Révision du Règlement sur les voies d'accès privées

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La consultation a pris fin

Depuis le 8 avril 2026, la Ville applique le Règlement sur les voies d’accès(no 2026-139), à réglementer l’accès piétonnier et véhiculaire aux propriétés privées situées sur les voies publiques de la Ville, et à abroger le Règlement sur les voies d’accès privées (no 2003-447).

Pourquoi un nouveau Règlement sur les voies d’accès? 

La Ville réglemente les emprises, y compris leur entretien par les propriétaires des terrains adjacents, la nature et l’emplacement de ce qui peut y être installé et les professionnels qui peuvent y faire des travaux. Le Règlement sur les voies d’accès simplifiera et clarifiera les règles entourant la construction, l’utilisation et l’entretien des entrées de cour par rapport à l’ancien Règlement sur les voies d’accès privées. Concernant les allées piétonnières, il énoncera des règles claires qui cadrent avec le nouveau Règlement de zonage. De plus, il simplifiera le processus d’approbation, réduira les lourdeurs administratives et donnera plus de flexibilité au personnel chargé d’examiner l’emplacement et la conception des voies d’accès. 

Ce nouveau règlement aidera la Ville à préserver d’importants espaces verts sur les emprises, où elle peut planter des arbres et ainsi faire croître le couvert forestier, déposer la neige et gérer la pluie et les eaux de ruissellement. Il lui permettra aussi d’établir des règles qui donneront lieu à des espaces de stationnement sur la rue et favoriseront l’infrastructure piétonnière et cycliste.

Ce graphique montre les fonctions d’une emprise municipale, soit la plantation d’arbres, l’entreposage de la neige, le stationnement sur rue, l’aménagement paysager végétal et la biodiversité, la gestion des eaux pluviales, les installations de transport actif et les services et infrastructures publics. 

Exigences d’entretien des voies d’accès 

La responsabilité et l’entretien de la partie de l’entrée de cour ou de l’allée piétonnière se trouvant sur l’emprise de la Ville (accès des véhicules ou piétonnier) reviennent au propriétaire du terrain attenant. Les voies d’accès, y compris les bordures, ponceaux, murs d’amont et escaliers, doivent être maintenues en bon état pour éviter les risques de blessures et les dommages matériels. S’il y a un ponceau, le propriétaire doit aussi veiller à ce que l’eau puisse passer sans obstruction. Vue aérienne d’une rangée de maisons dans un quartier suburbain. Une ligne jaune pointillée montre la limite entre les propriétés privées et l’emprise municipale. Deux flèches rouges pointent la partie d’une entrée de cour qui se trouve dans l’emprise municipale.Permis 

Aucun permis n’est requis pour aménager un accès piétonnier résidentiel (allée piétonnière) ou pour prolonger modestement une entrée de cour si le projet respecte les règlements municipaux. 

Le propriétaire doit se faire délivrer le permis de voie d’accès avant de pouvoir construire, transformer (élargir), fermer ou démolir une voie d’accès. Cette règle s’applique aux accès des véhicules résidentiels ainsi qu’aux accès aux fermes et aux champs, aux accès temporaires, aux accès des véhicules pour d’autres utilisations du sol et aux accès piétonniers dans certains cas. Il n’est pas nécessaire non plus d’obtenir un permis pour réasphalter une voie d’accès. Pour plus d'informations sur les permis de voie d'accès, consultez le site ottawa.ca.

Depuis le 8 avril 2026, la Ville applique le Règlement sur les voies d’accès(no 2026-139), à réglementer l’accès piétonnier et véhiculaire aux propriétés privées situées sur les voies publiques de la Ville, et à abroger le Règlement sur les voies d’accès privées (no 2003-447).

Pourquoi un nouveau Règlement sur les voies d’accès? 

La Ville réglemente les emprises, y compris leur entretien par les propriétaires des terrains adjacents, la nature et l’emplacement de ce qui peut y être installé et les professionnels qui peuvent y faire des travaux. Le Règlement sur les voies d’accès simplifiera et clarifiera les règles entourant la construction, l’utilisation et l’entretien des entrées de cour par rapport à l’ancien Règlement sur les voies d’accès privées. Concernant les allées piétonnières, il énoncera des règles claires qui cadrent avec le nouveau Règlement de zonage. De plus, il simplifiera le processus d’approbation, réduira les lourdeurs administratives et donnera plus de flexibilité au personnel chargé d’examiner l’emplacement et la conception des voies d’accès. 

Ce nouveau règlement aidera la Ville à préserver d’importants espaces verts sur les emprises, où elle peut planter des arbres et ainsi faire croître le couvert forestier, déposer la neige et gérer la pluie et les eaux de ruissellement. Il lui permettra aussi d’établir des règles qui donneront lieu à des espaces de stationnement sur la rue et favoriseront l’infrastructure piétonnière et cycliste.

