Examen des limites de quartiers d’Ottawa 2020

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Consultation has concluded

Bannière du projet de l'examen des limites de quartiers 2020

Mises à jour entourant le projet

(Le 3 septembre 2021)

Au cours de l’audience du 12 juillet 2021 du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (numéro de dossier MM210013), le Tribunal a examiné les appels interjetés en contestation des modifications apportées aux limites de quartiers contenues dans le Règlement no 2021-3 portant sur les limites de quartiers de la Ville d’Ottawa (le « Règlement »).

Dans une décision écrite prononcée le 2 septembre 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance modifiant le Règlement pour inclure les modifications précises apportées aux limites de quartiers approuvées par le Conseil le 14 avril 2021, comme mentionné dans la mise à jour sur le projet du 16 avril 2021 ci-dessous. Le Tribunal a de plus rejeté le reste des appels et n'a pas ordonné d'autres modifications à apporter au Règlement.

Les nouvelles limites de quartiers établies par la décision du TOAT et le Règlement modifié seront en vigueur pour les élections municipales de 2022. Le Règlement no 2021-3 a été modifié pour inclure les annexes révisées A-16, A-17 et A-19, comme le prévoit l'ordonnance du TOAT.

Le Comité des finances et du développement économique et le Conseil examineront un rapport sur la mise en œuvre de la nouvelle structure des limites de quartiers au cours de l'automne 2021. Après examen de ce rapport, les noms définitifs des quartiers, les cartes des quartiers et une carte interactive seront disponibles sur la page de ce projet. Au début de 2022, des renseignements seront également affichés sur la page Web Élections de la Ville.

L'examen des limites de quartiers d'Ottawa de 2020 est maintenant terminé. Vous pouvez revenir plus tard pour obtenir plus de renseignements sur la mise en œuvre de la nouvelle structure.

Vous pouvez adresser vos questions à votre conseiller de quartier ou les envoyer à limitesquartiers@ottawa.ca.

(11 juin 2021)

La Ville d’Ottawa a reçu un avis du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) indiquant que celui-ci entendrait par vidéoconférence les appels interjetés contre le règlement d’Ottawa sur les limites de quartier (dossier no MM210013). L’audience est prévue le 12 juillet 2021 à 10 h.

Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web du TOAT.en externe

Il est à noter que le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) a fusionné avec d’autres entités pour devenir le TOAT, à la suite de changements apportés par le projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice.

(16 avril 2021)

La Ville d’Ottawa a reçu deux avis d’appel s’opposant au règlement adopté le 27 janvier 2021 par le Conseil municipal pour établir une nouvelle configuration des limites des quartiers pour le mandat 2022-2026.

La période prescrite de 45 jours au cours de laquelle il est possible d’interjeter avis d’appel s’est terminée le 15 mars 2021.

Conformément au paragraphe 222(5) de la Loi de 2001 sur les municipalités, la Ville a transmis les avis d’appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) avant le 30 mars 2021. La Ville a également fourni au TAAL tous les renseignements et documents en lien avec les appels, conformément au paragraphe 222(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

En vertu du paragraphe 222(7) de la Loi de 2001 sur les municipalités, le TAAL entendra les appels et pourra rendre une ordonnance confirmant, modifiant ou abrogeant le règlement.

Lors de sa réunion du 14 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé une motion demandant aux Services juridiques de déterminer auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) les modifications particulières à apporter aux limites de quartiers, en lien avec le Règlement no 2021-3, comme le soulignent l'annexe A et l'annexe B afin de parvenir à un règlement éventuel des deux appels liés aux limites de quartiers. Les modifications proposées au Règlement no 2021-3 sont assujetties à l’examen du TAAL.

Des mises à jour concernant le processus du TAAL seront fournies sur le présent site Web au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles.

La foire aux questions et la section sur les dates importantes ci-dessous contiennent de plus amples renseignements sur l’Examen des limites de quartiers 2020. Par ailleurs, les raisons pour lesquelles la Ville a mené l’examen des limites de quartiers ainsi que les objectifs et le processus qui s’y rattachent figurent dans l’aperçu du projet et d’autres sections de cette page.

