Règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs

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Mise à jour no 6 – 22 juillet 2026

Le 15 juillet 2026, le Conseil municipal a approuvé un nouveau règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs (« règlement sur les rénovictions »), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

En vertu de ce dernier, le locateur souhaitant évincer un locataire pour cause de travaux de rénovation ou de réparation devra :

  • obtenir un permis de construire pour les travaux avant de donner l’avis d’expulsion;
  • remettre au locataire un exemplaire du guide d’information de la Ville sur les évictions en même temps que l’avis d’expulsion;
  • demander à la Ville d’Ottawa un permis pour effectuer les travaux dans les sept jours suivant la remise de l’avis d’expulsion au locataire. Pour obtenir ce permis, le locateur devra :
    1. fournir de l’information sur l’occupation et sur l’étendue des travaux;
    2. confirmer avoir remis le guide d’information au locataire;
    3. fournir une copie de l’avis d’expulsion (N13);
    4. fournir le numéro du permis de construire obtenu pour les travaux.

Le Règlement ne remplace pas la procédure provinciale d’expulsion; les locateurs doivent donc continuer de demander une ordonnance d’expulsion auprès de la Commission de la location immobilière lorsque cela s’avère nécessaire.

Cliquez ici ou sur le section « Documents » du page pour consulter le Règlement et le rapport du personnel.

Prochaines étapes

Au cours des prochains mois, le personnel mettra au point le nouveau programme de délivrance de permis, y compris le guide d’information sur les expulsions.


Le 15 juillet 2026, le Conseil municipal a demandé au personnel de se pencher sur la pertinence d’examiner le rapport d’examen du Règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs dans le cadre du Plan de travail pour l’examen des règlements municipaux pour le prochain mandat du Conseil. Si le Conseil approuve cet examen dans le Plan de travail du prochain mandat, le personnel devra évaluer :

  • la possibilité d’obliger la production d’un rapport, par une personne qualifiée, confirmant que le logement doit être libre;
  • la possibilité d’exiger que le locateur fournisse un hébergement temporaire au locataire (un autre logement ou une compensation financière) pour la durée des travaux;
  • les tendances dans les données relatives aux avis provinciaux N5 et N12;
  • les données sur les délais de délivrance des permis de construire et de rénovation d’un logement locatif, y compris les facteurs pouvant causer des retards ou la soumission de demandes incomplètes ou non conformes;
  • les données sur : le nombre de demandes de permis reçues, les permis délivrés, les mesures d’application, les demandes répétées concernant les mêmes biens immobiliers ou les mêmes locateurs, les coûts de fonctionnement, les incidences sur la vie privée, l’interaction avec le cadre provincial renforcé, ainsi que tout élément attestant que le Règlement a permis de réduire les expulsions illégales pour des travaux de rénovation ou de réparation.

Des questions ou des commentaires? Écrivez-nous.


Merci de votre intérêt pour le processus et de votre participation.

Mise à jour no 5 – 29 juin 2026

Le rapport d’examen du règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs et le projet de règlement sont maintenant accessibles ici. Ils seront examinés par le Comité de la planification et du logement le 8 juillet 2026 et par le Conseil municipal le 15 juillet 2026.

Le règlement recommandé exige des locateurs souhaitant libérer un logement pour des rénovations ou des réparations qu’ils demandent à la Ville d’Ottawa un permis pour effectuer les travaux dans les sept jours suivant la remise de l’avis d’expulsion à la ou au locataire.

Pour obtenir un permis, les locateurs devraient :

  • obtenir un permis de construire au préalable;
  • fournir à la Ville une copie de l’avis d’expulsion;
  • remettre à la ou au locataire un guide d’information sur les expulsions produit par la Ville avec l’avis d’expulsion;
  • fournir de l’information sur le logement locatif.

