Règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs

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Mise à jour n° 1 : 15 septembre 2025

Un sondage a été publié afin de recueillir vos commentaires sur vos expériences de rénovictions à Ottawa, ainsi que sur les mesures et règlements qui pourraient être envisagés dans le cadre de l’examen. Il vous faudra jusqu'à 15 minutes pour répondre aux questions de ce sondage dont la date de clôture est le 31 octobre 2025.

Veuillez également consulter la section « Occasions de participation » de cette page pour en savoir plus sur les autres façons dont vous pouvez donner votre avis ce mois-ci.

La Ville d’Ottawa songe à adopter un règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs, aussi connu comme règlement sur les « rénovictions ».

Que sont les « rénovictions »?

Le terme « rénovictions » désigne les évictions dans le cadre desquelles un locateur rénove ou répare un immeuble locatif et remplace les locataires évincés (un ou plusieurs) par d’autres locataires qui vont payer un loyer plus élevé une fois les rénovations terminées, ce qui contrevient à l’exigence légale de laisser le locataire habiter de nouveau dans son logement. Contrairement aux évictions légitimes dans le cadre desquelles le logement doit être libéré pour permettre des rénovations ou des réparations, les « rénovictions » sont problématiques, car l’éviction est faite de mauvaise foi et sert illégalement à mettre fin à la location.

Les droits des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

En Ontario, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation régit les relations entre les locateurs et les locataires, notamment la façon dont les locataires peuvent être évincés légalement des logements locatifs. De telles évictions sont légales quand un locateur souhaite réparer ou rénover un logement locatif et que l’étendue des travaux peut-être nécessite un permis de construire et la libre possession du logement.

En pareille situation, le locateur doit remettre au locataire un formulaire N13, aussi connu sous le nom de « Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage ». Le processus ci-après souligne les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires :

  • Le locateur doit donner au locataire un avis d’au moins 120 jours.
  • Quand les rénovations sont terminées, le locataire a la possibilité d’habiter de nouveau dans le logement rénové, pourvu qu’il en ait avisé le locateur au préalable, par écrit. C’est ce qu’on appelle le droit de première option du locataire.
  • Le locateur ne peut pas exiger un loyer supérieur à celui qu’il aurait pu légitimement demander si la location n’avait pas été interrompue.
  • Le locataire qui veut occuper de nouveau le logement rénové a droit à une indemnité pendant la rénovation du logement. L’indemnité égale le moindre des deux montants suivants; un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou le loyer pour la durée des rénovations. Le locateur doit aussi offrir au locataire un autre logement locatif qui est acceptable pour le locataire.
  • Le locataire qui ne veut pas occuper de nouveau le logement rénové a droit à : une indemnité égale à un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou un logement locatif comparable.

Régler les différends entre les locateurs et les locataires au sujet des évictions relève de la compétence exclusive de la Commission de la location immobilière. Des municipalités comme la Ville d’Ottawa ne peuvent pas empêcher une éviction, mais peuvent s’assurer que les locateurs et les locataires connaissent leurs droits.

Ce que la Ville d’Ottawa examine

Le personnel examinera la possibilité d’édicter un règlement municipal tenant compte :

  • de l’étendue et des effets des évictions illégales aux fins de rénovations et de réparations à Ottawa, et des mesures d’atténuation potentielles relevant des compétences de la Ville;
  • des approches adoptées par d’autres autorités pour gérer de telles évictions illégales;
  • des lois, programmes et services, actuels ou prévus, des autres paliers de gouvernement, ainsi que des moyens de les combiner avec un règlement municipal.

Occasions de participation

La Ville d’Ottawa procède actuellement à la mise à jour de son Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance. Trois journées portes ouvertes auront lieu à différents endroits de la Ville au cours du mois de septembre. Notre équipe chargée de l’examen participera à cette plus vaste discussion. Nous vous invitons à visiter notre kiosque pour en savoir plus sur notre examen du Règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs et pour nous faire part de vos commentaires et suggestions. Les journées portes ouvertes sont accessibles à tous, sans inscription préalable.

