Examen du Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs

MISE À JOUR SUR LE PROJET!

Les consultations publiques sont maintenant terminées. Nous vous remercions de nous avoir fourni vos commentaires.

Le 31 août, le Conseil a adopté une nouvelle version du règlement qui sera publiée sur ottawa.ca sous peu.

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Le rapport du personnel et les recommandations finales concernant le nouveau Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs seront examinés par les comités et le Conseil selon le calendrier qui suit :

- Le 7 juillet : Comité de l’urbanisme

- Le 31 août: Conseil municipal

Si vous avez fourni des commentaires ou présenté une demande afin d’être ajouté à la liste d’envoi, vous recevrez un courriel contenant le rapport du personnel dix jours avant la tenue de la réunion. Ce courriel comprendra également des détails sur la façon de participer à la réunion du comité en question.

Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs

En vertu de l’article 42 de la Loi sur l’aménagement du territoire du gouvernement de l’Ontario, dans le cadre du processus d’approbation municipal pour l’aménagement et le réaménagement des terres, les municipalités peuvent exiger que les promoteurs cèdent des terrains en vue de la création de parcs ou concluent un règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc lorsque les possibilités de céder des terrains pour y faire des parcs sont limitées. La Loi sur l’aménagement du territoire :

• Établit les règles de base de l’aménagement du territoire en Ontario.
• Permet aux municipalités de demander des terrains à vocation de parc ou des fonds pour les parcs au moyen de projets d’aménagement.
• Établit les frais relatifs aux terrains à vocation de parc minimaux selon le type d’aménagement.
• Vocation commerciale ou industrielle : 2 % de la superficie du terrain
• Toutes les autres vocations (y compris les vocations résidentielles) : 5 % de la superficie du terrain
• Permet l’augmentation des frais relatifs aux terrains à vocation de parc au moyen d’un « taux substitut » pour l’aménagement résidentiel.
  • 1 hectare/300 logements lorsque le terrain est consacré à des parcs
  • 1 hectare/500 logements en cas de règlement en contrepartie
  • La municipalité doit disposer d’un plan pour l’aménagement de parcs pour avoir recours au « taux substitut ».
  • Le Plan officiel de la municipalité doit comprendre des politiques sur l’usage du « taux substitut ».

Le Règlement actuel d’Ottawa sur l’affectation de terrains à la création de parcs

• Méthode prescrite par le gouvernement provincial qu’utilise la Ville afin de mettre les autorisations de la Loi sur l’aménagement du territoire en place pour faire l’acquisition d’un terrain à vocation de parc ou établir un règlement compensatoire des terrains à vocation de parc.
• Emploie les taux de réservation des terrains à vocation de parc de la Loi sur l’aménagement du territoire.
  • Vocation commerciale ou industrielle : 2 % de la superficie du terrain
  • Zone résidentielle de faible densité : 5 % de la superficie du terrain
• Emploie le taux de réservation alternatif (augmenté) pour les zones résidentielles de plus forte densité.
  • 1 hectare/300 logements lorsque le terrain est consacré à des parcs
  • 1 hectare/500 logements en cas de règlement en contrepartie
  • Plafonne la réservation pour l’aménagement d’appartements à 10 % de la superficie du terrain.
• Définit la façon dont la réservation d’un aménagement polyvalent doit être calculée.
• Prévoit un taux fixe pour les morcellements ruraux : 400 m².
• Autres dispositions du Règlement :
  • Détermine le type de terrain qui n’est pas accepté comme terrain réservé à la création de parcs.
  • Détermine le type d’aménagement exempté de l’affectation de terrains à la création de parcs.
  • Précise l’affectation générale des fonds au titre des FRTVP (60 % pour les quartiers et 40 % pour l’ensemble de la Ville).
  • Affecte des fonds au titre des FRTVP à des districts spéciaux comme les secteurs visés par des plans secondaires
• Le Règlement ne dicte pas :
  • Où les parcs doivent être aménagés;
  • La taille et la forme des parcs;
  • Quand les parcs doivent être aménagés ou améliorés;
  • Quel genre d’installations et de commodités se trouvent dans les parcs.

Pourquoi passons-nous à l’examen et au remplacement du Règlement?

• À l’heure actuelle, la Ville utilise le « taux alternatif » plus élevé de son Règlement pour faire l’acquisition de terrains et de fonds pour ses parcs.
• En vertu de la Loi visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, la Ville doit examiner et remplacer son Règlement sur l’affectation de terrains à la création de parcs si elle souhaite continuer d’utiliser le « taux alternatif » plus élevé.
• Nous avons la possibilité d’examiner et d’améliorer le Règlement actuel. Le nouveau Règlement visant les terrains réservés à la création de parcs devra refléter l’orientation du Plan directeur des infrastructures des parcs et des loisirs (2021) et du nouveau Plan officiel pour s’assurer que les nouveaux parcs répondent aux besoins de notre ville en pleine croissance et en pleine densification.
• La date d’échéance prévue par la loi pour l’examen et le remplacement du Règlement est le 18 septembre 2022.

Modifications envisagées

• Un plafond d’affectation de terrains à la création de parcs dans les zones de forte densité (c.-à-d. un plafond de 10 % pour les appartements);
• La révision des types d’aménagement exemptés de l’affectation de terrains à la création de parcs;
• Le calcul de l’affectation de terrains à la création de parcs pour les aménagements polyvalents;
• Quand le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc est recueilli (c.-à-d. après l’approbation du permis de construire ou l’approbation de la demande d’aménagement);
• L’administration et l’affectation de réserve budgétaire constituée grâce au règlement des frais relatifs aux terrains à vocation de parc;
• La mise à jour des définitions et de la terminologie.

Consultation des intervenants

Les commentaires et suggestions des différents intervenants, sont essentiels au projet. Les consultations commenceront en décembre 2021, et la Ville présentera un nouveau règlement en 2022 aux fins d’examen par le Comité et le Conseil.

Calendrier

Consultation : T4 2021 et T1 2022
Rapport au Comité de l’urbanisme et au Conseil : T2/T3 2022

Comment participer

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