Règlements intermédiaires sur l’installation de production de l’énergie renouvelable et sur les systèmes de stockage de l’énergie dans des batteries

Les SSEB constituent une technologie émergente qui fait appel à des batteries et à des biens d’équipement associés pour stocker l’énergie excédentaire produite par le réseau d’électricité, qui peut ensuite libérer cette énergie dans les périodes de forte demande. On fait appel à ces systèmes pour assurer l’alimentation de secours des différents sites et pour assurer l’appoint du réseau de la province. Depuis qu’il a éliminé les centrales alimentées au gaz naturel, le gouvernement de l’Ontario prévoit qu’il faudra étendre le réseau d’électricité pour augmenter l’électrification des secteurs qui consomment beaucoup d’énergie, dont le transport, l’activité manufacturière, ainsi que le chauffage de l’eau et de l’enveloppe des bâtiments. Cette capacité d’appoint nécessaire cible les sources d’énergie renouvelable, dont l’énergie solaire et éolienne, ainsi que son stockage.

Le 9 mai 2024, la Société indépendante du réseau d’électricité (SIERE) a signé des contrats avec les responsables de dix (10) projets proposés de SSEB à l’échelle du transport de l’électricité dans la province, dont deux (2) seront réalisés dans les quartiers ruraux 5 et 21 d’Ottawa. Les promoteurs des SSEB ont tenu des assemblées publiques conformément aux directives de la SIERE dans sa Demande de propositions à long terme 1 (LT1).

Il faudra faire appel à ces deux projets portant sur les systèmes de stockage de l’énergie dans les batteries (SSEB) pour respecter toutes les approbations de planification et tous les règlements municipaux (sur le zonage, le bruit, les voies réservées aux pompiers et le Code du bâtiment de l’Ontario, entre autres).

Les commentaires du public et des intervenants

Les commentaires du public et des intervenants sont essentiels dans l’élaboration de dispositions du zonage localement adaptées. En respectant les directives du Plan officiel, nous enregistrons et étudions attentivement les commentaires du public et des intervenants. Le personnel invite les résidents et les principaux intervenants à donner leur avis et à participer à ce processus. Tout sera mis en œuvre pour tenir compte, dans les prochaines modifications, des commentaires et des demandes déposées, dans toute la mesure du possible, dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire.

La rapport de personnel peut être consultée ou téléchargée ICI.

Les systèmes de stockage de l’énergie dans des batteries (SSEB) – Foire aux questions (FAQ)

En octobre 2023, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a lancé une demande de propositions pour de nouveaux systèmes de stockage de l’énergie dans des batteries (SSEB). Dans le cadre de ce marché public attribué en régime de concurrence, l’objectif consiste à acheter 2 518 mégawatts (MW) de capacité annuelle issus des nouvelles infrastructures de stockage bâties de plus de 1 MW. Il s’agit du marché public le plus important dans les annales du stockage de l’énergie au Canada.

À la séance du 30 novembre 2023 du Comité de l'agriculture et des affaires rurales, nous avons déposé un rapport sur quatre projets proposés dans le cadre des SSEB à Ottawa; l’un de ces projets, appelé « résolution municipale favorable (RMF) », a été entériné par le Conseil municipal. Le 9 mai 2024, la SIERE a annoncé que les 10 projets proposés pour les SSEB ont été sélectionnés, dont deux seront réalisés dans la zone rurale ouest d’Ottawa.

Nous proposons de déposer, à l’occasion d’une prochaine séance conjointe du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Comité de la planification et du logement, en octobre 2024, un rapport sur les modifications que nous proposons d’apporter au Plan officiel et au Règlement de zonage.

Le lecteur trouvera ci-après la foire aux questions sur ce projet de marché et sur les SSEB.

Les systèmes de stockage de l’énergie dans des batteries (SSEB) – Foire aux questions (FAQ)

En quoi consistent les systèmes de stockage de l’énergie dans des batteries (SSEB)?

