Examen du Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager le lien par courriel

Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs

En vertu de l’article 42 de la Loi sur l’aménagement du territoire du gouvernement de l’Ontario, dans le cadre du processus d’approbation municipal pour l’aménagement et le réaménagement des terres, les municipalités peuvent exiger que les promoteurs :

  • cèdent des terrains en vue de la création de parcs ou;
  • concluent un règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc lorsque les possibilités de céder des terrains pour y faire des parcs sont limitées.

Depuis septembre 2020, la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 du gouvernement provincial exige que toutes les municipalités de l’Ontario adoptent de nouveaux règlements concernant les terrains réservés à la création de parcs s’ils souhaitent continuer à utiliser la « condition interchangeable » permise en vertu du paragraphe 42(3) de la Loi sur l’aménagement du territoire. La condition interchangeable permet aux municipalités de maximiser le nombre de terrains réservés à la création de parcs dans le cadre de demandes d’aménagements résidentiels à haute densité.

La date limite pour l’adoption du nouveau Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs est le 18 septembre 2022. La Ville a donc commencé le processus d’examen à cet égard. Entre autres considérations, le nouveau Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs devra refléter l’orientation du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs (2021) et du nouveau Plan officiel pour s’assurer que les nouveaux parcs répondent aux besoins de notre ville en pleine croissance et en pleine densification. L’actuel Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs de la Ville (Règlement 2009-95, dans sa version modifiée) demeurera en vigueur jusqu’à l’adoption du nouveau Règlement.


Consultation des intervenants

Les commentaires et suggestions des différents intervenants, sont essentiels au projet. Les consultations commenceront en décembre 2021, et la Ville présentera un nouveau règlement en 2022 aux fins d’examen par le Comité et le Conseil.


Calendrier

Consultation : T4 2021 et T1 2022
Rapport au Comité de l’urbanisme et au Conseil : T2/T3 2022


Comment participer

Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour sur le projet
Participez à une séance de consultation.


Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs

En vertu de l’article 42 de la Loi sur l’aménagement du territoire du gouvernement de l’Ontario, dans le cadre du processus d’approbation municipal pour l’aménagement et le réaménagement des terres, les municipalités peuvent exiger que les promoteurs :

  • cèdent des terrains en vue de la création de parcs ou;
  • concluent un règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc lorsque les possibilités de céder des terrains pour y faire des parcs sont limitées.

Depuis septembre 2020, la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 du gouvernement provincial exige que toutes les municipalités de l’Ontario adoptent de nouveaux règlements concernant les terrains réservés à la création de parcs s’ils souhaitent continuer à utiliser la « condition interchangeable » permise en vertu du paragraphe 42(3) de la Loi sur l’aménagement du territoire. La condition interchangeable permet aux municipalités de maximiser le nombre de terrains réservés à la création de parcs dans le cadre de demandes d’aménagements résidentiels à haute densité.

La date limite pour l’adoption du nouveau Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs est le 18 septembre 2022. La Ville a donc commencé le processus d’examen à cet égard. Entre autres considérations, le nouveau Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs devra refléter l’orientation du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs (2021) et du nouveau Plan officiel pour s’assurer que les nouveaux parcs répondent aux besoins de notre ville en pleine croissance et en pleine densification. L’actuel Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs de la Ville (Règlement 2009-95, dans sa version modifiée) demeurera en vigueur jusqu’à l’adoption du nouveau Règlement.


Consultation des intervenants

Les commentaires et suggestions des différents intervenants, sont essentiels au projet. Les consultations commenceront en décembre 2021, et la Ville présentera un nouveau règlement en 2022 aux fins d’examen par le Comité et le Conseil.


Calendrier

Consultation : T4 2021 et T1 2022
Rapport au Comité de l’urbanisme et au Conseil : T2/T3 2022


Comment participer

Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour sur le projet
Participez à une séance de consultation.


Dernière mise à jour de la page: 25 November 2021, 15:55