Examen des lignes directrices et du Règlement régissant les terrasses sur emprise sur les voies publiques

Le Conseil a approuvé des modifications au Règlement régissant les terrasses sur emprise avant la saison des terrasses de 2023, notamment :

• Toutes les terrasses sur emprise seront autorisées à rester ouvertes jusqu’à 2 h, mais seront toutes soumises au Règlement sur le bruit de la Ville.
• Le plafond sera levé sur les permis de places assises pour les terrasses de cafés, afin de permettre l’installation du plus grand nombre de tables possible.
• Une référence sera ajoutée au Règlement sur la protection des arbres afin de permettre d’examiner les répercussions potentielles d’une nouvelle terrasse sur les arbres urbains.
• Des dispositions d’entretien hivernal seront ajoutées pour s’assurer que les propriétaires gardent leurs espaces exempts de neige et de glace en hiver et pour interdire l’utilisation des terrasses pour l’entreposage saisonnier.
• Les avis concernant les nouvelles demandes d’aménagement de terrasse ne seront transmis qu’aux propriétaires dans un rayon de 30 mètres, plutôt que 90 mètres, afin de les harmoniser aux avis du Règlement sur le bruit et du Règlement de zonage.

Dans le cadre de ce rapport, le Conseil a également approuvé les Lignes directrices sur l’esthétique urbaine pour les terrasses commerciales, une ressource qui facilitera l’examen des propositions de terrasses commerciales sur les propriétés privées et sur l’emprise. Les lignes directrices fournissent des détails de conception sur des éléments comme le mobilier, les cloisons et la végétation.

Le personnel a effectué un examen des changements temporaires apportés au Règlement régissant les terrasses sur emprise (n^o 2017-92) actuel, comme le demandait le rapport au Conseil n^o ACS2022-PIE-RHU-0005. Le personnel propose les modifications permanentes suivantes, dans un souci de cohérence et de clarté tant pour les exploitants de terrasses que pour le personnel, le Conseil et le public.

La liste suivante présente les modifications proposées pour le Règlement régissant les terrasses sur emprise :

Par souci de cohérence, le personnel recommande que tous les titulaires de permis de terrasse sur emprise ferment à 2 h.

Durant les trois dernières années, toutes les terrasses sur emprise pouvaient rester ouvertes jusqu’à 2 h, dans le cadre du Programme d’innovation lié aux terrasses. Ce programme a été conçu pour aider les exploitants de terrasse et résoudre les incohérences dans la réglementation actuelle, qui indiquait des heures de fermeture variables (la plus tardive étant 2 h). Proposant une approche uniforme et équitable, il a permis aux exploitants de rétablir leur situation financière après la pandémie en les autorisant à déterminer leurs heures d’ouverture en fonction de leur terrasse. Le personnel constate aujourd’hui que cette uniformisation des heures de fermeture a clarifié la situation tant pour les exploitants de terrasse que le personnel chargé de l’application des règlements, et s’est avérée un succès grâce à une stratégie d’application par étapes. Pour que cette situation puisse se poursuive, le personnel municipal recommande de mettre à jour le Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les terrasses sur emprise pour officialiser la fermeture à 2 h. Il est aussi à noter que toutes les terrasses, où qu’elles soient (sur une emprise ou une propriété privée), sont visées par le Règlement sur le bruit d’Ottawa. Outre ce dernier et la poursuite de la stratégie d’application par étapes, le personnel recommande de clarifier le règlement en apportant les changements suivants :

• Ajouter la définition du terme « spectacle de musique ou de divertissement », qui n’avait pas déjà été défini.
• spectacle de musique ou de divertissement – L’un ou l’autre des types de prestation suivants, quel que soit le nombre de spectateurs, que la prestation soit rémunérée ou non, et qu’il y ait ou non un prix d’entrée : 1) prestation musicale (y compris le karaoké); 2) prestation théâtrale (y compris les monologues comiques); 3) pièce de théâtre; 4) revue; 5) spectacle de danse; 6) spectacle de magie; 7) disc-jockey; ou 8) autre activité similaire.
• Préciser, à l’article 8(4) sur les demandes de permis de terrasse, que les spectacles de musique et de divertissement sont interdits en tout temps, et que la musique amplifiée est interdite sur les terrasses après 23 h. Par « musique amplifiée », on entend des haut-parleurs extérieurs ou de la musique jouée sur des haut-parleurs intérieurs ou par des musiciens à l’intérieur de l’établissement et entendue jusque sur la terrasse.
• Remplacer toutes les occurrences de « spectacle de musique » (live music) dans le document par « spectacle de musique ou de divertissement » (live music and entertainment), à des fins d’uniformisation.

Les demandeurs de permis de petite terrasse de café peuvent en demander un nombre illimité.