Aperçu du projet

La Ville d’Ottawa a entrepris l'examen des limites de ses quartiers en 2020. Les limites de quartiers doivent être revues régulièrement pour équilibrer la population et assurer les autres aspects de la représentation effective comme définie par la Cour suprême du Canada et par le Tribunal d’appel de l’aménagement local (qui s’appelait auparavant la Commission des affaires municipales de l’Ontario). Le dernier examen majeur, qui remonte à 2005, avait établi les 23 quartiers actuels.

Depuis, la population d’Ottawa a considérablement augmenté, surtout dans les quartiers suburbains à l’extérieur de la Ceinture de verdure. Dans certains quartiers, la croissance démographique est deux fois plus rapide qu’ailleurs, ce qui entraîne un déséquilibre. Par exemple, la population de Barrhaven (quartier 3) est 43 % plus élevée que la population moyenne des quartiers de la ville (44 000 personnes). Celle de Gloucester–Nepean-Sud (quartier 22) est 23 % plus élevée, et celle de Cumberland (quartier 19), 17 % plus élevée.

L’examen des limites de quartiers d’Ottawa 2020 visait à déterminer des limites qui pourraient être utilisées pour au moins trois élections municipales (2022, 2026 et 2030) et peut-être même une quatrième en 2034.

Conformément aux directives du Conseil municipal, l’examen a été mené par une équipe de consultants externes et indépendants, pour garantir l’objectivité et l’impartialité du processus. L’équipe a mené de vastes consultations auprès de la population, des membres du Conseil et des groupes d’intervenants, notamment les conseils scolaires.

Le projet a comporté deux phases de consultation publique. Les résidents et les gens d’affaires ont pu faire valoir leur opinion en répondant à des sondages et en prenant part aux discussions.

Pendant la première phase de consultation publique (menée du mercredi 4 mars au vendredi 3 avril 2020), nous avons recueilli des commentaires sur les changements que les résidents souhaitaient voir apportés aux limites actuelles des quartiers.

À l’issue de la première phase, le Comité des finances et du développement économique et le Conseil municipal ont examiné le Rapport sur les options de l’équipe de consultants, qui présentait les cinq options de reconfiguration des quartiers d’Ottawa, lors de leur réunion du 7 juillet 2020 et du 15 juillet 2020, respectivement. Lors de sa réunion du 15 juillet 2020, le Conseil a demandé l’élaboration d’une sixième option de délimitation des limites de quartiers, en se fondant sur certains critères, d’où le Rapport supplémentaire. Le Rapport sur les options, le Rapport supplémentaire, un document détaillant les modifications mineures aux cartes des options 1 à 5, les versions PDF des cartes des options 1 à 6 sont toujours accessibles sur ce site Web.

Lors de la deuxième phase de consultation publique (du mercredi 19 août 2020 au vendredi 25 septembre 2020), nous avons recueilli vos commentaires sur les six options de limites des quartiers. Après la deuxième phase de consultation consacrée aux six options, l’équipe de consultants a rédigé son Rapport final - Limites des quartiers recommandées. Le Rapport final a été examiné par le Comité des finances et du développement économique et par le Conseil municipal lors de leur réunion du 1er décembre 2020 et du 9 décembre 2020, respectivement. Le rapport final continuent d’être accessibles sur ce site Web.

Lors de la réunion du 9 décembre 2020, le Conseil a approuvé une nouvelle configuration des limites de quartiers pour la Ville d’Ottawa. Le 27 janvier 2021, le Conseil a approuvé le règlement n⁰ 2021-3 intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir les limites des quartiers et la composition du Conseil ».

Comme suite à l’adoption du Règlement No 2021-3 par le Conseil, il y avait une période de 45 jours au cours de laquelle il est possible d’interjeter devant le TAAL en déposant auprès de la Ville un avis d’appel énonçant les oppositions au règlement et les motifs à l’appui. Cette période a pris fin le 15 mars 2021. Lors de cette période, la Ville a reçu deux avis d’appel qui seront transmis au TAAL. En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, le TAAL entend les appels et peut rendre une ordonnance confirmant, modifiant ou abrogeant le règlement.


Le règlement municipal établissant les limites des quartiers de la Ville entrerait en vigueur pour l’élection municipale de 2022 si les appels étaient retirés avant le 1er janvier 2022 ou si le TAAL rendait une ordonnance confirmant ou modifiant le règlement avant le 1er janvier 2022.