Comment participer

Les réunions de comités sont diffusées sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d’Ottawa, qui se trouve ici. Si vous souhaitez prendre la parole ou faire une présentation au Comité, vous devez vous inscrire à l’avance. Faites-en la demande à la coordonnatrice du Comité; ses coordonnées se trouvent ci-dessous. Pour en savoir plus sur la participation aux réunions du Conseil et des comités, cliquez ici : Jouer un rôle dans la collectivité locale | Ville d’Ottawa.

Coordonnées de la coordonnatrice du Comité de la planification et du logement

Kelly Crozier

613-580-2424, poste 16875

Kelly.Crozier@ottawa.ca

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.

Mise à jour no 4 – 16 juin 2026

Lors de la réunion du Comité de la planification et du logement du 3 juin 2026, le personnel a présenté un rapport d’information mettant le Comité à jour sur les modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation, lesquelles ont été proclamées par la province le 16 avril 2026. Le personnel a sollicité des directives du Conseil quant à la marche à suivre compte tenu de ce changement concernant le statut des modifications provinciales. Le Comité a approuvé une directive demandant au personnel de présenter le rapport sur le règlement relatif aux permis de rénovation locative, ainsi qu’un projet de règlement, à la réunion du Comité de la planification et du logement prévue le 8 juillet 2026.

Nous vous remercions sincèrement du temps et de l’intérêt que vous avez accordés à cet examen jusqu’à présent. De plus amples renseignements seront publiés ici une fois que l’ordre du jour de la réunion du 8 juillet du Comité de la planification et du logement sera disponible; un lien vers le rapport et le projet de règlement sera alors fourni.

Si vous avez des questions d’ici là, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Mise à jour no 3 – 26 mai 2026

Le 3 juin 2026, le personnel présentera au Comité de la planification et du logement un rapport d’information sur l’examen relatif au règlement municipal sur le permis de rénovation des logements locatifs et sur les modifications récemment apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Vous trouverez le lien vers le rapport ici.

La province de l’Ontario a récemment apporté une série de modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, adoptées en vertu des projets de loi 97 et 60, qui entreront en vigueur plus tard cette année, aux termes des décrets 616/2026, 617/2026 et 618/2026. Conformément aux directives du Conseil (consulter le document 1 ici), le personnel fera un compte rendu, et demandera s’il faut poursuivre l’examen du règlement ou plutôt s’appuyer sur le cadre provincial renforcé.

Ces modifications visent à introduire des protections supplémentaires pour les locataires en cas d’expulsion pour rénovation ou réparation au moyen d’estimations obligatoires des délais, d’avis de fin des travaux, et d’un délai minimal de 60 jours pour le retour du locataire à son logement après les travaux. Ces modifications comprennent aussi une présomption automatique de mauvaise foi lorsqu’un propriétaire ne respecte pas le droit de retour du locataire ou lorsqu’il ne se conforme pas à ces exigences. L’amende maximale pour ces infractions a doublé : elle s’élève maintenant à 100 000 $ pour les particuliers, et à 500 000 $ pour les organisations.

Mise à jour n° 2 : 5 février 2026

Merci à toutes les personnes qui nous ont fait part de leurs commentaires dans le cadre du questionnaire. Le rapport « Ce que nous avons appris », qui résume les commentaires recueillis, se trouve désormais dans la section « Documents », dans la partie droite de cette page.

Un aperçu du nombre d’expulsions à des fins de réparations et de rénovations, et connues du personnel à ce jour, est également affiché dans la section « Fil d’actualité » en bas de cette page.

Mise à jour n° 1 : 15 septembre 2025

Un sondage a été publié afin de recueillir vos commentaires sur vos expériences de rénovictions à Ottawa, ainsi que sur les mesures et règlements qui pourraient être envisagés dans le cadre de l’examen. Il vous faudra jusqu'à 15 minutes pour répondre aux questions de ce sondage dont la date de clôture est le 31 octobre 2025.