Il s’agit de systèmes de rétention de l’énergie qui stockent l’électricité avant de la réintégrer dans le réseau électrique lorsque l’offre est faible ou que les prix de l’énergie sont les plus chers. Les batteries au lithium-ion, soit les mêmes batteries que celles qui sont utilisées dans les téléphones cellulaires et les véhicules électriques, représentent aujourd’hui la forme prépondérante de stockage de l’énergie parce qu’elles emmagasinent les charges électriques plus longtemps que les autres types de batteries, qu’elles sont moins chères et que leur empreinte est moindre. Les batteries au lithium‑ion ont aujourd’hui différentes applications, notamment dans les systèmes résidentiels mineurs, les systèmes commerciaux majeurs qui permettent de stocker d’innombrables mégawattheures (MWh) et les systèmes destinés au transport de l’électricité comparables à ceux qui sont proposés dans la zone rurale ouest d’Ottawa.

Les SSEB servent aussi à stocker l’énergie produite par les systèmes solaires montés sur les toits ou au sol et à recharger les véhicules électriques dans les applications résidentielles.

Qui est la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE)?

L’électricité est une denrée que consomment tous les résidents. Elle est produite, transportée, puis livrée directement aux clients. La SIERE gère la distribution de l’électricité partout en Ontario et s’assure que le réseau est fiable en surveillant et en prévoyant les besoins en énergie, de même qu’en contrôlant les cas dans lesquels et les moyens grâce auxquels on peut intégrer l’énergie produite.

Pourquoi la SIERE veut-elle investir dans les SSEB?

La SIERE a relevé de nouvelles difficultés dans l’accès à des sources fiables d’électricité; ces difficultés sont liées à un certain nombre de facteurs, dont l’augmentation de la demande en raison du développement de l’électrification et des investissements des entreprises, les pressions exercées sur l’offre par la vétusté des infrastructures en raison de la mise hors service de la centrale nucléaire de Pickering, la remise à neuf des centrales nucléaires de Bruce et de Darlington et l’expiration des contrats d’approvisionnement et de capacité de la SIERE avec des entreprises privées de revente de l’énergie aux particuliers.

Sans moyens de stockage, il faut consommer immédiatement l’électricité produite, faute de quoi elle sera gaspillée dans les périodes de suroffre hors des heures de pointe et l’offre sera déficitaire pendant les heures de pointe. On a constaté que les SSEB sont un élément essentiel de notre infrastructure énergétique pour corriger le problème des pénuries en période de pointe, en plus de donner accès à l’énergie non loin des zones habitées. Les SSEB permettent aussi d’assurer la production des énergies renouvelables grâce aux infrastructures éoliennes et solaires, dont la production est irrégulière.

C’est pourquoi la SIERE a constaté qu’il fallait augmenter considérablement l’offre et la capacité de stockage de l’énergie, à partir de 2025 jusqu’à la fin de la décennie. En octobre 2023, la SIERE a lancé un appel de propositions pour des infrastructures de transport de l’électricité des SSEB. Dans le cadre de ce marché public en régime de concurrence, l’objectif consiste à acheter 2 518 mégawatts (MW) de capacité annuelle issus des nouvelles infrastructures de stockage bâties de plus de 1 MW. Il s’agit du marché public le plus important dans les annales du stockage de l’énergie au Canada.

Qu’est-ce qu’un mégawatt?

Le watt désigne la quantité d’énergie (en joules) que consomme un appareil électrique (comme une ampoule) par seconde. Un watt est égal à un joule par seconde. Un mégawatt (MW) correspond à un million de watts. Un mégawatt représente une quantité suffisante d’énergie pour alimenter environ 1 000 logements.

Qu’est-ce qu’une résolution municipale favorable?

Lorsqu’on propose de réaliser un projet dans une zone régie par une administration municipale, la SIERE exige que les proposants se fassent confirmer que les municipalités sont d’accord en adoptant une résolution municipale favorable (RMF) dans le cadre du traitement des demandes. La RMF, qui a un caractère général, ne dispense pas le promoteur du projet de l’obligation de répondre aux exigences réglementaires de la municipalité ni de se faire délivrer les approbations ou les permis d’aménagement municipaux si son offre est retenue par la SIERE.