Mises à jour entourant le projet

(Le 3 septembre 2021)

Au cours de l’audience du 12 juillet 2021 du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (numéro de dossier MM210013), le Tribunal a examiné les appels interjetés en contestation des modifications apportées aux limites de quartiers contenues dans le Règlement no 2021-3 portant sur les limites de quartiers de la Ville d’Ottawa (le « Règlement »).

Dans une décision écrite prononcée le 2 septembre 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance modifiant le Règlement pour inclure les modifications précises apportées aux limites de quartiers approuvées par le Conseil le 14 avril 2021, comme mentionné dans la mise à jour sur le projet du 16 avril 2021 ci-dessous. Le Tribunal a de plus rejeté le reste des appels et n'a pas ordonné d'autres modifications à apporter au Règlement.

Les nouvelles limites de quartiers établies par la décision du TOAT et le Règlement modifié seront en vigueur pour les élections municipales de 2022. Le Règlement no 2021-3 a été modifié pour inclure les annexes révisées A-16, A-17 et A-19, comme le prévoit l'ordonnance du TOAT.

Le Comité des finances et du développement économique et le Conseil examineront un rapport sur la mise en œuvre de la nouvelle structure des limites de quartiers au cours de l'automne 2021. Après examen de ce rapport, les noms définitifs des quartiers, les cartes des quartiers et une carte interactive seront disponibles sur la page de ce projet. Au début de 2022, des renseignements seront également affichés sur la page Web Élections de la Ville.

L'examen des limites de quartiers d'Ottawa de 2020 est maintenant terminé. Vous pouvez revenir plus tard pour obtenir plus de renseignements sur la mise en œuvre de la nouvelle structure.

Vous pouvez adresser vos questions à votre conseiller de quartier ou les envoyer à limitesquartiers@ottawa.ca.

(11 juin 2021)

La Ville d’Ottawa a reçu un avis du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) indiquant que celui-ci entendrait par vidéoconférence les appels interjetés contre le règlement d’Ottawa sur les limites de quartier (dossier no MM210013). L’audience est prévue le 12 juillet 2021 à 10 h.

Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web du TOAT.en externe

Il est à noter que le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) a fusionné avec d’autres entités pour devenir le TOAT, à la suite de changements apportés par le projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice.

(16 avril 2021)

La Ville d’Ottawa a reçu deux avis d’appel s’opposant au règlement adopté le 27 janvier 2021 par le Conseil municipal pour établir une nouvelle configuration des limites des quartiers pour le mandat 2022-2026.

La période prescrite de 45 jours au cours de laquelle il est possible d’interjeter avis d’appel s’est terminée le 15 mars 2021.

Conformément au paragraphe 222(5) de la Loi de 2001 sur les municipalités, la Ville a transmis les avis d’appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) avant le 30 mars 2021. La Ville a également fourni au TAAL tous les renseignements et documents en lien avec les appels, conformément au paragraphe 222(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

En vertu du paragraphe 222(7) de la Loi de 2001 sur les municipalités, le TAAL entendra les appels et pourra rendre une ordonnance confirmant, modifiant ou abrogeant le règlement.

Lors de sa réunion du 14 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé une motion demandant aux Services juridiques de déterminer auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) les modifications particulières à apporter aux limites de quartiers, en lien avec le Règlement no 2021-3, comme le soulignent l'annexe A et l'annexe B afin de parvenir à un règlement éventuel des deux appels liés aux limites de quartiers. Les modifications proposées au Règlement no 2021-3 sont assujetties à l’examen du TAAL.

Des mises à jour concernant le processus du TAAL seront fournies sur le présent site Web au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles.

La foire aux questions et la section sur les dates importantes ci-dessous contiennent de plus amples renseignements sur l’Examen des limites de quartiers 2020. Par ailleurs, les raisons pour lesquelles la Ville a mené l’examen des limites de quartiers ainsi que les objectifs et le processus qui s’y rattachent figurent dans l’aperçu du projet et d’autres sections de cette page.

