Règlements intermédiaires sur l’installation de production de l’énergie renouvelable et sur les systèmes de stockage de l’énergie dans des batteries

Directive du gouvernement provincial

L’abrogation, en 2019, de la Loi de 2009 sur l’énergie verte a eu pour effet de rétablir les pouvoirs des municipalités dans la réglementation des aménagements consacrés à la production des énergies renouvelables en Ontario, en offrant aux municipalités une nouvelle occasion de donner son avis sur l’implantation de ces infrastructures.

La Loi sur l’aménagement du territoire fait état des règles à suivre pour établir les règlements de zonage des municipalités, en les autorisant à réglementer l’implantation des infrastructures de production et de stockage de l’énergie qui ne sont pas réalisées par une entreprise de transport de l’électricité (société Hydro One) ou par l’Ontario Power Generation, qui sont exemptées du zonage en vertu du paragraphe 62 (1) de la Loi. Outre les infrastructures de production et de stockage des énergies renouvelables, cette exemption ne s’appliquerait pas aux centrales de production du gaz naturel dans les cas où elles sont exploitées par des entreprises indépendantes, ce qui limite les occasions d’adopter des dispositions supplémentaires de zonage au‑delà du secteur des énergies renouvelables.

En Ontario, la majorité des projets d’IPER sont réalisés par des entreprises privées ou dans le cadre d’un projet conjoint avec l’OPG ou la société Hydro One; autrement dit, la plupart de ces projets sont assujettis aux règlements de zonage des municipalités.

Dans tous les projets d’IPER, il faut se faire délivrer l’autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER) du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs conformément à la partie V.0.1 de la Loi sur la protection de l’environnement et au Règlement de l’Ontario 359/09. Les exigences du gouvernement provincial dans les mémoires d’autorisation varient en fonction du projet; toutefois, le demandeur doit dans tous les cas prouver qu’il respecte les politiques municipales et qu’il mène les consultations publiques locales voulues. La consultation publique exigée dans le cadre de l’APER est indépendante de toutes les consultations que les municipalités sont appelées à mener.

Directives du Plan officiel d’Ottawa

Pour tenir compte de ce qui précède, la Ville a adopté les directives du Plan officiel pour l’implantation de ces aménagements pendant l’élaboration de son nouveau Plan officiel, qui a été approuvé en novembre 2022 par le ministère des Affaires municipales et du Logement.

En particulier, la section 4.11 du Plan officiel donne des lignes de conduite sur l’implantation des infrastructures de production des énergies renouvelables à grande échelle qui font l’objet d’un marché public provincial, dans les cas autorisés en vertu des processus d’approbation du gouvernement provincial. Le PO prévoit aussi des directives pour autoriser les infrastructures de production des énergies renouvelables « auxiliaires » qui n’ont pas à être approuvées par le gouvernement provincial en raison de leur potentiel limité de production de l’énergie. Il convient de signaler que les infrastructures de production de l’énergie à vocation accessoire et à petite échelle comme les panneaux solaires sur les toits ou les installations géothermiques résidentielles sont actuellement et continueront d’être autorisées dans le Règlement de zonage dans tous les cas où elles servent à assurer la vocation principale des terrains.

S’agissant de la vocation principale des terrains, le Plan officiel autorise l’aménagement des infrastructures de production des énergies renouvelables dans les désignations suivantes :

• campagne rurale (cf. l'annexe B9);

• Ceinture de verdure en zone rurale et installation de la Ceinture de verdure (cf. l'annexe B9);

• zone écologique naturelle – sous‑désignation des espaces verts (cf. les annexes C11-A, C11-B et C11-C).

S’agissant de la vocation subordonnée des terrains (vocation auxiliaire de la vocation principale), le Plan officiel autorise aussi l’aménagement des infrastructures de production des énergies renouvelables dans les désignations suivantes :

• secteur des ressources agricoles;

• zone industrielle et logistique du secteur rural.

Les modifications que l’on propose d’apporter au zonage

Le calendrier des modifications à apporter au zonage

La Ville d’Ottawa est en train de préparer le nouveau Règlement de zonage, qui devrait être achevé en 2025, pour assurer la conformité avec le nouveau Plan officiel approuvé.

Le 22 février 2023, le Conseil municipal a approuvé une motion invitant le personnel de la Ville à mettre au point les dispositions du zonage des installations de production des énergies renouvelables (conformément à la section 4.11 du PO) en prévision du nouveau Règlement de zonage.

S’il faut accélérer le processus, c’est en raison des autorisations trop vastes prévues pour les infrastructures du secteur de l’énergie dans la version existante du Règlement de zonage, ainsi que des nouvelles demandes de propositions (DDP) publiées par la Société indépendante du réseau d’électricité (SIERE) pour lancer de nouveaux projets d’énergie en Ontario. Le processus de publication des DDP de la SIERE est destiné aux projets indépendants qui ne seraient pas exemptés du zonage en vertu de la loi provinciale. On a donc besoin d’avance d’adopter des dispositions pour le zonage afin de s’assurer que les prochaines propositions d’aménagement seront conformes à la politique du PO.