  • Mercredi 17 septembre, de 18 h à 20 h, au Centre récréatif Jim-Durrell
  • Jeudi 18 septembre, de 18 h à 20 h, à l’aréna Tom-Brown
  • Jeudi 25 septembre, de 16 h 30 à 18 h 30, au Complexe récréatif CARDELREC

Pour plus d’information sur la mise à jour du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, veuillez consulter cette page de Participons Ottawa.

Mesures de soutien aux locateurs et aux locataires

Veuillez noter que, même si nous voulons recueillir vos commentaires et les accueillons volontiers, notamment vos expériences vécues en lien avec des évictions passées ou présentes à des fins de rénovations ou de réparations, le personnel des Services d’élaboration des politiques publiques n’est pas le mieux placé pour répondre à vos questions au sujet du processus lié au formulaire N13, ni pour répondre à vos demandes générales de renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Veuillez utiliser les liens suivants, et ceux fournis dans l’encadré Liens importants, pour accéder à des ressources qui vous orienteront vers les renseignements que vous cherchez :

Mise à jour n° 1 : 15 septembre 2025

Un sondage a été publié afin de recueillir vos commentaires sur vos expériences de rénovictions à Ottawa, ainsi que sur les mesures et règlements qui pourraient être envisagés dans le cadre de l’examen. Il vous faudra jusqu'à 15 minutes pour répondre aux questions de ce sondage dont la date de clôture est le 31 octobre 2025.

Veuillez également consulter la section « Occasions de participation » de cette page pour en savoir plus sur les autres façons dont vous pouvez donner votre avis ce mois-ci.

La Ville d’Ottawa songe à adopter un règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs, aussi connu comme règlement sur les « rénovictions ».

Que sont les « rénovictions »?

Le terme « rénovictions » désigne les évictions dans le cadre desquelles un locateur rénove ou répare un immeuble locatif et remplace les locataires évincés (un ou plusieurs) par d’autres locataires qui vont payer un loyer plus élevé une fois les rénovations terminées, ce qui contrevient à l’exigence légale de laisser le locataire habiter de nouveau dans son logement. Contrairement aux évictions légitimes dans le cadre desquelles le logement doit être libéré pour permettre des rénovations ou des réparations, les « rénovictions » sont problématiques, car l’éviction est faite de mauvaise foi et sert illégalement à mettre fin à la location.

Les droits des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

En Ontario, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation régit les relations entre les locateurs et les locataires, notamment la façon dont les locataires peuvent être évincés légalement des logements locatifs. De telles évictions sont légales quand un locateur souhaite réparer ou rénover un logement locatif et que l’étendue des travaux peut-être nécessite un permis de construire et la libre possession du logement.

En pareille situation, le locateur doit remettre au locataire un formulaire N13, aussi connu sous le nom de « Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage ». Le processus ci-après souligne les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires :

  • Le locateur doit donner au locataire un avis d’au moins 120 jours.
  • Quand les rénovations sont terminées, le locataire a la possibilité d’habiter de nouveau dans le logement rénové, pourvu qu’il en ait avisé le locateur au préalable, par écrit. C’est ce qu’on appelle le droit de première option du locataire.
  • Le locateur ne peut pas exiger un loyer supérieur à celui qu’il aurait pu légitimement demander si la location n’avait pas été interrompue.
  • Le locataire qui veut occuper de nouveau le logement rénové a droit à une indemnité pendant la rénovation du logement. L’indemnité égale le moindre des deux montants suivants; un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou le loyer pour la durée des rénovations. Le locateur doit aussi offrir au locataire un autre logement locatif qui est acceptable pour le locataire.
  • Le locataire qui ne veut pas occuper de nouveau le logement rénové a droit à : une indemnité égale à un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou un logement locatif comparable.

Régler les différends entre les locateurs et les locataires au sujet des évictions relève de la compétence exclusive de la Commission de la location immobilière. Des municipalités comme la Ville d’Ottawa ne peuvent pas empêcher une éviction, mais peuvent s’assurer que les locateurs et les locataires connaissent leurs droits.