Aperçu du projet

La Ville d’Ottawa a entrepris l'examen des limites de ses quartiers en 2020. Les limites de quartiers doivent être revues régulièrement pour équilibrer la population et assurer les autres aspects de la représentation effective comme définie par la Cour suprême du Canada et par le Tribunal d’appel de l’aménagement local (qui s’appelait auparavant la Commission des affaires municipales de l’Ontario). Le dernier examen majeur, qui remonte à 2005, avait établi les 23 quartiers actuels.

Depuis, la population d’Ottawa a considérablement augmenté, surtout dans les quartiers suburbains à l’extérieur de la Ceinture de verdure. Dans certains quartiers, la croissance démographique est deux fois plus rapide qu’ailleurs, ce qui entraîne un déséquilibre. Par exemple, la population de Barrhaven (quartier 3) est 43 % plus élevée que la population moyenne des quartiers de la ville (44 000 personnes). Celle de Gloucester–Nepean-Sud (quartier 22) est 23 % plus élevée, et celle de Cumberland (quartier 19), 17 % plus élevée.

L’examen des limites de quartiers d’Ottawa 2020 visait à déterminer des limites qui pourraient être utilisées pour au moins trois élections municipales (2022, 2026 et 2030) et peut-être même une quatrième en 2034.

Conformément aux directives du Conseil municipal, l’examen a été mené par une équipe de consultants externes et indépendants, pour garantir l’objectivité et l’impartialité du processus. L’équipe a mené de vastes consultations auprès de la population, des membres du Conseil et des groupes d’intervenants, notamment les conseils scolaires.

Le projet a comporté deux phases de consultation publique. Les résidents et les gens d’affaires ont pu faire valoir leur opinion en répondant à des sondages et en prenant part aux discussions.

Pendant la première phase de consultation publique (menée du mercredi 4 mars au vendredi 3 avril 2020), nous avons recueilli des commentaires sur les changements que les résidents souhaitaient voir apportés aux limites actuelles des quartiers.

À l’issue de la première phase, le Comité des finances et du développement économique et le Conseil municipal ont examiné le Rapport sur les options de l’équipe de consultants, qui présentait les cinq options de reconfiguration des quartiers d’Ottawa, lors de leur réunion du 7 juillet 2020 et du 15 juillet 2020, respectivement. Lors de sa réunion du 15 juillet 2020, le Conseil a demandé l’élaboration d’une sixième option de délimitation des limites de quartiers, en se fondant sur certains critères, d’où le Rapport supplémentaire. Le Rapport sur les options, le Rapport supplémentaire, un document détaillant les modifications mineures aux cartes des options 1 à 5, les versions PDF des cartes des options 1 à 6 sont toujours accessibles sur ce site Web.

Lors de la deuxième phase de consultation publique (du mercredi 19 août 2020 au vendredi 25 septembre 2020), nous avons recueilli vos commentaires sur les six options de limites des quartiers. Après la deuxième phase de consultation consacrée aux six options, l’équipe de consultants a rédigé son Rapport final - Limites des quartiers recommandées. Le Rapport final a été examiné par le Comité des finances et du développement économique et par le Conseil municipal lors de leur réunion du 1er décembre 2020 et du 9 décembre 2020, respectivement. Le rapport final continuent d’être accessibles sur ce site Web.

Lors de la réunion du 9 décembre 2020, le Conseil a approuvé une nouvelle configuration des limites de quartiers pour la Ville d’Ottawa. Le 27 janvier 2021, le Conseil a approuvé le règlement n⁰ 2021-3 intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir les limites des quartiers et la composition du Conseil ».

Comme suite à l’adoption du Règlement No 2021-3 par le Conseil, il y avait une période de 45 jours au cours de laquelle il est possible d’interjeter devant le TAAL en déposant auprès de la Ville un avis d’appel énonçant les oppositions au règlement et les motifs à l’appui. Cette période a pris fin le 15 mars 2021. Lors de cette période, la Ville a reçu deux avis d’appel qui seront transmis au TAAL. En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, le TAAL entend les appels et peut rendre une ordonnance confirmant, modifiant ou abrogeant le règlement.


Le règlement municipal établissant les limites des quartiers de la Ville entrerait en vigueur pour l’élection municipale de 2022 si les appels étaient retirés avant le 1er janvier 2022 ou si le TAAL rendait une ordonnance confirmant ou modifiant le règlement avant le 1er janvier 2022.