Veuillez également consulter la section « Occasions de participation » de cette page pour en savoir plus sur les autres façons dont vous pouvez donner votre avis ce mois-ci.

La Ville d’Ottawa songe à adopter un règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs, aussi connu comme règlement sur les « rénovictions ».

Que sont les « rénovictions »?

Le terme « rénovictions » désigne les évictions dans le cadre desquelles un locateur rénove ou répare un immeuble locatif et remplace les locataires évincés (un ou plusieurs) par d’autres locataires qui vont payer un loyer plus élevé une fois les rénovations terminées, ce qui contrevient à l’exigence légale de laisser le locataire habiter de nouveau dans son logement. Contrairement aux évictions légitimes dans le cadre desquelles le logement doit être libéré pour permettre des rénovations ou des réparations, les « rénovictions » sont problématiques, car l’éviction est faite de mauvaise foi et sert illégalement à mettre fin à la location.

Les droits des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

En Ontario, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation régit les relations entre les locateurs et les locataires, notamment la façon dont les locataires peuvent être évincés légalement des logements locatifs. De telles évictions sont légales quand un locateur souhaite réparer ou rénover un logement locatif et que l’étendue des travaux peut-être nécessite un permis de construire et la libre possession du logement.

En pareille situation, le locateur doit remettre au locataire un formulaire N13, aussi connu sous le nom de « Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage ». Le processus ci-après souligne les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires :

  • Le locateur doit donner au locataire un avis d’au moins 120 jours.
  • Quand les rénovations sont terminées, le locataire a la possibilité d’habiter de nouveau dans le logement rénové, pourvu qu’il en ait avisé le locateur au préalable, par écrit. C’est ce qu’on appelle le droit de première option du locataire.
  • Le locateur ne peut pas exiger un loyer supérieur à celui qu’il aurait pu légitimement demander si la location n’avait pas été interrompue.
  • Le locataire qui veut occuper de nouveau le logement rénové a droit à une indemnité pendant la rénovation du logement. L’indemnité égale le moindre des deux montants suivants; un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou le loyer pour la durée des rénovations. Le locateur doit aussi offrir au locataire un autre logement locatif qui est acceptable pour le locataire.
  • Le locataire qui ne veut pas occuper de nouveau le logement rénové a droit à : une indemnité égale à un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou un logement locatif comparable.

Régler les différends entre les locateurs et les locataires au sujet des évictions relève de la compétence exclusive de la Commission de la location immobilière. Des municipalités comme la Ville d’Ottawa ne peuvent pas empêcher une éviction, mais peuvent s’assurer que les locateurs et les locataires connaissent leurs droits.

Ce que la Ville d’Ottawa examine

Le personnel examinera la possibilité d’édicter un règlement municipal tenant compte :

  • de l’étendue et des effets des évictions illégales aux fins de rénovations et de réparations à Ottawa, et des mesures d’atténuation potentielles relevant des compétences de la Ville;
  • des approches adoptées par d’autres autorités pour gérer de telles évictions illégales;
  • des lois, programmes et services, actuels ou prévus, des autres paliers de gouvernement, ainsi que des moyens de les combiner avec un règlement municipal.

Occasions de participation

La Ville d’Ottawa procède actuellement à la mise à jour de son Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance. Trois journées portes ouvertes auront lieu à différents endroits de la Ville au cours du mois de septembre. Notre équipe chargée de l’examen participera à cette plus vaste discussion. Nous vous invitons à visiter notre kiosque pour en savoir plus sur notre examen du Règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs et pour nous faire part de vos commentaires et suggestions. Les journées portes ouvertes sont accessibles à tous, sans inscription préalable.

  • Mercredi 17 septembre, de 18 h à 20 h, au Centre récréatif Jim-Durrell
  • Jeudi 18 septembre, de 18 h à 20 h, à l’aréna Tom-Brown
  • Jeudi 25 septembre, de 16 h 30 à 18 h 30, au Complexe récréatif CARDELREC

Pour plus d’information sur la mise à jour du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, veuillez consulter cette page de Participons Ottawa.

