Les propriétaires de l’ancien Kanata Lakes Golf and Country Club à Kanata-Nord (70 hectares) proposent de réaménager le site en une communauté résidentielle.

ClubLink Corporation a présenté des demandes de plan de lotissement (D07-16-19-0026) et de modification du Règlement de zonage (D02-02-19-0123) à la Ville le 8 octobre 2019 afin de permettre l’aménagement d’un lotissement consistant en diverses utilisations du terrain à des fins résidentielles (zones R1, R2, R3 et R5) avec environ 1 500 logements au total. Le projet propose un mélanged’ habitations individuelles, maisons en rangée, maisons de ville adossées et superposées, îlots d’immeubles, parcs, un espace ouvert, bassins de rétention des eaux pluviales et l’infrastructure connexe.

Voici l’aménagement proposé :

Carte préparée par NAK Design Strategies

En fin de compte, ClubLink a fait appel de ces demandes auprès du Tribunal ontarien sur l’aménagement du territoire en raison de l’absence de décision dans les délais prévus par la loi, en mars 2020.

Contexte juridique :

La Ville d’Ottawa s’est opposée devant le Tribunal ontarien sur l’aménagement du territoire au réaménagement des terres de l’ancien terrain de golf. L’appel impliquait des considérations sur l’aménagement du territoire et l’accord juridique datant de 1981(mis à jour par la suite en 1988), lequel exigeait de désigner 40 pour cent de tout le secteur d’aménagement comme espace ouvert pour la communauté, y compris les terres du terrain de golf. Le Tribunal ontarien sur l’aménagement du territoire a fini par trancher en faveur de l’appelant (ClubLink) et a approuvé le 27 janvier 2026 une modification du Règlement de zonage et un plan de lotissement provisoire en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. L’autorisation d’appel de la Ville a aussi été rejetée par la Cour suprême du Canada. Voici le déroulement des choses :

Mai 1981 et mise à jour en 1988 – Un accord juridique exigeant de transformer en espace ouvert 40 pour cent de tout le secteur d’aménagement de la communauté, incluant les terres du terrain de golf, est conclu entre la Ville de Kanata et Campeau Corp.

Octobre 2019 – ClubLink Corporation présente à la Ville des demandes de plan de lotissement (D07-16-19-0026) et de modification du Règlement de zonage (D02-02-19-0123).

Mars 2020 – Le plan de lotissement et la modification du Règlement de zonage de ClubLink font l’objet d’un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Juillet 2020 – La Ville entame une demande de nature judiciaire concernant les répercussions de l’accord de 40 pour cent sur les terres en question.

Février 2021 – La Cour supérieure rend une décision en faveur de la Ville à propos du terrain de golf et de l’espace vert.

Novembre 2021 – La Cour d’appel autorise l’appel de Clublinks relatif aux dispositions exigeant la cession du terrain de golf s’il n’est plus utilisé à ces fins et confie l’affaire à la Cour supérieure pour qu’elle examine le reste de l’accord.

Mars 2022 – Le Tribunal ontarien sur l’aménagement du territoire donne son accord « de principe » au plan de lotissement et à la modification du Règlement de zonage.

Août 2022 – La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de la Ville.

Octobre 2023 – La Cour supérieure tranche en faveur de ClubLinks en ce qui concerne l’accord sur les 40 pour cent.

Janvier 2025 – La Cour d’appel tranche en faveur du demandeur en ce qui concerne l’accord sur les 40 pour cent.

18 septembre 2025 – La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de la Ville d’Ottawa.

27 janvier 2026 – Le Tribunal ontarien sur l’aménagement du territoire rend une approbation provisoire du Plan de lotissement et une approbation définitive de la modification du Règlement de zonage.

Utilisation de cette page Web de Participons Ottawa

Dans la foulée de la motion présentée au Conseil par la conseillère Curry et finalement adoptée, cette page Web sera mise à jour tout au long du projet et servira d’endroit central pour partager les mises à jour sur le projet et répondre aux questions de la communauté.

Renseignements sur les questions reliées au réaménagement proposé de l’emplacement du terrain de golf de Kanata Lakes.

Sur le côté droit de ce site Web, vous pouvez accéder à un éventail de ressources:• Foire aux questions, qui sera mise à jour continuellement

• Principaux documents, plans et rapports fournis par le promoteur

• Examen par les pairs ou examens par des tierces parties, amorcés par la Ville, de documents importants fournis par le promoteur

• Liens et documents présentés aux comités du Conseil

• Notes de service du personnel remises au Conseil

Pour recevoir davantage de mises à jour concernant ce projet, vous pouvez vous inscrire à l’infolettre du projet de réaménagement du terrain de golf de Kanata Lakes.

Suggestions