impacts négatifs de la transformation des sites et à prévenir les problèmes de drainage et les nuisances publiques attribuables aux activités de transformation des sites.

On a demandé au personnel de la Ville de mener un examen deux ans après la mise en œuvre du règlement municipal. Cet examen a été retardé par la pandémie et par d’autres difficultés administratives. Le rapport du personnel a été déposé à la fin de 2023 auprès du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Conseil municipal.

Le personnel a déposé le 30 novembre 2023 son rapport sur l’examen du règlement municipal auprès du Comité de l’agriculture et des affaires rurales. Le Comité et le Conseil municipal ont demandé au personnel d’apporter d’autres changements, exposés dans la motion ACS2023-PRE-EDP-0041, de tenir une consultation sur le libellé final et de déposer pour approbation définitive la version provisoire révisée du Règlement.


Révisions recommandées

Le principe du Règlement sur les modifications d’emplacements reste le même : dans la plupart des cas, les résidents n’ont pas à se faire délivrer l’approbation de la Ville avant de commencer à transformer les sites; ils doivent toutefois respecter les règles de ce règlement. La Ville ne propose pas d’adopter de régime de permis ni d’appliquer le règlement municipal dans les secteurs déjà réglementés par un office de protection de la nature.

Il faut apporter de légères mises à jour administratives pour tenir compte des changements apportés au Plan officiel, aux autres règlements municipaux liés et à la structure organisationnelle de la Ville. On recommande d’apporter d’autres changements pour préciser l’intention du règlement municipal et pour en améliorer la fonction. Voici la synthèse de ces changements.

  • Les mentions rappelant les désignations, les politiques et les annexes spécifiques du Plan officiel seront actualisées pour tenir compte du nouveau Plan officiel.
  • Les rappels des règlements municipaux sur les arbres de la Ville seront mis à jour pour tenir compte de l’adoption, en janvier 2021, du nouveau règlement consolidé sur la protection des arbres.
  • Les rappels des directions générales et des directeurs généraux de la Ville seront actualisés pour tenir compte de la restructuration de la municipalité, qui s’est déroulée à la fin de 2021 et au début de 2022.
  • Les dispositions portant sur le drainage et les définitions correspondantes seront mises au point pour attirer l’attention sur le drainage de surface et sur les secteurs à doter de modèles de drainage approuvés.
  • Il ne sera plus nécessaire de publier des avis pour les projets qui n’ont pas à faire l’objet d’une demande dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire (par exemple pour installer des piscines et réaliser d’autres projets de paysagement).
  • Dans les cas où il faut donner un avis pour les travaux se déroulant sur les sites qui doivent faire l’objet d’une demande dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire, il faudra aussi notifier le conseiller ou la conseillère du quartier.
  • Dans l’annexe B, qui indique le secteur dans lequel s’appliqueront les mesures de protection de l’environnement naturel du règlement municipal, on remaniera les limites pour les étendre aux terrains situés à un kilomètre environ du périmètre urbain et des secteurs de l’expansion urbaine compris dans le Plan officiel.


Qu’en pensez-vous?

Le Conseil municipal a approuvé les changements administratifs à apporter au règlement municipal; il a toutefois demandé au personnel de mener une nouvelle consultation sur le libellé des changements qu’on propose d’apporter aux mesures de protection de l’environnement naturel ainsi qu’aux dispositions sur le drainage et sur la notification. Veuillez répondre au sondage ci‑après pour nous faire connaître votre avis sur les exigences du règlement municipal et sur les motions à adopter.

Le sondage est maintenant terminé.

Prochaines étapes

Après la consultation, on présentera pour étude la version provisoire révisée du règlement municipal au Comité de l'agriculture et des affaires rurales et au Conseil municipal. Le rapport du personnel sera publié avant la réunion du comité et l’ordre du jour sera diffusé sur la page Web des ordres du jour électroniques des réunions de la Ville. Vous pouvez adresser par courriel les commentaires sur le rapport à la coordonnatrice du Comité ou participer à la réunion virtuelle du Comité et déposer un mémoire de vive voix. L’ordre du jour comprend les instructions sur la participation à la réunion; la coordonnatrice du comité peut vous communiquer ces instructions.

Examen du Règlement sur les modifications d’emplacements

Le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé, le 9 mai 2018, le Règlement sur les modifications d’emplacements afin de réglementer les activités de modification de l’emplacement, par exemple le dépôt ou la décharge du remblai, l’enlèvement de la couche de sol arable, le déboisement ou le débroussaillage de la végétation, ainsi que la modification du niveau du sol. Le règlement municipal était destiné à protéger les ressources agricoles et les caractéristiques du patrimoine naturel de la Ville d’Ottawa contre les impacts négatifs de la transformation des sites et à prévenir les problèmes de drainage et les nuisances publiques attribuables aux activités de transformation des sites.

On a demandé au personnel de la Ville de mener un examen deux ans après la mise en œuvre du règlement municipal. Cet examen a été retardé par la pandémie et par d’autres difficultés administratives. Le rapport du personnel a été déposé à la fin de 2023 auprès du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Conseil municipal.