Mesures de soutien aux locateurs et aux locataires

Veuillez noter que, même si nous voulons recueillir vos commentaires et les accueillons volontiers, notamment vos expériences vécues en lien avec des évictions passées ou présentes à des fins de rénovations ou de réparations, le personnel des Services d’élaboration des politiques publiques n’est pas le mieux placé pour répondre à vos questions au sujet du processus lié au formulaire N13, ni pour répondre à vos demandes générales de renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Veuillez utiliser les liens suivants, et ceux fournis dans l’encadré Liens importants, pour accéder à des ressources qui vous orienteront vers les renseignements que vous cherchez :

Mise à jour no 6 – 22 juillet 2026

Le 15 juillet 2026, le Conseil municipal a approuvé un nouveau règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs (« règlement sur les rénovictions »), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

En vertu de ce dernier, le locateur souhaitant évincer un locataire pour cause de travaux de rénovation ou de réparation devra :

  • obtenir un permis de construire pour les travaux avant de donner l’avis d’expulsion;
  • remettre au locataire un exemplaire du guide d’information de la Ville sur les évictions en même temps que l’avis d’expulsion;
  • demander à la Ville d’Ottawa un permis pour effectuer les travaux dans les sept jours suivant la remise de l’avis d’expulsion au locataire. Pour obtenir ce permis, le locateur devra :
    1. fournir de l’information sur l’occupation et sur l’étendue des travaux;
    2. confirmer avoir remis le guide d’information au locataire;
    3. fournir une copie de l’avis d’expulsion (N13);
    4. fournir le numéro du permis de construire obtenu pour les travaux.

Le Règlement ne remplace pas la procédure provinciale d’expulsion; les locateurs doivent donc continuer de demander une ordonnance d’expulsion auprès de la Commission de la location immobilière lorsque cela s’avère nécessaire.

Cliquez ici ou sur le section « Documents » du page pour consulter le Règlement et le rapport du personnel.

Prochaines étapes

Au cours des prochains mois, le personnel mettra au point le nouveau programme de délivrance de permis, y compris le guide d’information sur les expulsions.


Le 15 juillet 2026, le Conseil municipal a demandé au personnel de se pencher sur la pertinence d’examiner le rapport d’examen du Règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs dans le cadre du Plan de travail pour l’examen des règlements municipaux pour le prochain mandat du Conseil. Si le Conseil approuve cet examen dans le Plan de travail du prochain mandat, le personnel devra évaluer :

  • la possibilité d’obliger la production d’un rapport, par une personne qualifiée, confirmant que le logement doit être libre;
  • la possibilité d’exiger que le locateur fournisse un hébergement temporaire au locataire (un autre logement ou une compensation financière) pour la durée des travaux;
  • les tendances dans les données relatives aux avis provinciaux N5 et N12;
  • les données sur les délais de délivrance des permis de construire et de rénovation d’un logement locatif, y compris les facteurs pouvant causer des retards ou la soumission de demandes incomplètes ou non conformes;
  • les données sur : le nombre de demandes de permis reçues, les permis délivrés, les mesures d’application, les demandes répétées concernant les mêmes biens immobiliers ou les mêmes locateurs, les coûts de fonctionnement, les incidences sur la vie privée, l’interaction avec le cadre provincial renforcé, ainsi que tout élément attestant que le Règlement a permis de réduire les expulsions illégales pour des travaux de rénovation ou de réparation.

Des questions ou des commentaires? Écrivez-nous.


Merci de votre intérêt pour le processus et de votre participation.

Mise à jour no 5 – 29 juin 2026

Le rapport d’examen du règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs et le projet de règlement sont maintenant accessibles ici. Ils seront examinés par le Comité de la planification et du logement le 8 juillet 2026 et par le Conseil municipal le 15 juillet 2026.

