Modifications législatives du projet de loi 23

Le projet de loi 23 (Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements) a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022. Il apporte des changements à la Loi sur l’aménagement du territoire et à d’autres lois. Les changements à la Loi sur l’aménagement du territoire comprennent la dérogation des règlements de zonage des municipalités afin d’autoriser à concurrence de trois logements principaux pour la « densification graduelle » des parcelles résidentielles viabilisées par les municipalités, notamment dans les habitations isolées, les maisons jumelées ou les habitations en rangée, et interdire que les règlements de zonage imposent des restrictions à cet égard. Les résidents peuvent obtenir les renseignements les plus récentes sur cette page Web.