Questionnaire

La Ville d’Ottawa envisage d’adopter un règlement municipal visant à protéger les locataires contre les évictions illégales pour cause de rénovation ou de réparation (également appelées « rénovictions »). Les réponses recueillies dans le cadre du questionnaire contribueront à l’élaboration de ce règlement.

Contexte : 

Comment les évictions sont-elles réglementées? En Ontario, la Loi sur la location à usage unique d’habitation régit la relation entre les locateurs et les locataires, y compris le moment et la méthode qui peuvent être choisis pour évincer une personne de son logement. La loi autorise les évictions lorsque les locateurs doivent faire des réparations dans un logement et que l’ampleur des travaux à faire peut-être exige un permis de construire et la libération du logement. Dans tous les cas, l’éviction doit se faire selon les processus prévus par la loi, qui comprennent la remise au locataire par le locateur d’un avis de résiliation de la location (Formule N13) si des travaux de rénovation ou de réparation sont en cause.  Lorsqu’un locateur émet un avis avec Formule N13, les locataires ont des droits légaux.   

Que sont les « rénovictions »?  Le terme « rénovictions » désigne les évictions dans le cadre desquelles un locateur fait des rénovations dans un immeuble locatif et remplace le locataire évincé par un autre locataire qui paiera un loyer plus élevé une fois les rénovations terminées, ce qui contrevient à l’exigence légale de laisser le locataire habiter de nouveau dans son logement.  Dans ces cas, on soupçonne le locateur d’agir de mauvaise foi et d’utiliser illégalement le prétexte des rénovations pour mettre fin à la location.   

Ces mesures ne sont toutefois pas toujours prises de mauvaise foi, car il arrive qu’un immeuble ait réellement besoin d’être rénové après plusieurs années ou décennies de location, et alors, les travaux peuvent nécessiter de libérer les logements.  

Nous souhaitons connaître votre opinion sur cette question importante. Ce questionnaire prendra jusqu'à 15 minutes à remplir et restera ouvert jusqu’au vendredi 31 octobre. Votre contribution est précieuse, et vos réponses aideront à formuler des recommandations politiques qui seront présentées au comité et au Conseil au printemps 2026.