Le règlement recommandé exige des locateurs souhaitant libérer un logement pour des rénovations ou des réparations qu’ils demandent à la Ville d’Ottawa un permis pour effectuer les travaux dans les sept jours suivant la remise de l’avis d’expulsion à la ou au locataire.

Pour obtenir un permis, les locateurs devraient :

  • obtenir un permis de construire au préalable;
  • fournir à la Ville une copie de l’avis d’expulsion;
  • remettre à la ou au locataire un guide d’information sur les expulsions produit par la Ville avec l’avis d’expulsion;
  • fournir de l’information sur le logement locatif.

Comment participer

Les réunions de comités sont diffusées sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d’Ottawa, qui se trouve ici. Si vous souhaitez prendre la parole ou faire une présentation au Comité, vous devez vous inscrire à l’avance. Faites-en la demande à la coordonnatrice du Comité; ses coordonnées se trouvent ci-dessous. Pour en savoir plus sur la participation aux réunions du Conseil et des comités, cliquez ici : Jouer un rôle dans la collectivité locale | Ville d’Ottawa.

Coordonnées de la coordonnatrice du Comité de la planification et du logement

Kelly Crozier

613-580-2424, poste 16875

Kelly.Crozier@ottawa.ca

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.

Mise à jour no 4 – 16 juin 2026

Lors de la réunion du Comité de la planification et du logement du 3 juin 2026, le personnel a présenté un rapport d’information mettant le Comité à jour sur les modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation, lesquelles ont été proclamées par la province le 16 avril 2026. Le personnel a sollicité des directives du Conseil quant à la marche à suivre compte tenu de ce changement concernant le statut des modifications provinciales. Le Comité a approuvé une directive demandant au personnel de présenter le rapport sur le règlement relatif aux permis de rénovation locative, ainsi qu’un projet de règlement, à la réunion du Comité de la planification et du logement prévue le 8 juillet 2026.

Nous vous remercions sincèrement du temps et de l’intérêt que vous avez accordés à cet examen jusqu’à présent. De plus amples renseignements seront publiés ici une fois que l’ordre du jour de la réunion du 8 juillet du Comité de la planification et du logement sera disponible; un lien vers le rapport et le projet de règlement sera alors fourni.

Si vous avez des questions d’ici là, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Mise à jour no 3 – 26 mai 2026

Le 3 juin 2026, le personnel présentera au Comité de la planification et du logement un rapport d’information sur l’examen relatif au règlement municipal sur le permis de rénovation des logements locatifs et sur les modifications récemment apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Vous trouverez le lien vers le rapport ici.

La province de l’Ontario a récemment apporté une série de modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, adoptées en vertu des projets de loi 97 et 60, qui entreront en vigueur plus tard cette année, aux termes des décrets 616/2026, 617/2026 et 618/2026. Conformément aux directives du Conseil (consulter le document 1 ici), le personnel fera un compte rendu, et demandera s’il faut poursuivre l’examen du règlement ou plutôt s’appuyer sur le cadre provincial renforcé.

Ces modifications visent à introduire des protections supplémentaires pour les locataires en cas d’expulsion pour rénovation ou réparation au moyen d’estimations obligatoires des délais, d’avis de fin des travaux, et d’un délai minimal de 60 jours pour le retour du locataire à son logement après les travaux. Ces modifications comprennent aussi une présomption automatique de mauvaise foi lorsqu’un propriétaire ne respecte pas le droit de retour du locataire ou lorsqu’il ne se conforme pas à ces exigences. L’amende maximale pour ces infractions a doublé : elle s’élève maintenant à 100 000 $ pour les particuliers, et à 500 000 $ pour les organisations.