Dans le cadre du marché attribué en 2023, les proposants retenus disposent d’un délai de 18 mois pour obtenir la RMF. Les projets dont la demande prévoyait une RMF donnaient droit à quatre (4) points supplémentaires au titre des critères cotés, ce qui leur donnait une meilleure probabilité d’être sélectionnés.

Propose-t-on de réaliser des projets de SSEB à Ottawa?

Oui. On propose de réaliser, dans la zone rurale ouest d’Ottawa, deux projets de transport de l’électricité pour les SSEB : un dans West Carleton-March (quartier 5) et l’autre dans Rideau‑Jock (quartier 21).

Les SSEB ont-ils des répercussions sur l’aménagement du territoire?

Les SSEB sont offerts dans différents modèles et diverses tailles. Ils sont destinés à étayer le réseau de transport de l’électricité et sont généralement constitués de plusieurs batteries rechargeables installées dans des conteneurs de stockage dont la taille est variable. Ces infrastructures sont souvent installées en plein air, non loin des infrastructures électriques existantes comme les sous‑stations. La taille des conteneurs peut varier entre 10 (3 mètres) et 40 pieds (12,2 mètres) de longueur et 8 pieds (2,4 mètres) de hauteur et de largeur approximativement. Les SSEB de moindre envergure servent de source d’alimentation de secours pour les immeubles d’habitation et les bâtiments qui ont une autre vocation. Ils sont installés en intérieur ou en extérieur, non loin des bâtiments qu’ils sont destinés à alimenter.

Une fois construits, les SSEB ne réclament qu’un entretien courant. Puisqu’on peut les télésurveiller, l’achalandage automobile et le stationnement sur le site sont minimes. L’éclairage des infrastructures des SSEB sur les sites est également minime, sauf l’éclairage de sécurité. Parce qu’il n’y a pas d’employés, on n’a pas besoin d’aqueduc ni d’égout sur les sites des infrastructures des SSEB. Il se peut qu’on doive atténuer le bruit produit par les ventilateurs de refroidissement en faisant appel à des écrans antibruit ou à des aménagements paysagers.

La réduction du risque d’incendie, surtout pour les SSEB servant au transport de l’électricité, est une considération importante. Les batteries au lithium-ion contiennent des électrolytes inflammables qui, en cas de surchauffe, peuvent subir des courts‑circuits et s’enflammer (ce que l’on appelle l’« emballement thermique »). Il est parfois difficile d’éteindre ce type d’incendie, et les infrastructures des SSEB sont coûteuses à remplacer.

Le Plan officiel d’Ottawa permet-il d’aménager des infrastructures de SSEB?

Le Plan officiel autorise l’aménagement des infrastructures de services publics qui sont soumises à la Loi sur les évaluations environnementales pour toutes les désignations de ce plan. Or, dans les infrastructures des SSEB, seules les constituantes de transport (soit les postes de transformation et les lignes de transport) peuvent être soumises à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires. Le stockage dans des batteries associées à des infrastructures de SSEB est soumis aux exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il faut donc adopter des politiques‑cadres propres à l’aménagement du territoire pour justifier l’installation des SSEB à Ottawa. Nous proposons de déposer ces politiques à l’occasion d’une prochaine séance conjointe du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Comité de la planification et du logement à la fin de l’automne 2024.

Comment les infrastructures des SSEB sont‑elles zonées?

Les infrastructures des SSEB constituent un type spécifique de système de stockage de l’énergie en faisant appel à des batteries. Dans les considérations relatives au zonage, il faut tenir compte de la vocation à leur donner, ainsi que du lieu et de la taille à privilégier. Dans le Règlement de zonage, il faut donc faire la distinction entre les infrastructures des SSEB destinées à être autonomes et raccordées directement au réseau électrique et les SSEB accessoires, pour les principaux immeubles d’habitation et les bâtiments qui ont une autre vocation.

Nous déposerons à la fin de l’automne, à l’occasion d’une séance conjointe du Comité de l'agriculture et des affaires rurales et du Comité de la planification et du logement, les dispositions particulières proposées pour l’aménagement des infrastructures des SSEB.

Les infrastructures des SSEB sont-elles sécuritaires?

