Règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs
Mise à jour n° 2 : 5 février 2026
Merci à toutes les personnes qui nous ont fait part de leurs commentaires dans le cadre du questionnaire. Le rapport « Ce que nous avons appris », qui résume les commentaires recueillis, se trouve désormais dans la section « Documents », dans la partie droite de cette page.
Un aperçu du nombre d’expulsions à des fins de réparations et de rénovations, et connues du personnel à ce jour, est également affiché dans la section « Fil d’actualité » en bas de cette page.
Mise à jour n° 1 : 15 septembre 2025
Un sondage a été publié afin de recueillir vos commentaires sur vos expériences de rénovictions à Ottawa, ainsi que sur les mesures et règlements qui pourraient être envisagés dans le cadre de l’examen. Il vous faudra jusqu'à 15 minutes pour répondre aux questions de ce sondage dont la date de clôture est le 31 octobre 2025.
Veuillez également consulter la section « Occasions de participation » de cette page pour en savoir plus sur les autres façons dont vous pouvez donner votre avis ce mois-ci.
La Ville d’Ottawa songe à adopter un règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs, aussi connu comme règlement sur les « rénovictions ».
Que sont les « rénovictions »?
Le terme « rénovictions » désigne les évictions dans le cadre desquelles un locateur rénove ou répare un immeuble locatif et remplace les locataires évincés (un ou plusieurs) par d’autres locataires qui vont payer un loyer plus élevé une fois les rénovations terminées, ce qui contrevient à l’exigence légale de laisser le locataire habiter de nouveau dans son logement. Contrairement aux évictions légitimes dans le cadre desquelles le logement doit être libéré pour permettre des rénovations ou des réparations, les « rénovictions » sont problématiques, car l’éviction est faite de mauvaise foi et sert illégalement à mettre fin à la location.
Les droits des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
En Ontario, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation régit les relations entre les locateurs et les locataires, notamment la façon dont les locataires peuvent être évincés légalement des logements locatifs. De telles évictions sont légales quand un locateur souhaite réparer ou rénover un logement locatif et que l’étendue des travaux peut-être nécessite un permis de construire et la libre possession du logement.
En pareille situation, le locateur doit remettre au locataire un formulaire N13, aussi connu sous le nom de « Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage ». Le processus ci-après souligne les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires :
- Le locateur doit donner au locataire un avis d’au moins 120 jours.
- Quand les rénovations sont terminées, le locataire a la possibilité d’habiter de nouveau dans le logement rénové, pourvu qu’il en ait avisé le locateur au préalable, par écrit. C’est ce qu’on appelle le droit de première option du locataire.
- Le locateur ne peut pas exiger un loyer supérieur à celui qu’il aurait pu légitimement demander si la location n’avait pas été interrompue.
- Le locataire qui veut occuper de nouveau le logement rénové a droit à une indemnité pendant la rénovation du logement. L’indemnité égale le moindre des deux montants suivants; un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou le loyer pour la durée des rénovations. Le locateur doit aussi offrir au locataire un autre logement locatif qui est acceptable pour le locataire.
- Le locataire qui ne veut pas occuper de nouveau le logement rénové a droit à : une indemnité égale à un à trois mois de loyer (selon la taille de l’immeuble résidentiel) ou un logement locatif comparable.
Régler les différends entre les locateurs et les locataires au sujet des évictions relève de la compétence exclusive de la Commission de la location immobilière. Des municipalités comme la Ville d’Ottawa ne peuvent pas empêcher une éviction, mais peuvent s’assurer que les locateurs et les locataires connaissent leurs droits.
Ce que la Ville d’Ottawa examine
Le personnel examinera la possibilité d’édicter un règlement municipal tenant compte :
- de l’étendue et des effets des évictions illégales aux fins de rénovations et de réparations à Ottawa, et des mesures d’atténuation potentielles relevant des compétences de la Ville;
- des approches adoptées par d’autres autorités pour gérer de telles évictions illégales;
- des lois, programmes et services, actuels ou prévus, des autres paliers de gouvernement, ainsi que des moyens de les combiner avec un règlement municipal.
Occasions de participation
La Ville d’Ottawa procède actuellement à la mise à jour de son Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance. Trois journées portes ouvertes auront lieu à différents endroits de la Ville au cours du mois de septembre. Notre équipe chargée de l’examen participera à cette plus vaste discussion. Nous vous invitons à visiter notre kiosque pour en savoir plus sur notre examen du Règlement sur le permis de rénovation des logements locatifs et pour nous faire part de vos commentaires et suggestions. Les journées portes ouvertes sont accessibles à tous, sans inscription préalable.
- Mercredi 17 septembre, de 18 h à 20 h, au Centre récréatif Jim-Durrell
- Jeudi 18 septembre, de 18 h à 20 h, à l’aréna Tom-Brown
- Jeudi 25 septembre, de 16 h 30 à 18 h 30, au Complexe récréatif CARDELREC
Pour plus d’information sur la mise à jour du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance, veuillez consulter cette page de Participons Ottawa.
Mesures de soutien aux locateurs et aux locataires
Veuillez noter que, même si nous voulons recueillir vos commentaires et les accueillons volontiers, notamment vos expériences vécues en lien avec des évictions passées ou présentes à des fins de rénovations ou de réparations, le personnel des Services d’élaboration des politiques publiques n’est pas le mieux placé pour répondre à vos questions au sujet du processus lié au formulaire N13, ni pour répondre à vos demandes générales de renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation.