Le personnel a déposé le 30 novembre 2023 son rapport sur l’examen du règlement municipal auprès du Comité de l’agriculture et des affaires rurales. Le Comité et le Conseil municipal ont demandé au personnel d’apporter d’autres changements, exposés dans la motion ACS2023-PRE-EDP-0041, de tenir une consultation sur le libellé final et de déposer pour approbation définitive la version provisoire révisée du Règlement.


Révisions recommandées

Le principe du Règlement sur les modifications d’emplacements reste le même : dans la plupart des cas, les résidents n’ont pas à se faire délivrer l’approbation de la Ville avant de commencer à transformer les sites; ils doivent toutefois respecter les règles de ce règlement. La Ville ne propose pas d’adopter de régime de permis ni d’appliquer le règlement municipal dans les secteurs déjà réglementés par un office de protection de la nature.

Il faut apporter de légères mises à jour administratives pour tenir compte des changements apportés au Plan officiel, aux autres règlements municipaux liés et à la structure organisationnelle de la Ville. On recommande d’apporter d’autres changements pour préciser l’intention du règlement municipal et pour en améliorer la fonction. Voici la synthèse de ces changements.

  • Les mentions rappelant les désignations, les politiques et les annexes spécifiques du Plan officiel seront actualisées pour tenir compte du nouveau Plan officiel.
  • Les rappels des règlements municipaux sur les arbres de la Ville seront mis à jour pour tenir compte de l’adoption, en janvier 2021, du nouveau règlement consolidé sur la protection des arbres.
  • Les rappels des directions générales et des directeurs généraux de la Ville seront actualisés pour tenir compte de la restructuration de la municipalité, qui s’est déroulée à la fin de 2021 et au début de 2022.
  • Les dispositions portant sur le drainage et les définitions correspondantes seront mises au point pour attirer l’attention sur le drainage de surface et sur les secteurs à doter de modèles de drainage approuvés.
  • Il ne sera plus nécessaire de publier des avis pour les projets qui n’ont pas à faire l’objet d’une demande dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire (par exemple pour installer des piscines et réaliser d’autres projets de paysagement).
  • Dans les cas où il faut donner un avis pour les travaux se déroulant sur les sites qui doivent faire l’objet d’une demande dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire, il faudra aussi notifier le conseiller ou la conseillère du quartier.
  • Dans l’annexe B, qui indique le secteur dans lequel s’appliqueront les mesures de protection de l’environnement naturel du règlement municipal, on remaniera les limites pour les étendre aux terrains situés à un kilomètre environ du périmètre urbain et des secteurs de l’expansion urbaine compris dans le Plan officiel.


Qu’en pensez-vous?

Le Conseil municipal a approuvé les changements administratifs à apporter au règlement municipal; il a toutefois demandé au personnel de mener une nouvelle consultation sur le libellé des changements qu’on propose d’apporter aux mesures de protection de l’environnement naturel ainsi qu’aux dispositions sur le drainage et sur la notification. Veuillez répondre au sondage ci‑après pour nous faire connaître votre avis sur les exigences du règlement municipal et sur les motions à adopter.

Le sondage est maintenant terminé.

Prochaines étapes

Après la consultation, on présentera pour étude la version provisoire révisée du règlement municipal au Comité de l'agriculture et des affaires rurales et au Conseil municipal. Le rapport du personnel sera publié avant la réunion du comité et l’ordre du jour sera diffusé sur la page Web des ordres du jour électroniques des réunions de la Ville. Vous pouvez adresser par courriel les commentaires sur le rapport à la coordonnatrice du Comité ou participer à la réunion virtuelle du Comité et déposer un mémoire de vive voix. L’ordre du jour comprend les instructions sur la participation à la réunion; la coordonnatrice du comité peut vous communiquer ces instructions.

La consultation a pris fin

  • Avis - au Comité de l’agriculture et des affaires rurales

    Partager Avis - au Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur Facebook Partager Avis - au Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur Twitter Partager Avis - au Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur Linkedin Courriel Avis - au Comité de l’agriculture et des affaires rurales lien

    Le rapport du personnel relatif à la mise à jour du Règlement sur les modifications d’emplacements, y compris les révisions apportées à ce règlement, sera présenté au Comité de l’agriculture et des affaires rurales lors de sa réunion du jeudi 3 octobre à 10h00.

    Cette réunion hybride aura lieu dans la salle Chamber (étage principal) à Place Ben Franklin - 101, promenade Centrepointe et par voie électronique conformément à l’article 238 de la Loi de 2001 sur les municipalités et au Règlement de procédure.

    L’ordre du jour de la réunion, auquel le rapport du personnel et la version provisoire du règlement sont inscrits, est affiché sur le portail Web de la Ville.