L’industrie des SSEB se développe à un rythme fulgurant. Les batteries au lithium‑ion, couramment utilisées dans les téléphones mobiles et les voitures électriques, représentent aujourd’hui la technologie de stockage prépondérante pour les infrastructures des SSEB à grande échelle. On a exprimé des inquiétudes sur la sécurité des infrastructures des SSEB parce que les batteries au lithium‑ion contiennent des électrolytes inflammables qui, en cas de surchauffe, peuvent se court‑circuiter et s’enflammer (ce que l’on appelle l’« emballement thermique »). Il est parfois difficile d’éteindre ce type d’incendie, et les infrastructures des SSEB sont coûteuses à remplacer. La réduction du risque d’incendie est une considération importante pour les municipalités comme pour les promoteurs des projets. On améliore constamment la technologie en mettant au point des fonctions de sécurité pour répondre à ces inquiétudes, dont des systèmes de climatisation et la surveillance de la température en temps réel.

Dans le cadre du processus d’approbation de la SIERE, les proposants des SSEB doivent créer un plan de mesures d’urgence et participer directement aux efforts de planification et de formation avec les services des incendies de la localité. Hydro One a récemment réévalué les marges de retrait à prévoir pour protéger ses infrastructures en cas d’incendie et a proposé de réduire ces marges pour les porter de 500 mètres à 150 mètres en raison de l’amélioration de la technologie et de la réduction des risques.

Qui fixe les exigences de la sécurité incendie pour les SSEB?

La prévention des incendies et la sécurité incendie constituent une caractéristique essentielle des batteries au lithium‑ion et de leur système de gestion, qui fait généralement intervenir plusieurs couches de protection, dont :

1. la certification et la mise à l’essai d’après la méthode UL 9540A pour l’évaluation de l’emballement thermique;
2. l’installation conforme au Code NFPA 855 (National Fire Protection Association), soit la norme qui régit l’installation des systèmes fixes de stockage de l’énergie;
3. la surveillance et la protection, grâce à la détection de la température, du courant et de la tension des cellules, en mettant hors service les modules défectueux jusqu’à ce qu’on puisse corriger la cause explicative des défectuosités.

Bien que le Code NFPA 855 ne produise pas ses effets au Canada, on considère qu’il s’agit de la règle de l’art de l’industrie, et on l’applique généralement, surtout dans l’aménagement des sites et dans l’intégration des systèmes.

Le Service des incendies d’Ottawa (SIO), qui a participé à l’examen des infrastructures proposées pour les SSEB, continue d’évaluer les règles de l’art pour la planification des interventions en cas d’urgence dans ces infrastructures. La SIERE exige que les proposants des SSEB respectent les exigences municipales pour les interventions en cas d’urgence. Le SIO met au point des plans d’intervention d’urgence d’après l’occupation et les risques pour le site; il élabore ensuite des codes d’intervention normalisés qui répondent à ces besoins. Le SIO veille à ce que les systèmes de protection contre les incendies soient suffisants et respectent les normes applicables, en plus de déterminer les besoins en formation de tous les membres de son personnel.

Qui inspecte les projets de SSEB du point de vue de la sécurité?

En 2013, le Conseil canadien des normes (CCN) a agréé Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) en tant qu’organisme d’élaboration de normes (OEN) reconnu en mesure de mettre au point les Normes nationales du Canada (NNC). Les infrastructures des SSEB doivent être certifiées comme suit :

• les cellules, les modules et les étagères des batteries doivent être certifiés selon la Norme UL1973 sur les batteries destinées aux applications de système léger sur rail et aux appareils stationnaires;
• les cellules, les modules et les étagères des batteries doivent être soumis à des essais selon la norme UL 9540A (Standard for Test Method for Evaluating Thermal Runaway Fire Propagation in Battery Energy Storage Systems);
• les batteries et les inverseurs doivent être certifiés, au niveau des systèmes, selon la norme UL9540 (Energy Storage Systems and Equipment). La certification UL1973 et l’essai prévu dans la norme UL9540A au niveau des éléments, des modules et des étagères sont obligatoires pour l’homologation et la certification pratique prévue dans la norme UL9540;
• en Ontario, l’inspecteur électricien doit pouvoir attester l’homologation de l’équipement selon la norme UL9540 (ou selon la norme SPE-1000, en conformité avec la norme UL9540) et l’autorisation formelle de raccord aux infrastructures du réseau d’électricité.