Grâce à ce changement, les exploitants pourront avoir autant de tables que leur permet leur espace, pourvu qu’il n’y ait qu’une rangée de tables, et qu’elle libère un espace piétonnier d’au moins deux mètres.

Cet ajout s’inscrit dans les changements permanents proposés pour les petites terrasses de café dans le cadre du Programme d’innovation lié aux terrasses.

Renvoi au Règlement sur la protection des arbres (n^o 2020-340)

En ajoutant un renvoi au Règlement sur la protection des arbres, le personnel municipal pourra évaluer, dans le cadre d’une demande, toute entrave relative à un arbre de la Ville, et déterminer la responsabilité quant aux coûts de restauration des éléments d’aménagement paysager endommagés ou retirés lors de l’aménagement de la terrasse.

Entretien hivernal

Ajout de dispositions dans la section sur les demandes de permis de terrasse afin de préciser la responsabilité du propriétaire concernant l’entretien des espaces autour de la terrasse sur emprise, notamment le déneigement et le déglaçage. Le personnel recommande aussi de préciser que la terrasse ne peut servir d’espace d’entreposage durant l’hiver. Ainsi, la Ville sera mieux en mesure de mener ses opérations sans entrave et limitera sa responsabilité à l’égard de blessures potentielles.

Avis concernant les nouvelles demandes de permis de terrasse

Le personnel recommande de modifier le processus actuel d’avis de nouveaux demandeurs de permis de terrasse. Il recommande de réduire le rayon de 90 m à 30 m pour les avis publics, à l’instar du Règlement sur le bruit et du Règlement de zonage.

Le nouveau processus prévoit aussi d’aviser le conseiller de quartier, et d’envoyer une lettre aux résidents et propriétaires dans un rayon de 30 m, à la zone d’amélioration commerciale locale et à toute association communautaire locale enregistrée à la Ville.

Actuellement, le processus n’est pas requis annuellement, mais seulement lors de l’aménagement d’une nouvelle terrasse sur emprise. Ce changement constitue la nouvelle approche.

Autres modifications à la réglementation municipale :

Délégation du pouvoir de fermer des rues pour l’aménagement de terrasses et d’espaces publics

Le pouvoir de fermer des rues de façon temporaire ou saisonnière revient au gestionnaire, Emprises, Patrimoine et Design urbain; ce pouvoir est reconduit annuellement, au titre du Programme d’innovation lié aux terrasses. Le personnel recommande donc les modifications suivantes aux règlements pertinents de sorte que le pouvoir lui soit délégué de façon permanente, en consultation avec la direction des Services de la circulation et la direction des Services des routes et du stationnement :

a) Autoriser la fermeture temporaire de certains tronçons de voie publique; les fermetures temporaires sont limitées à la période du 1^er avril au 31 octobre de chaque année.

b) Exiger le renouvellement annuel des demandes de fermeture d’un tronçon de rue.

c) Exiger, pour la délégation de pouvoir, le consentement écrit de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du secteur géographique visé ou, s’il n’y a pas de ZAC, que les deux tiers des propriétaires d’entreprises de chaque îlot du tronçon donnent leur approbation écrite de la fermeture de rue au gestionnaire et aux directions susmentionnés.

d) Exiger que la fermeture temporaire visée fournisse un avantage à l’espace public, qui sera établi au terme du processus d’examen et d’approbation.

Si vous souhaitez examiner un exemplaire du règlement municipal provisoire ou des lignes directrices provisoires, veuillez présenter une demande à l’adresse Laureen.DiNardo@ottawa.ca. Vous pouvez également soumettre ici ou envoyer à la même adresse toute question ou tout commentaire que vous pourriez avoir.

Les Lignes directrices sur l’esthétique urbaine pour les terrasses commerciales expliqueront la façon de concevoir des terrasses commerciales dynamiques et accessibles. Elles serviront de ressource pour les exploitants de terrasse qui préparent une demande de permis de terrasse temporaire sur une emprise ainsi que pour les personnes qui conçoivent ou évaluent la conception de terrasses commerciales situées sur une emprise ou un terrain privé.

Cinq types de terrasses commerciales sur emprise sont proposées dans les Lignes directrices : petite terrasse de café, terrasse attenante, terrasse en bordure de rue, terrasse sur la chaussée et terrasse mixte. Les Lignes directrices donnent également des indications sur la composition des terrasses, qu’elles soient sur l’emprise ou sur un terrain privé. Les éléments de composition abordés sont par exemple le mobilier, les cloisons et la végétation.

Cinq types de terrasse commerciale sur emprise sont prévus. Voici une courte description de chacun, accompagnée d’une illustration:

1. Petite terrasse de café : Terrasse adjacente au mur extérieur de l’établissement comportant quelques places assises de type « café ».

