L’examen de règlement sur les infrastructures sociales vulnérables

Que dit-on sur l’Examen de règlement sur les infrastructures sociales vulnérables?

Deux nouveaux rapports font la lumière sur cette question :

1. Le rapport sur la recherche Ekos sur l’opinion publique mesure l’opinion de la population à l’échelle de la Ville, y compris l’analyse des perspectives urbaines, suburbaines et rurales, ainsi que les points de vue des personnes résidentes, jeunes et âgées.
2. Le rapport Synthèse de la consultation : Ce que nous avons appris résume les points de vue exprimés par les personnes et les groupes qui ont soumis leurs commentaires au moyen de Participons Ottawa.

La recherche sur l’opinion publique d’Ekos indique un appui de 76 pour cent à l’égard d’un règlement visant à garantir un accès sécuritaire aux infrastructures :

• 52 pour cent y sont fortement favorables, 24 pour cent plutôt favorables
• 10 pour cent y sont fortement défavorables, 8 pour cent plutôt défavorables

Une personne résidente sur quatre interrogée a indiqué qu’elle évitait de se rendre dans des établissements de santé, d’éducation, de services sociaux ou confessionnels en raison de craintes liées à des manifestations à proximité. Parmi ces personnes, le soutien pour un nouveau règlement était de 88 pour cent.

La synthèse de la consultation révèle toutefois un portrait très polarisé de la situation. La plupart des réponses indiquent que les personnes sondées sont « fortement » opposées à un nouveau règlement ou qu’elles sont « fortement » favorables à l’adoption d’un nouveau règlement.

Les partisans d’un règlement municipal ont exprimé la nécessité d’imposer des limites raisonnables aux manifestations, ajoutant qu’une intervention policière était nécessaire en cas de dépassement de ces limites. Les partisans ont également souligné que l’accès aux infrastructures sociales devait être protégé, tout comme le désir d’être protégé contre la haine et les discours haineux.

Les opposants à un règlement municipal ont exprimé leur conviction qu’un tel règlement était inutile, qu’il violerait la Charte canadienne des droits et libertés et qu’il risquerait de nuire aux communautés marginalisées en étouffant leur voix ou en étant appliqué de manière inégale ou partiale.

La période de consultation pour cet examen est maintenant terminée. Les données révélées dans ces rapports serviront aux recommandations finales et au rapport du personnel.

Suivez ce projet pour connaître les dernières mises à jour.

Merci à tous les résidents et résidentes qui ont pris le temps de répondre à notre questionnaire.

Le personnel va maintenant analyser les réponses reçues entre le 26 août et le 30 septembre 2025. Quand l’examen sera terminé, nous publierons un rapport « Ce que nous avons appris » sur la présente page.

Si vous représentez un organisme communautaire ou une infrastructure sociale vulnérable, le personnel est disponible pour vous rencontrer et discuter de l’enjeu en question, et il peut recevoir des soumissions écrites jusqu’au 31 octobre 2025. Veuillez communiquer avec nous à revisionreglements@ottawa.ca ou au 613-580-2424, poste 29529.

Veuillez continuer à consulter le présent site pour obtenir des mises à jour et faire le suivi de nos progrès dans l’examen de ce règlement.

Répondez à notre questionnaire en ligne au sujet d’un possible règlement sur des « zones bulles » dans la ville d’Ottawa. Ce questionnaire restera accessible au public jusqu’à 9 h le 30 septembre 2025. Accéder au questionnaire

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés, sous réserve des limites raisonnables prévues par la loi et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. (Article 1 de la Charte)

Voici quatre « libertés fondamentales » établies à l’article 2 de la Charte. :

1. liberté de conscience et de religion;
2. liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
3. liberté de réunion pacifique;
4. liberté d’association.

Toute restriction que la Ville impose à ces libertés, au moyen d’un règlement municipal, d’une politique ou par d’autres moyens, doit être raisonnable et justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte. Selon le ministère de la Justice :

L’article 1 établit un équilibre entre les droits d’une personne et les intérêts de la société en permettant de limiter les droits et libertés garantis. « La plupart des constitutions modernes reconnaissent que les droits ne sont pas absolus et peuvent être restreints si cela est nécessaire pour atteindre un objectif important et si la restriction apportée est proportionnée ou bien adaptée » (Canada (Procureur général) c. JTI-Macdonald Corp., [2007] 2 RCS 610, au paragraphe 36).

Les valeurs et les principes qui guident les tribunaux dans l’application de l’article premier comprennent le respect de la dignité inhérente de l’être humain, l’engagement à l’égard de la justice et de l’égalité sociales, l’acceptation d’une grande diversité de croyances, le respect des identités culturelles et collectives et la foi dans les institutions sociales et politiques qui favorisent la participation des particuliers et des groupes dans la société (R. c. Oakes, [1986] 1 RCS 103, à la page 136).

(voir : Chartepédia : article 1)

Les tribunaux ont également déterminé qu’une personne qui exerce sa liberté d’expression dans un lieu public doit respecter les fonctions de cet endroit et ne peut y faire entrave, soulignant le principe général selon lequel les droits d’une personne sont toujours restreints par les droits des autres. (Committee for the Commonwealth of Canada, 1991 1 SCR 139)

Un règlement municipal devra trouver un équilibre entre la liberté des manifestants de se rassembler et de s’exprimer et les libertés, les droits et les besoins des résidents souhaitant utiliser les infrastructures sociales vulnérables comme les lieux de culte, les foyers de soins de longue durée et les services de garde, en reconnaissant non seulement l’importance des manifestations pacifiques dans une société libre et démocratique, mais aussi l’incidence que les manifestations ou les activités obstructives peuvent avoir sur la santé et le bien-être des personnes souhaitant avoir accès à ces lieux ou utiliser des infrastructures sociales vulnérables.

Quelles sont vos premières réflexions sur l’équilibre des droits? Répondez à notre sondage rapide.

Le test de l’arrêt Oakes provient d’une décision de la Cour suprême du Canada, R. c. Oakes, [1986] 1 RCS 103. Cette affaire a soulevé des questions importantes concernant les limites raisonnables des droits et libertés ainsi que l’interprétation de l’article 1 de la Charte :

1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés, sous réserve des limites raisonnables prévues par la loi et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

L’arrêt Oakes établit un processus (« le test de l’arrêt Oakes ») pour évaluer le caractère raisonnable de toute restriction des droits et libertés garantis par la Charte. Il serait applicable à tout règlement municipal imposant des restrictions aux activités de manifestation. Conformément au test de l’arrêt Oakes, la Ville d’Ottawa devrait démontrer ce qui suit :

1. L’objectif du règlement doit être urgent et substantiel. Il doit être suffisamment important pour justifier la restriction d’une liberté garantie par la Charte.
2. Il doit y avoir un degré suffisant de proportionnalité entre l’objectif du règlement et le moyen utilisé pour l’atteindre :
   1. La restriction doit avoir un lien rationnel avec l’objectif.
   2. La restriction doit porter atteinte au droit ou à la liberté dans une mesure minimale et ne pas aller au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l'objectif visé.
   3. Les effets bénéfiques de l’atteinte doivent l’emporter sur ses effets préjudiciables.[i]

Cela fera partie du cadre qui sera utilisé pour guider l’élaboration des politiques et la prise de décisions en ce qui concerne la protection des infrastructures sociales vulnérables.

Veuillez suivre ce projet pour vous tenir au courant des dernières nouvelles, et partagez-le avec des amis qui pourraient être intéressés par cette question.