La Ville a-t-elle des approbations à délivrer pour les projets de SSEB?

Les projets de SSEB servant au transport de l’électricité et les projets de SSEB accessoires doivent respecter les exigences municipales dans l’aménagement du territoire et dans le zonage avant de pouvoir être construits. Nous proposons d’autoriser les SSEB accessoires dans la plupart des zones du territoire de la Ville en vertu du nouvel article 91 du Règlement de zonage. Il se peut qu’on doive aussi délivrer le permis de construire pour les infrastructures des SSEB servant au transport de l’électricité, ne serait‑ce qu’en raison de leur taille, ce qui sera déterminé dans chaque cas particulier.

Pouvoirs permettant au gouvernement provincial d’approuver les IPER

L’abrogation, en 2019, de la Loi de 2009 sur l’énergie verte a eu pour effet de rétablir les pouvoirs des municipalités dans la réglementation des aménagements consacrés à la production des énergies renouvelables en Ontario, en offrant aux municipalités une nouvelle occasion de donner son avis sur l’implantation de ces infrastructures.

La Loi sur l’aménagement du territoire fait état des règles à suivre pour établir les règlements de zonage des municipalités, en les autorisant à réglementer l’implantation des infrastructures de production de l’énergie qui ne sont pas réalisées par une entreprise de transport de l’électricité (société Hydro One) ou par l’Ontario Power Generation, qui sont exemptées du zonage en vertu de l’article 62. L’exemption ne s’applique pas aux centrales de production du gaz naturel dans les cas où elles sont exploitées par des entreprises indépendantes, ce qui limite les occasions d’adopter des dispositions supplémentaires de zonage au‑delà du secteur des énergies renouvelables.

En Ontario, la majorité des projets d’IPER sont réalisés par des entreprises privées ou dans le cadre d’un projet conjoint avec l’OPG ou la société Hydro One; autrement dit, la plupart de ces projets sont assujettis aux règlements de zonage des municipalités.

Dans certaines catégories de projets d’IPER, il faut l’autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER) du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs conformément à la partie V.0.1 de la Loi sur la protection de l’environnement et au Règlement de l’Ontario 359/09. Les exigences du gouvernement provincial dans les mémoires d’autorisation varient en fonction du projet; toutefois, le demandeur doit dans tous les cas prouver qu’il respecte les politiques municipales et qu’il mène les consultations publiques locales voulues. La consultation publique exigée dans le cadre de l’APER est indépendante de toutes les consultations que les municipalités sont appelées à mener.

L’intention du zonage

La Ville n’a pas l’intention de dupliquer le processus d’approbation du gouvernement provincial pour les infrastructures de production des énergies renouvelables. L’objectif du Règlement de zonage consiste plutôt à miser sur les processus existants d’examen du gouvernement provincial pour répondre aux inquiétudes sur la compatibilité des aménagements locaux et pour orienter ces travaux d’aménagement afin de les réaliser sur les sites les mieux adaptés au sens des paramètres prévus dans le Plan officiel.

Les municipalités ne réglementeraient pas les infrastructures de production et de stockage de l’énergie, ce qui oblige à réfléchir mûrement aux incidences potentielles des considérations locales relatives aux conflits potentiels parmi les vocations foncières pour l’énergie, la résilience et les répercussions climatiques qui pourraient être associées à la limitation des perspectives offertes dans les nouveaux projets de production de l’énergie.

La Ville ne mènera pas, n’évaluera pas ou ne commentera pas non plus les travaux de recherche indépendants sur la santé et la sécurité en ce qui a trait aux infrastructures de production et de stockage des énergies renouvelables. Le personnel fera appel à l’expertise et aux directives du ministère de la Santé publique, du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et du ministère de l’Énergie pour tenir compte des considérations relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement et qui pourraient être associées aux infrastructures de production et de stockage des énergies renouvelables dans le zonage et dans d’autres processus potentiels d’examen de la municipalité, par exemple la réglementation du plan d’implantation.