Veuillez utiliser les liens suivants, et ceux fournis dans l’encadré Liens importants, pour accéder à des ressources qui vous orienteront vers les renseignements que vous cherchez :
- Pour en savoir plus sur les droits des locataires et les mesures de soutien disponibles à Ottawa, consultez la page Droits et aides pour les locataires – Ville d’Ottawa.
- Pour en savoir plus sur les responsabilités des locateurs et obtenir une liste complète de ressources supplémentaires, consultez la page Rôles et responsabilités des locateurs – Ville d’Ottawa et le site Aide pour les petits propriétaires – Centre d’entraide LSHC.
- Pour en savoir plus sur la Loi sur la location à usage d’habitation, consultez la page Régler un différend avec votre locateur ou votre locataire (ontario.ca).
- Pour en savoir plus sur la Commission de la location immobilière, y compris les coordonnées pour joindre son personnel, consultez la page Commission de la location immobilière – Tribunaux décisionnels Ontario.
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Quantification des évictions pour cause de rénovation
Partager Quantification des évictions pour cause de rénovation sur Facebook Partager Quantification des évictions pour cause de rénovation sur Twitter Partager Quantification des évictions pour cause de rénovation sur Linkedin Courriel Quantification des évictions pour cause de rénovation lienEn Ontario, la Loi sur la location à usage d’habitation régit la relation entre propriétaire et locataires ainsi que le processus d’éviction pour cause de rénovations ou de réparations. La première étape de ce processus est l’avis de résiliation que la ou le propriétaire envoie aux locataires (formule N13, ou Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage).
La formule N13 s’applique dans trois cas :
- Démolition d’une propriété
- Rénovations ou réparations nécessitant que les lieux soient inoccupés
- Transformation d’une propriété en espace non résidentiel
Pour obtenir une ordonnance mettant fin à la location, la ou le propriétaire dépose l’avis (N13) et la requête d’éviction auprès de la Commission de la location immobilière, qui tient ensuite une audience pour déterminer si la requête est valide et s’il convient d’émettre une ordonnance d’éviction.
Rénovations ou réparations déclarées
Au terme d’une demande d’accès à l’information à Tribunaux décisionnels Ontario, l’équipe a obtenu le nombre total d’avis N13 déposés auprès de la Commission de la location immobilière. Les données portent sur tous les avis d’éviction déposés de janvier 2010 à juin 2025 pour des adresses situées à Ottawa (voir les traits bleus à la figure 1).
Comme l’examen porte spécifiquement sur les évictions liées aux rénovations et aux réparations, l’équipe a en outre obtenu le nombre total d’avis N13 liés à ce motif uniquement, comme le montre la ligne rouge à la figure 1. La moyenne annuelle d’avis N13 déposés pour cause de rénovations ou de réparations s’établit à 30 depuis 2022. Tribunaux décisionnels Ontario a indiqué que son système de gestion des dossiers ne consignait pas les motifs justifiant le dépôt d’un avis N13 avant 2022 et que, par conséquent, ces données n’étaient pas disponibles.
Figure 1. Nombre total d’avis N13 et nombre d’avis N13 liés à des rénovations ou des réparations, de janvier 2010 à juin 2025, pour des adresses situées à Ottawa.
Les données font également état des différentes raisons expliquant la fermeture des dossiers et de leur fréquence dans les cas d’éviction pour cause de rénovations ou de réparations.
Tableau 1. Motifs de fermeture des dossiers relatifs aux avis N13 liés à des rénovations ou des réparations déposés de janvier 2022 à juin 2025 pour des adresses situées à Ottawa.
Motif de fermeture du dossier
Nombre total
Retrait de la requête
(la ou le propriétaire ou sa représentante ou son représentant a retiré la requête)
42
Ordonnance contestée
(les parties étaient présentes à l’audience)
25
Ordonnance abandonnée
(la ou le propriétaire ou sa représentante ou son représentant n’était pas à l’audience)
11
Ordonnance non contestée
(la ou le locataire ou sa représentante ou son représentant n’était pas à l’audience)
9
Aucune raison fournie
6
Ordonnance modifiée
(modification d’une erreur matérielle)
5
Ordonnance soumise à une médiation
(les parties se sont entendues sur les termes d’une ordonnance)
3
Ordonnance sur consentement par l’agente ou agent de règlement des différends
(une ordonnance sur consentement des parties a été émise)
2
Médiation
2
Annulation par la coordonnatrice ou le coordonnateur
2
Examen refusé
1
L’équipe a vérifié chaque dossier dans la base de données de l’Institut canadien d’information juridique (CanLii). Comme la Commission de la location immobilière n’a rendu disponible qu’une infime partie de ses décisions, il n’a pas été possible de déterminer une tendance globale ou pour déterminer l’issue de la plupart des audiences contestées. De plus, la Ville ne dispose d’aucune information quant aux autres raisons pouvant expliquer la fermeture des dossiers.
Rénovations ou réparations non déclarées
Après consultation auprès de propriétaires, de locataires et de groupes juridiques d’aide aux locataires et d’aide communautaire, l’équipe a pu faire état d’environ 50 évictions non déclarées pour cause de rénovations ou de réparations depuis 2020. Il s’agit de cas où soit l’avis N13 n’a jamais été transmis à la ou au locataire sous la forme requise, soit il a été transmis, mais jamais déposé auprès de la Commission de la location immobilière. Il est difficile de quantifier et de vérifier les données dans ces cas, puisqu’il n’y a eu aucune consignation officielle. Ainsi, l’ampleur du problème demeure inconnue.