Les mesures provisoires de zonage

Avant de publier, à l’automne 2023, la version provisoire des dispositions relatives aux IPER, et afin de s’assurer que les demandes d’aménagement des IPER actuellement déposées auprès de la SIERE ne sont pas approuvées en vertu des vastes autorisations prévues pour les « installations de services publics » dans le Règlement de zonage (ce qui ne cadrerait pas avec le nouveau Plan officiel), le Conseil municipal a approuvé, le 12 juillet 2023, une modification provisoire du Règlement de zonage afin de définir les IPER indépendamment des autres types d’installations de services publics. Voici les nouvelles définitions adoptées pour les besoins de l’aménagement du territoire :

Installation de services publics – L’équipement utilisé pour fabriquer ou livrer des produits, des biens ou des services publics, dont les bâtiments, les usines, les ouvrages, les lignes de services publics, les tours, les relais et les piliers; il peut aussi s’agir des installations de gestion des eaux pluviales, en excluant toutefois les systèmes d'antennes et les installations de production des énergies renouvelables.

Installation de production de l’énergie renouvelable – L’installation au sens défini dans la Loi de 1998 sur l’électricité, L.O. 1998, chapitre 15, annexe A et non exemptée en vertu du paragraphe 62 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chapitre P.13.

Il convient de signaler que la vocation des « installations de production des énergies renouvelables » n’a pas été ajoutée parmi les vocations autorisées dans les zones au moment d’adopter la modification provisoire. Le personnel a participé aux efforts de consultation de la SIERE, et la suppression temporaire des vocations des IPER dans les autorisations de l’aménagement du territoire du Règlement de zonage ne devrait pas avoir d’incidence sur les délais des projets potentiels qui feront l’objet du processus de publication des DPP de la SIERE.

L’intention du zonage

La Ville n’a pas l’intention de dupliquer le processus d’approbation du gouvernement provincial pour les infrastructures de production des énergies renouvelables. L’objectif de la modification que nous proposons d’apporter au Règlement de zonage consiste plutôt à miser sur les processus existants d’examen du gouvernement provincial pour répondre aux inquiétudes sur la compatibilité des aménagements locaux et pour orienter ces travaux d’aménagement afin de les réaliser sur les sites les mieux adaptés au sens des paramètres prévus dans le Plan officiel.

Les municipalités ne réglementeraient pas les infrastructures de production et de stockage de l’énergie, ce qui oblige à réfléchir mûrement aux incidences potentielles des considérations locales relatives aux conflits potentiels parmi les vocations foncières pour l’énergie, la résilience et les répercussions climatiques qui pourraient être associées à la limitation des perspectives offertes dans les nouveaux projets de production de l’énergie.

La Ville ne mènera pas, n’évaluera pas ou ne commentera pas non plus les travaux de recherche indépendants sur la santé et la sécurité en ce qui a trait aux installations de production des énergies renouvelables. Le personnel fera appel à l’expertise et aux directives du ministère de la Santé publique, du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et du ministère de l’Énergie pour tenir compte des considérations relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement et qui pourraient être associées aux infrastructures de production et de stockage des énergies renouvelables dans le zonage et dans d’autres processus potentiels d’examen de la municipalité, par exemple la réglementation du plan d’implantation.

Ébauches du Règlement de zonage

Les dispositions élaborées pour le zonage des infrastructures de production et de stockage des énergies renouvelables n’excluront pas d’emblée tous les aménagements potentiels sur le territoire de la Ville. Ces dispositions consisteront essentiellement à établir ce qui suit pour les différents types d’infrastructures de production et de stockage des énergies sur le territoire de la Ville dans les cas où elles n’excluent pas d’emblée l’un quelconque des aménagements potentiels :

• les normes sur la superficie bâtie;
• les marges de retrait minimums;
• les obligations de masquage;
• les hauteurs maximums.

Nous sommes en train de mettre au point ces dispositions de manière à ce qu’elles cadrent avec le Plan officiel et permettent d’assurer d’offrir des occasions localement adaptées pour les nouveaux projets d’aménagement des IPER.

Les commentaires du public et des intervenants

Les commentaires du public et des intervenants sont essentiels dans l’élaboration de dispositions du zonage localement adaptées. En respectant les directives du Plan officiel, nous enregistrons et étudions attentivement les commentaires du public et des intervenants. Le public et les intervenants de la profession ont jusqu’à maintenant adressé au personnel de nombreux commentaires constructifs, et nous les encourageons à continuer de le faire et de participer à ce processus. Tout sera mis en œuvre pour tenir compte, dans les prochaines modifications, des commentaires et des demandes déposées, dans toute la mesure du possible, dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire, en respectant les directives du Plan officiel.