Le Plan officiel

La sous-section 4.11 du Plan officiel donne des lignes de conduite sur l’implantation des infrastructures de production des énergies renouvelables à grande échelle qui font l’objet d’un marché public provincial, dans les cas autorisés en vertu des processus d’approbation du gouvernement provincial. Le PO prévoit aussi des directives pour autoriser les infrastructures de production des énergies renouvelables « auxiliaires » qui n’ont pas à être approuvées par le gouvernement provincial en raison de leur potentiel limité de production de l’énergie. Il convient de signaler que les infrastructures de production de l’énergie à vocation accessoire et à petite échelle comme les panneaux solaires sur les toits ou les installations géothermiques résidentielles sont actuellement et continueront d’être autorisées dans le Règlement de zonage dans tous les cas où elles servent à assurer la vocation principale des terrains.

S’agissant de la vocation principale des terrains, le Plan officiel autorise l’aménagement des infrastructures de production des énergies renouvelables dans les désignations suivantes :

• campagne rurale (cf. l'annexe B9);

• Ceinture de verdure en zone rurale et installation de la Ceinture de verdure (cf. l'annexe B9);

• zone écologique naturelle – sous‑désignation des espaces verts (cf. les annexes C11-A, C11-B et C11-C).

S’agissant de la vocation subordonnée des terrains (vocation auxiliaire de la vocation principale), le Plan officiel autorise aussi l’aménagement des infrastructures de production des énergies renouvelables dans les désignations suivantes :

• secteur des ressources agricoles (cf. l'annexe B9);

• zone industrielle et logistique du secteur rural (cf. l'annexe B9).

Le Règlement de zonage

Le 22 février 2023, le Conseil municipal a approuvé une motion invitant le personnel de la Ville à mettre au point les dispositions du zonage des installations de production des énergies renouvelables (conformément à la sous-section 4.11 du Plan officiel) en prévision de l’adoption du nouveau Règlement de zonage. La DDP LT2 de la SIERE porte sur les projets indépendants des IPER qui ne sont pas exemptées du Règlement de zonage en vertu en vertu de la loi provinciale.

Le 12 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé les modifications à apporter à la définition des installations de services publics dans le Règlement de zonage afin d’exclure les IPER. Cette modification a eu pour effet de confirmer que les IPER sont indépendantes des autres types d’installations de services publics. Cette modification a été apportée pour respecter les politiques de la sous-section 4.11 du Plan officiel. Voici les nouvelles définitions adoptées pour l’aménagement du territoire :

Installation de services publics – L’équipement utilisé pour fabriquer ou livrer des produits, des biens ou des services publics, dont les bâtiments, les usines, les ouvrages, les lignes de services publics, les tours, les relais et les piliers; il peut aussi s’agir des installations de gestion des eaux pluviales, en excluant toutefois les systèmes d'antennes et les installations de production des énergies renouvelables.

Installation de production de l’énergie renouvelable – L’installation au sens défini dans la Loi de 1998 sur l’électricité, L.O. 1998, chapitre 15, annexe A et non exemptée en vertu du paragraphe 62 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chapitre P.13.

Certaines installations de production des énergies renouvelables, construites conformément au Code du bâtiment, sont exemptées de l’application des règlements de zonage et sont donc autorisées à l’heure actuelle. Il s’agit :

• des infrastructures solaires montées sur les toits ou sur les murs;
• des infrastructures d’air thermique et d’eau thermique montées sur les toits ou sur les murs;
• des pompes géothermiques.

(Source : Règlement de l'Ontario 508/18 : Désignations en vertu de la partie II.3 de la Loi.)

À l’heure actuelle, les installations de production des énergies renouvelables qui doivent être approuvées par le gouvernement provincial (soit les parcs éoliens et les centrales solaires et les installations de bioénergie d’une certaine taille) font l’objet d’une demande de modification du Règlement de zonage pour pouvoir être autorisées. On estime que le prochain cycle des appels d’offres du gouvernement provincial pour ces installations sera lancé à l’automne 2025. Le personnel de la Ville continue de consulter la SIERE sur la Demande de propositions LT2. Dans le même temps, il se penche actuellement sur des options pour adopter des dispositions sur les infrastructures éoliennes accessoires.