Mise à jour n° 2 : 5 février 2026

Merci à toutes les personnes qui nous ont fait part de leurs commentaires dans le cadre du questionnaire. Le rapport « Ce que nous avons appris », qui résume les commentaires recueillis, se trouve désormais dans la section « Documents », dans la partie droite de cette page.

Un aperçu du nombre d’expulsions à des fins de réparations et de rénovations, et connues du personnel à ce jour, est également affiché dans la section « Fil d’actualité » en bas de cette page.

Mise à jour n° 1 : 15 septembre 2025

Un sondage a été publié afin de recueillir vos commentaires sur vos expériences de rénovictions à Ottawa, ainsi que sur les mesures et règlements qui pourraient être envisagés dans le cadre de l’examen. Il vous faudra jusqu'à 15 minutes pour répondre aux questions de ce sondage dont la date de clôture est le 31 octobre 2025.

Veuillez également consulter la section « Occasions de participation » de cette page pour en savoir plus sur les autres façons dont vous pouvez donner votre avis ce mois-ci.

La Ville d’Ottawa songe à adopter un règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs, aussi connu comme règlement sur les « rénovictions ».

Que sont les « rénovictions »?

Le terme « rénovictions » désigne les évictions dans le cadre desquelles un locateur rénove ou répare un immeuble locatif et remplace les locataires évincés (un ou plusieurs) par d’autres locataires qui vont payer un loyer plus élevé une fois les rénovations terminées, ce qui contrevient à l’exigence légale de laisser le locataire habiter de nouveau dans son logement. Contrairement aux évictions légitimes dans le cadre desquelles le logement doit être libéré pour permettre des rénovations ou des réparations, les « rénovictions » sont problématiques, car l’éviction est faite de mauvaise foi et sert illégalement à mettre fin à la location.

Les droits des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

En Ontario, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation régit les relations entre les locateurs et les locataires, notamment la façon dont les locataires peuvent être évincés légalement des logements locatifs. De telles évictions sont légales quand un locateur souhaite réparer ou rénover un logement locatif et que l’étendue des travaux peut-être nécessite un permis de construire et la libre possession du logement.

En pareille situation, le locateur doit remettre au locataire un formulaire N13, aussi connu sous le nom de « Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage ». Le processus ci-après souligne les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires :

  • Le locateur doit donner au locataire un avis d’au moins 120 jours.
  • Quand les rénovations sont terminées, le locataire a la possibilité d’habiter de nouveau dans le logement rénové, pourvu qu’il en ait avisé le locateur au préalable, par écrit. C’est ce qu’on appelle le droit de première option du locataire.
  • Le locateur ne peut pas exiger un loyer supérieur à celui qu’il aurait pu légitimement demander si la location n’avait pas été interrompue.
  • Le locataire qui veut occuper de nouveau le logement rénové a droit à une indemnité pendant la rénovation du logement. L’indemnité égale le moindre des deux montants suivants; un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou le loyer pour la durée des rénovations. Le locateur doit aussi offrir au locataire un autre logement locatif qui est acceptable pour le locataire.
  • Le locataire qui ne veut pas occuper de nouveau le logement rénové a droit à : une indemnité égale à un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou un logement locatif comparable.

Régler les différends entre les locateurs et les locataires au sujet des évictions relève de la compétence exclusive de la Commission de la location immobilière. Des municipalités comme la Ville d’Ottawa ne peuvent pas empêcher une éviction, mais peuvent s’assurer que les locateurs et les locataires connaissent leurs droits.

Ce que la Ville d’Ottawa examine

Le personnel examinera la possibilité d’édicter un règlement municipal tenant compte :

  • de l’étendue et des effets des évictions illégales aux fins de rénovations et de réparations à Ottawa, et des mesures d’atténuation potentielles relevant des compétences de la Ville;
  • des approches adoptées par d’autres autorités pour gérer de telles évictions illégales;
  • des lois, programmes et services, actuels ou prévus, des autres paliers de gouvernement, ainsi que des moyens de les combiner avec un règlement municipal.

