Modifications au règlement municipal proposées

Le personnel a effectué un examen des changements temporaires apportés au Règlement régissant les terrasses sur emprise (n^o 2017-92) actuel, comme le demandait le rapport au Conseil n^o ACS2022-PIE-RHU-0005. Le personnel propose les modifications permanentes suivantes, dans un souci de cohérence et de clarté tant pour les exploitants de terrasses que pour le personnel, le Conseil et le public.

La liste suivante présente les modifications proposées pour le Règlement régissant les terrasses sur emprise :

Par souci de cohérence, le personnel recommande que tous les titulaires de permis de terrasse sur emprise ferment à 2 h.

Durant les trois dernières années, toutes les terrasses sur emprise pouvaient rester ouvertes jusqu’à 2 h, dans le cadre du Programme d’innovation lié aux terrasses. Ce programme a été conçu pour aider les exploitants de terrasse et résoudre les incohérences dans la réglementation actuelle, qui indiquait des heures de fermeture variables (la plus tardive étant 2 h). Proposant une approche uniforme et équitable, il a permis aux exploitants de rétablir leur situation financière après la pandémie en les autorisant à déterminer leurs heures d’ouverture en fonction de leur terrasse. Le personnel constate aujourd’hui que cette uniformisation des heures de fermeture a clarifié la situation tant pour les exploitants de terrasse que le personnel chargé de l’application des règlements, et s’est avérée un succès grâce à une stratégie d’application par étapes. Pour que cette situation puisse se poursuive, le personnel municipal recommande de mettre à jour le Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise pour officialiser la fermeture à 2 h. Il est aussi à noter que toutes les terrasses, où qu’elles soient (sur une emprise ou une propriété privée), sont visées par le Règlement sur le bruit d’Ottawa. Outre ce dernier et la poursuite de la stratégie d’application par étapes, le personnel recommande de clarifier le règlement en apportant les changements suivants :

• Ajouter la définition du terme « spectacle de musique ou de divertissement », qui n’avait pas déjà été défini.
• spectacle de musique ou de divertissement – L’un ou l’autre des types de prestation suivants, quel que soit le nombre de spectateurs, que la prestation soit rémunérée ou non, et qu’il y ait ou non un prix d’entrée : 1) prestation musicale (y compris le karaoké); 2) prestation théâtrale (y compris les monologues comiques); 3) pièce de théâtre; 4) revue; 5) spectacle de danse; 6) spectacle de magie; 7) disc-jockey; ou 8) autre activité similaire.
• Préciser, à l’article 8(4) sur les demandes de permis de terrasse, que les spectacles de musique et de divertissement sont interdits en tout temps, et que la musique amplifiée est interdite sur les terrasses après 23 h. Par « musique amplifiée », on entend des haut-parleurs extérieurs ou de la musique jouée sur des haut-parleurs intérieurs ou par des musiciens à l’intérieur de l’établissement et entendue jusque sur la terrasse.
• Remplacer toutes les occurrences de « spectacle de musique » (live music) dans le document par « spectacle de musique ou de divertissement » (live music and entertainment), à des fins d’uniformisation.

Les demandeurs de permis de petite terrasse de café peuvent en demander un nombre illimité.

Grâce à ce changement, les exploitants pourront avoir autant de tables que leur permet leur espace, pourvu qu’il n’y ait qu’une rangée de tables, et qu’elle libère un espace piétonnier d’au moins deux mètres.

Cet ajout s’inscrit dans les changements permanents proposés pour les petites terrasses de café dans le cadre du Programme d’innovation lié aux terrasses.

Renvoi au Règlement sur la protection des arbres (n^o 2020-340)

En ajoutant un renvoi au Règlement sur la protection des arbres, le personnel municipal pourra évaluer, dans le cadre d’une demande, toute entrave relative à un arbre de la Ville, et déterminer la responsabilité quant aux coûts de restauration des éléments d’aménagement paysager endommagés ou retirés lors de l’aménagement de la terrasse.

Entretien hivernal

Ajout de dispositions dans la section sur les demandes de permis de terrasse afin de préciser la responsabilité du propriétaire concernant l’entretien des espaces autour de la terrasse sur emprise, notamment le déneigement et le déglaçage. Le personnel recommande aussi de préciser que la terrasse ne peut servir d’espace d’entreposage durant l’hiver. Ainsi, la Ville sera mieux en mesure de mener ses opérations sans entrave et limitera sa responsabilité à l’égard de blessures potentielles.

Avis concernant les nouvelles demandes de permis de terrasse

Le personnel recommande de modifier le processus actuel d’avis de nouveaux demandeurs de permis de terrasse. Il recommande de réduire le rayon de 90 m à 30 m pour les avis publics, à l’instar du Règlement sur le bruit et du Règlement de zonage.

Le nouveau processus prévoit aussi d’aviser le conseiller de quartier, et d’envoyer une lettre aux résidents et propriétaires dans un rayon de 30 m, à la zone d’amélioration commerciale locale et à toute association communautaire locale enregistrée à la Ville.

Actuellement, le processus n’est pas requis annuellement, mais seulement lors de l’aménagement d’une nouvelle terrasse sur emprise. Ce changement constitue la nouvelle approche.

Autres modifications à la réglementation municipale :

Délégation du pouvoir de fermer des rues pour l’aménagement de terrasses et d’espaces publics

Le pouvoir de fermer des rues de façon temporaire ou saisonnière revient au gestionnaire, Emprises, Patrimoine et Design urbain; ce pouvoir est reconduit annuellement, au titre du Programme d’innovation lié aux terrasses. Le personnel recommande donc les modifications suivantes aux règlements pertinents de sorte que le pouvoir lui soit délégué de façon permanente, en consultation avec la direction des Services de la circulation et la direction des Services des routes et du stationnement :

a) Autoriser la fermeture temporaire de certains tronçons de voie publique; les fermetures temporaires sont limitées à la période du 1^er avril au 31 octobre de chaque année.

b) Exiger le renouvellement annuel des demandes de fermeture d’un tronçon de rue.

c) Exiger, pour la délégation de pouvoir, le consentement écrit de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du secteur géographique visé ou, s’il n’y a pas de ZAC, que les deux tiers des propriétaires d’entreprises de chaque îlot du tronçon donnent leur approbation écrite de la fermeture de rue au gestionnaire et aux directions susmentionnés.

d) Exiger que la fermeture temporaire visée fournisse un avantage à l’espace public, qui sera établi au terme du processus d’examen et d’approbation.

Si vous souhaitez examiner un exemplaire du règlement municipal provisoire ou des lignes directrices provisoires, veuillez présenter une demande à l’adresse Laureen.DiNardo@ottawa.ca. Vous pouvez également soumettre ici ou envoyer à la même adresse toute question ou tout commentaire que vous pourriez avoir.