Petite terrasse de café

2. Terrasse attenante : Terrasse située sur le trottoir ou un autre espace similaire et jouxtant l’établissement, ayant une plus grande capacité qu’une petite terrasse de café.

Terrasse attenante

3. Terrasse en bordure de rue: Terrasse située sur la partie du trottoir ou autre espace qui jouxte la chaussée.Terrasse en bordure de rue

4. Terrasse sur la chaussée : Terrasse située sur un espace de stationnement dans la voie extérieure de la chaussée, devant l’établissement ou à côté de celui-ci.

Terrasse sur la chaussée

5. Terrasse mixte : Terrasse située à deux endroits distincts de l’emprise correspondant aux types de terrasses présentés précédemment. L’exemple illustré ci-dessous est une combinaison de terrasse attenante et de terrasse sur la chaussée.

Terrasse mixte

En outre, les Lignes directrices comportent des directives de conception détaillée des terrasses commerciales, tant sur une propriété publique (emprise) que privée. Les éléments abordés sont les suivants :

• Moyens de cultiver les bonnes relations dans le voisinage;
• Esthétique de la terrasse;
• Secteurs prioritaires de conception;
• Patrimoine;
• Mobilier;
• Parasols;
• Cloisons;
• Éclairage;
• Végétation;
• Éléments décoratifs autres que la végétation.

On trouve par exemple la ligne directrice suivante dans la section sur le mobilier : Le mobilier doit être résistant aux intempéries, être sécuritaire, être conçu pour l’utilisation en plein air et être adapté au climat d’Ottawa. L’utilisation de bois non traité, de plastiques cassables et de tissus non imperméables est déconseillée.

Si vous souhaitez examiner un exemplaire du règlement municipal provisoire ou des lignes directrices provisoires, veuillez présenter une demande à l’adresse Laureen.DiNardo@ottawa.ca. Vous pouvez également soumettre ici ou envoyer à la même adresse toute question ou tout commentaire que vous pourriez avoir.

En mars 2020, la pandémie de COVID-19 et la déclaration de l’état d’urgence en Ontario ont entraîné la fermeture obligatoire de tous les lieux de travail et commerces non essentiels. Ces fermetures ont eu un effet immédiat et néfaste sur l’économie ottavienne, notamment une baisse abrupte des revenus, de l’emploi et de l’activité économique. Pour y remédier, la Ville a pris plusieurs mesures pour contribuer à orienter et à guider la relance économique à Ottawa.

Le Programme d’innovation lié aux terrasses a été approuvé par le Conseil en 2020, 2021 et 2022, et comprenait :

• une suspension temporaire des droits mensuels (été et hiver) de permis pour les terrasses sur emprise et les petites terrasses de café, prévue dans le budget annuel de la Ville;
• l’élimination de la limite au nombre de tables permises par commerce sur les petites terrasses de café;
• la simplification de la distribution des nouveaux formulaires de demande de permis de terrasse sur emprise;
• la création d’un nouveau programme destiné aux commerces de détail, permettant à ces derniers de vendre de la marchandise devant leur établissement;
• un partenariat avec les Services du Code du bâtiment pour créer un système simplifié de traitement des demandes d’information et des demandes de permis de construire visant des tentes et auvents destinés à une terrasse;
• un partenariat avec les Services de la circulation pour fermer plusieurs rues de la ville dans le cadre d’un projet pilote pour faciliter l’agrandissement des terrasses;
• le financement d’un poste d’été pour étudiant aux Services des règlements municipaux afin d’appliquer proactivement les règles relatives aux terrasses en 2021 et 2022;
• la modification des portions du Règlement de zonage portant sur les terrasses situées sur un terrain privé, pour retirer l’exigence d’un retrait de 30 mètres dans les zones résidentielles ainsi que d’autres dispositions, et la création d’un système d’inscription et d’avis aux propriétaires.

Dans le cadre du Programme d’innovation lié aux terrasses 2022, le personnel municipal devait déterminer les modifications permanentes pouvant être apportées aux règlements pertinents, et en rendre compte avant la saison des terrasses 2023.

En plus des modifications au règlement envisagées, le personnel présente également de nouvelles Lignes directrices sur l’esthétique urbaine pour les terrasses commerciales. Un complément au Règlement régissant les terrasses sur emprise, ces lignes directrices se veulent une ressource pour la préparation et l’examen des propositions de terrasses commerciales et de terrasses sur terrain privé ainsi que des demandes de permis de terrasse temporaire sur la voie publique. Elles serviront à la conception de projets d’aménagement comportant une terrasse commerciale située sur une emprise ou un terrain privé.