Occasions de participation

La Ville d’Ottawa procède actuellement à la mise à jour de son Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance. Trois journées portes ouvertes auront lieu à différents endroits de la Ville au cours du mois de septembre. Notre équipe chargée de l’examen participera à cette plus vaste discussion. Nous vous invitons à visiter notre kiosque pour en savoir plus sur notre examen du Règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs et pour nous faire part de vos commentaires et suggestions. Les journées portes ouvertes sont accessibles à tous, sans inscription préalable.

  • Mercredi 17 septembre, de 18 h à 20 h, au Centre récréatif Jim-Durrell
  • Jeudi 18 septembre, de 18 h à 20 h, à l’aréna Tom-Brown
  • Jeudi 25 septembre, de 16 h 30 à 18 h 30, au Complexe récréatif CARDELREC

Pour plus d’information sur la mise à jour du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, veuillez consulter cette page de Participons Ottawa.

Mesures de soutien aux locateurs et aux locataires

Veuillez noter que, même si nous voulons recueillir vos commentaires et les accueillons volontiers, notamment vos expériences vécues en lien avec des évictions passées ou présentes à des fins de rénovations ou de réparations, le personnel des Services d’élaboration des politiques publiques n’est pas le mieux placé pour répondre à vos questions au sujet du processus lié au formulaire N13, ni pour répondre à vos demandes générales de renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Veuillez utiliser les liens suivants, et ceux fournis dans l’encadré Liens importants, pour accéder à des ressources qui vous orienteront vers les renseignements que vous cherchez :

  • CLOSED: This survey has concluded.

    Questionnaire

    La Ville d’Ottawa envisage d’adopter un règlement municipal visant à protéger les locataires contre les évictions illégales pour cause de rénovation ou de réparation (également appelées « rénovictions »). Les réponses recueillies dans le cadre du questionnaire contribueront à l’élaboration de ce règlement.

    Contexte : 

    Comment les évictions sont-elles réglementées? En Ontario, la Loi sur la location à usage unique d’habitation régit la relation entre les locateurs et les locataires, y compris le moment et la méthode qui peuvent être choisis pour évincer une personne de son logement. La loi autorise les évictions lorsque les locateurs doivent faire des réparations dans un logement et que l’ampleur des travaux à faire peut-être exige un permis de construire et la libération du logement. Dans tous les cas, l’éviction doit se faire selon les processus prévus par la loi, qui comprennent la remise au locataire par le locateur d’un avis de résiliation de la location (Formule N13) si des travaux de rénovation ou de réparation sont en cause.  Lorsqu’un locateur émet un avis avec Formule N13, les locataires ont des droits légaux.   

    Que sont les « rénovictions »?  Le terme « rénovictions » désigne les évictions dans le cadre desquelles un locateur fait des rénovations dans un immeuble locatif et remplace le locataire évincé par un autre locataire qui paiera un loyer plus élevé une fois les rénovations terminées, ce qui contrevient à l’exigence légale de laisser le locataire habiter de nouveau dans son logement.  Dans ces cas, on soupçonne le locateur d’agir de mauvaise foi et d’utiliser illégalement le prétexte des rénovations pour mettre fin à la location.   

    Ces mesures ne sont toutefois pas toujours prises de mauvaise foi, car il arrive qu’un immeuble ait réellement besoin d’être rénové après plusieurs années ou décennies de location, et alors, les travaux peuvent nécessiter de libérer les logements.  

    Nous souhaitons connaître votre opinion sur cette question importante. Ce questionnaire prendra jusqu'à 15 minutes à remplir et restera ouvert jusqu’au vendredi 31 octobre. Votre contribution est précieuse, et vos réponses aideront à formuler des recommandations politiques qui seront présentées au comité et au Conseil au printemps 2026.  

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Dernière mise à jour de la page: 22 juil 2026, 09h25