Les dispositions du Plan officiel et du Règlement de zonage pour les installations de production des énergies renouvelables (IPER)

Pouvoirs permettant au gouvernement provincial d’approuver les IPER

L’abrogation, en 2019, de la Loi de 2009 sur l’énergie verte a eu pour effet de rétablir les pouvoirs des municipalités dans la réglementation des aménagements consacrés à la production des énergies renouvelables en Ontario, en offrant aux municipalités une nouvelle occasion de donner son avis sur l’implantation de ces infrastructures.

La Loi sur l’aménagement du territoire fait état des règles à suivre pour établir les règlements de zonage des municipalités, en les autorisant à réglementer l’implantation des infrastructures de production de l’énergie qui ne sont pas réalisées par une entreprise de transport de l’électricité (société Hydro One) ou par l’Ontario Power Generation, qui sont exemptées du zonage en vertu de l’article 62. L’exemption ne s’applique pas aux centrales de production du gaz naturel dans les cas où elles sont exploitées par des entreprises indépendantes, ce qui limite les occasions d’adopter des dispositions supplémentaires de zonage au‑delà du secteur des énergies renouvelables.

En Ontario, la majorité des projets d’IPER sont réalisés par des entreprises privées ou dans le cadre d’un projet conjoint avec l’OPG ou la société Hydro One; autrement dit, la plupart de ces projets sont assujettis aux règlements de zonage des municipalités.

Dans certaines catégories de projets d’IPER, il faut l’autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER) du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs conformément à la partie V.0.1 de la Loi sur la protection de l’environnement et au Règlement de l’Ontario 359/09. Les exigences du gouvernement provincial dans les mémoires d’autorisation varient en fonction du projet; toutefois, le demandeur doit dans tous les cas prouver qu’il respecte les politiques municipales et qu’il mène les consultations publiques locales voulues. La consultation publique exigée dans le cadre de l’APER est indépendante de toutes les consultations que les municipalités sont appelées à mener.

L’intention du zonage

La Ville n’a pas l’intention de dupliquer le processus d’approbation du gouvernement provincial pour les infrastructures de production des énergies renouvelables. L’objectif du Règlement de zonage consiste plutôt à miser sur les processus existants d’examen du gouvernement provincial pour répondre aux inquiétudes sur la compatibilité des aménagements locaux et pour orienter ces travaux d’aménagement afin de les réaliser sur les sites les mieux adaptés au sens des paramètres prévus dans le Plan officiel.

Les municipalités ne réglementeraient pas les infrastructures de production et de stockage de l’énergie, ce qui oblige à réfléchir mûrement aux incidences potentielles des considérations locales relatives aux conflits potentiels parmi les vocations foncières pour l’énergie, la résilience et les répercussions climatiques qui pourraient être associées à la limitation des perspectives offertes dans les nouveaux projets de production de l’énergie.

La Ville ne mènera pas, n’évaluera pas ou ne commentera pas non plus les travaux de recherche indépendants sur la santé et la sécurité en ce qui a trait aux infrastructures de production et de stockage des énergies renouvelables. Le personnel fera appel à l’expertise et aux directives du ministère de la Santé publique, du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et du ministère de l’Énergie pour tenir compte des considérations relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement et qui pourraient être associées aux infrastructures de production et de stockage des énergies renouvelables dans le zonage et dans d’autres processus potentiels d’examen de la municipalité, par exemple la réglementation du plan d’implantation.

Le Plan officiel

La sous-section 4.11 du Plan officiel donne des lignes de conduite sur l’implantation des infrastructures de production des énergies renouvelables à grande échelle qui font l’objet d’un marché public provincial, dans les cas autorisés en vertu des processus d’approbation du gouvernement provincial. Le PO prévoit aussi des directives pour autoriser les infrastructures de production des énergies renouvelables « auxiliaires » qui n’ont pas à être approuvées par le gouvernement provincial en raison de leur potentiel limité de production de l’énergie. Il convient de signaler que les infrastructures de production de l’énergie à vocation accessoire et à petite échelle comme les panneaux solaires sur les toits ou les installations géothermiques résidentielles sont actuellement et continueront d’être autorisées dans le Règlement de zonage dans tous les cas où elles servent à assurer la vocation principale des terrains.

S’agissant de la vocation principale des terrains, le Plan officiel autorise l’aménagement des infrastructures de production des énergies renouvelables dans les désignations suivantes :

• campagne rurale (cf. l'annexe B9);

• Ceinture de verdure en zone rurale et installation de la Ceinture de verdure (cf. l'annexe B9);

• zone écologique naturelle – sous‑désignation des espaces verts (cf. les annexes C11-A, C11-B et C11-C).

S’agissant de la vocation subordonnée des terrains (vocation auxiliaire de la vocation principale), le Plan officiel autorise aussi l’aménagement des infrastructures de production des énergies renouvelables dans les désignations suivantes :

• secteur des ressources agricoles (cf. l'annexe B9);

• zone industrielle et logistique du secteur rural (cf. l'annexe B9).

Le Règlement de zonage

Le 22 février 2023, le Conseil municipal a approuvé une motion invitant le personnel de la Ville à mettre au point les dispositions du zonage des installations de production des énergies renouvelables (conformément à la sous-section 4.11 du Plan officiel) en prévision de l’adoption du nouveau Règlement de zonage. La DDP LT2 de la SIERE porte sur les projets indépendants des IPER qui ne sont pas exemptées du Règlement de zonage en vertu en vertu de la loi provinciale.

Le 12 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé les modifications à apporter à la définition des installations de services publics dans le Règlement de zonage afin d’exclure les IPER. Cette modification a eu pour effet de confirmer que les IPER sont indépendantes des autres types d’installations de services publics. Cette modification a été apportée pour respecter les politiques de la sous-section 4.11 du Plan officiel. Voici les nouvelles définitions adoptées pour l’aménagement du territoire :

Installation de services publics – L’équipement utilisé pour fabriquer ou livrer des produits, des biens ou des services publics, dont les bâtiments, les usines, les ouvrages, les lignes de services publics, les tours, les relais et les piliers; il peut aussi s’agir des installations de gestion des eaux pluviales, en excluant toutefois les systèmes d'antennes et les installations de production des énergies renouvelables.

Installation de production de l’énergie renouvelable – L’installation au sens défini dans la Loi de 1998 sur l’électricité, L.O. 1998, chapitre 15, annexe A et non exemptée en vertu du paragraphe 62 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chapitre P.13.

Certaines installations de production des énergies renouvelables, construites conformément au Code du bâtiment, sont exemptées de l’application des règlements de zonage et sont donc autorisées à l’heure actuelle. Il s’agit :

• des infrastructures solaires montées sur les toits ou sur les murs;
• des infrastructures d’air thermique et d’eau thermique montées sur les toits ou sur les murs;
• des pompes géothermiques.

(Source : Règlement de l'Ontario 508/18 : Désignations en vertu de la partie II.3 de la Loi.)

À l’heure actuelle, les installations de production des énergies renouvelables qui doivent être approuvées par le gouvernement provincial (soit les parcs éoliens et les centrales solaires et les installations de bioénergie d’une certaine taille) font l’objet d’une demande de modification du Règlement de zonage pour pouvoir être autorisées. On estime que le prochain cycle des appels d’offres du gouvernement provincial pour ces installations sera lancé à l’automne 2025. Le personnel de la Ville continue de consulter la SIERE sur la Demande de propositions LT2. Dans le même temps, il se penche actuellement sur des options pour adopter des dispositions sur les infrastructures éoliennes accessoires.