    Vous pouvez formuler des commentaires sur le règlement, si vous le souhaitez, en participant à la réunion ou en écrivant à la coordonnatrice du Comité. Veuillez consulter l’ordre du jour de la réunion pour en savoir plus sur la façon de prendre la parole, soumettre vos commentaires ou faire une présentation devant le Comité.

  • Sommaire des commentaires

    Partager Sommaire des commentaires sur Facebook Partager Sommaire des commentaires sur Twitter Partager Sommaire des commentaires sur Linkedin Courriel Sommaire des commentaires lien

    Nous remercions toutes celles et tous ceux qui ont participé à l’examen du Règlement sur les modifications d’emplacements. Nous sommes reconnaissants, à celles et ceux qui ont pris part aux activités de consultation et au sondage en ligne, des commentaires, des questions et des inquiétudes qu’ils ont exprimés. Tous les mémoires seront considérés pendant la préparation de la version définitive du Règlement, dont le Conseil municipal prendra connaissance à l’automne 2024.

    Les consultations qui ont eu lieu

    • Quatre séances d’information se sont déroulées en collaboration avec les conseillers des quartiers ruraux de la Ville d’Ottawa, soit les quartiers 1 (Orléans-Est-Cumberland), 5 (West Carleton-March), 19 (Orléans-Sud-Navan), 20 (Osgoode) et 21 (Rideau-Jock). Au total, 18 personnes ont participé à ces séances.
    • Quinze participants ont répondu au sondage en ligne.

    La synthèse des commentaires

    • En général, les commentaires exprimés pendant les séances d’information des quartiers ruraux ont révélé que bien des gens ne connaissent pas le Règlement et ses modalités d’application.
    • On nous a adressé plusieurs questions pour savoir si ce règlement aura des incidences sur les exploitations agricoles ou sur les résidents des quartiers ruraux dans leur quotidien, de même que pour répondre à la question de savoir s’il faut l’approbation de la Ville pour transformer les sites.

    Les changements qu’on propose d’apporter à l’annexe B

    • S’agissant des changements proposés, deux répondants souhaitaient que les protections environnementales prévues dans le Règlement soient limitées au périmètre urbain, alors que cinq répondants ont exprimé des inquiétudes à propos de la réduction de la zone tampon, qui passerait de 2 km à 1 km en périphérie du périmètre urbain. Cette inquiétude a aussi été exprimée pendant l’une des séances d’information des quartiers ruraux.

    Les changements qu’on propose d’apporter à l’article portant sur le drainage dans le Règlement

    • Plusieurs répondants au sondage ont fait savoir qu’il fallait réglementer le ruissellement des eaux souterraines et mieux protéger le sous-sol et les eaux souterraines, dont les eaux de puits.
    • Dans les commentaires qu’elle nous a adressés par écrit, la Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA) recommande que la Ville continue de réglementer les eaux souterraines et le drainage du sous-sol dans le Règlement sur les modifications d’emplacements.

    Les changements qu’on propose d’apporter à l’article portant sur l’avis dans l’annexe du Règlement

    • Certains répondants au sondage ont exprimé des inquiétudes en faisant savoir que si rien n’est prévu pour exiger que les propriétaires fassent connaître à la Ville la nature des projets qui ne sont pas soumis au processus de dépôt des demandes relatives à la Loi sur l’aménagement du territoire et qui pourraient entraîner, pour les propriétés, des dommages inattendus comme ceux qui sont causés par les inondations.
    • Plusieurs répondants au sondage ont précisé que ceux qui envisageaient d’importants travaux de modification des emplacements et de débroussaillage des terrains devraient notifier leurs voisins, ainsi que le personnel de la Ville et le conseiller du quartier.
    • Dans l’ensemble, les répondants au sondage ont insisté, dans leurs commentaires, sur la nécessité d’appliquer effectivement le Règlement ou d’adopter des procédures claires afin de protéger les propriétés voisines.

    Les avis à adresser au conseiller du quartier à propos des travaux de modification des emplacements qui ne font pas l’objet d’une demande d’intervention dans la planification

    • Les commentaires sont nuancés. Mais dans l’ensemble, on croit qu’il faut réserver les avis aux travaux de modification importants, au lieu de faire intervenir les conseillers municipaux pour les changements couramment apportés aux propriétés.

    En outre, la GOHBA souhaiterait qu’on ait l’occasion de faire appel des décisions adoptées par la directrice générale sur la modification des emplacements à moins de 30 mètres d’une infrastructure naturelle et qu’on envoie des avis de violation ou des ordres de suspendre les travaux. La GOHBA suggère qu’on ait le droit d’interjeter appel auprès d’un comité (Comité de la planification et du logement ou Comité de l’agriculture et des affaires rurales), puis auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

  • Sondage (terminé)

    Partager Sondage (terminé) sur Facebook Partager Sondage (terminé) sur Twitter Partager Sondage (terminé) sur Linkedin Courriel Sondage (terminé) lien

    Ce sondage est maintenant terminé. Merci à toutes les personnes qui y ont participé. Veuillez continuer à consulter ce site web pour plus d'informations.