Ce que la Ville d’Ottawa examine

Le personnel examinera la possibilité d’édicter un règlement municipal tenant compte :

  • de l’étendue et des effets des évictions illégales aux fins de rénovations et de réparations à Ottawa, et des mesures d’atténuation potentielles relevant des compétences de la Ville;
  • des approches adoptées par d’autres autorités pour gérer de telles évictions illégales;
  • des lois, programmes et services, actuels ou prévus, des autres paliers de gouvernement, ainsi que des moyens de les combiner avec un règlement municipal.

Occasions de participation

La Ville d’Ottawa procède actuellement à la mise à jour de son Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance. Trois journées portes ouvertes auront lieu à différents endroits de la Ville au cours du mois de septembre. Notre équipe chargée de l’examen participera à cette plus vaste discussion. Nous vous invitons à visiter notre kiosque pour en savoir plus sur notre examen du Règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs et pour nous faire part de vos commentaires et suggestions. Les journées portes ouvertes sont accessibles à tous, sans inscription préalable.

  • Mercredi 17 septembre, de 18 h à 20 h, au Centre récréatif Jim-Durrell
  • Jeudi 18 septembre, de 18 h à 20 h, à l’aréna Tom-Brown
  • Jeudi 25 septembre, de 16 h 30 à 18 h 30, au Complexe récréatif CARDELREC

Pour plus d’information sur la mise à jour du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, veuillez consulter cette page de Participons Ottawa.

Mesures de soutien aux locateurs et aux locataires

Veuillez noter que, même si nous voulons recueillir vos commentaires et les accueillons volontiers, notamment vos expériences vécues en lien avec des évictions passées ou présentes à des fins de rénovations ou de réparations, le personnel des Services d’élaboration des politiques publiques n’est pas le mieux placé pour répondre à vos questions au sujet du processus lié au formulaire N13, ni pour répondre à vos demandes générales de renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Veuillez utiliser les liens suivants, et ceux fournis dans l’encadré Liens importants, pour accéder à des ressources qui vous orienteront vers les renseignements que vous cherchez :

  • Questionnaire

    La Ville d’Ottawa envisage d’adopter un règlement municipal visant à protéger les locataires contre les évictions illégales pour cause de rénovation ou de réparation (également appelées « rénovictions »). Les réponses recueillies dans le cadre du questionnaire contribueront à l’élaboration de ce règlement.

    Contexte : 

    Comment les évictions sont-elles réglementées? En Ontario, la Loi sur la location à usage unique d’habitation régit la relation entre les locateurs et les locataires, y compris le moment et la méthode qui peuvent être choisis pour évincer une personne de son logement. La loi autorise les évictions lorsque les locateurs doivent faire des réparations dans un logement et que l’ampleur des travaux à faire peut-être exige un permis de construire et la libération du logement. Dans tous les cas, l’éviction doit se faire selon les processus prévus par la loi, qui comprennent la remise au locataire par le locateur d’un avis de résiliation de la location (Formule N13) si des travaux de rénovation ou de réparation sont en cause.  Lorsqu’un locateur émet un avis avec Formule N13, les locataires ont des droits légaux.   

    Que sont les « rénovictions »?  Le terme « rénovictions » désigne les évictions dans le cadre desquelles un locateur fait des rénovations dans un immeuble locatif et remplace le locataire évincé par un autre locataire qui paiera un loyer plus élevé une fois les rénovations terminées, ce qui contrevient à l’exigence légale de laisser le locataire habiter de nouveau dans son logement.  Dans ces cas, on soupçonne le locateur d’agir de mauvaise foi et d’utiliser illégalement le prétexte des rénovations pour mettre fin à la location.   

    Ces mesures ne sont toutefois pas toujours prises de mauvaise foi, car il arrive qu’un immeuble ait réellement besoin d’être rénové après plusieurs années ou décennies de location, et alors, les travaux peuvent nécessiter de libérer les logements.  

    Nous souhaitons connaître votre opinion sur cette question importante. Ce questionnaire prendra jusqu'à 15 minutes à remplir et restera ouvert jusqu’au vendredi 31 octobre. Votre contribution est précieuse, et vos réponses aideront à formuler des recommandations politiques qui seront présentées au comité et au Conseil au printemps 2026.  

    Prenez questionnaire
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Dernière mise à jour de la page: 16 sept 2025, 11h32