Ce graphique montre les fonctions d’une emprise municipale, soit la plantation d’arbres, l’entreposage de la neige, le stationnement sur rue, l’aménagement paysager végétal et la biodiversité, la gestion des eaux pluviales, les installations de transport actif et les services et infrastructures publics. 

Exigences d’entretien des voies d’accès 

La responsabilité et l’entretien de la partie de l’entrée de cour ou de l’allée piétonnière se trouvant sur l’emprise de la Ville (accès des véhicules ou piétonnier) reviennent au propriétaire du terrain attenant. Les voies d’accès, y compris les bordures, ponceaux, murs d’amont et escaliers, doivent être maintenues en bon état pour éviter les risques de blessures et les dommages matériels. S’il y a un ponceau, le propriétaire doit aussi veiller à ce que l’eau puisse passer sans obstruction. Vue aérienne d’une rangée de maisons dans un quartier suburbain. Une ligne jaune pointillée montre la limite entre les propriétés privées et l’emprise municipale. Deux flèches rouges pointent la partie d’une entrée de cour qui se trouve dans l’emprise municipale.Permis 

Aucun permis n’est requis pour aménager un accès piétonnier résidentiel (allée piétonnière) ou pour prolonger modestement une entrée de cour si le projet respecte les règlements municipaux. 

Le propriétaire doit se faire délivrer le permis de voie d’accès avant de pouvoir construire, transformer (élargir), fermer ou démolir une voie d’accès. Cette règle s’applique aux accès des véhicules résidentiels ainsi qu’aux accès aux fermes et aux champs, aux accès temporaires, aux accès des véhicules pour d’autres utilisations du sol et aux accès piétonniers dans certains cas. Il n’est pas nécessaire non plus d’obtenir un permis pour réasphalter une voie d’accès. Pour plus d'informations sur les permis de voie d'accès, consultez le site ottawa.ca.

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  • Le Conseil approuve le nouveau Règlement sur les voies d’accès

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    Le 11 mars 2026, le Conseil a approuvé le nouveau Règlement sur les voies d'accès pour réglementer la construction, l’utilisation et l’entretien de la partie des entrées de cour ou des allées privées qui traverse l’emprise de la Ville et clarifier les travaux que les propriétaires peuvent y entreprendre, dans certains cas, sans permis. Ce nouveau règlement remplacerait l’actuel Règlement municipal sur les voies d’accès privées. Le Règlement sur les voies d'accès prendra effet le 8 avril 2026.

    Tous les détails seront disponibles sur la page ottawa.ca/fr/emprise.

    Le 11 mars 2026, le Conseil a approuvé le nouveau Règlement sur les voies d'accès pour réglementer la construction, l’utilisation et l’entretien de la partie des entrées de cour ou des allées privées qui traverse l’emprise de la Ville et clarifier les travaux que les propriétaires peuvent y entreprendre, dans certains cas, sans permis. Ce nouveau règlement remplacerait l’actuel Règlement municipal sur les voies d’accès privées. Le Règlement sur les voies d'accès prendra effet le 8 avril 2026.

    Tous les détails seront disponibles sur la page ottawa.ca/fr/emprise.

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  • Rapport adopté par le Comité de l'infrastructure et des travaux publics

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    Le 26 février, le Comité de l'infrastructure et des travaux publics a adopté le rapport et les recommandations concernant le révision du Règlement sur les voies d’accès privées.

    Le rapport sera présenté au Conseil municipal pour approbation le 11 mars. Pour de plus d'informations, consultez la page Web de l'ordre du jour et procès-verbaux du Conseil municipal de la Ville d'Ottawa.

    Le 26 février, le Comité de l'infrastructure et des travaux publics a adopté le rapport et les recommandations concernant le révision du Règlement sur les voies d’accès privées.

    Le rapport sera présenté au Conseil municipal pour approbation le 11 mars. Pour de plus d'informations, consultez la page Web de l'ordre du jour et procès-verbaux du Conseil municipal de la Ville d'Ottawa.

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  • Le rapport sur le nouveau Règlement sur les voies d’accès privées est désormais en ligne!

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    Le personnel présentera le rapport sur le nouveau Règlement sur les voies d’accès privées au Comité de l’infrastructure et des travaux publics (CITP) le jeudi 26 février à 9 h 30.

    Le rapport est désormais accessible au public : Le nouveau Règlement sur les voies d’accès privées

    Si vous souhaitez prendre la parole devant le Comité, vous devez vous inscrire à l’avance. Vous pouvez également soumettre une délégation écrite pour exprimer votre accord ou votre désaccord avec les recommandations. Les coordonnées pour demander à prendre la parole devant le Comité sont indiquées ci-dessous. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur la façon de participer aux réunions du Conseil et des comités : Jouer un rôle dans la collectivité locale | Ville d’Ottawa.

    Coordonnatrice du CITP

    Marcela Busnardo dos Santos
    (613) 580-2424, ext. 28642
    marcela.busnardodossantos@ottawa.ca

    La réunion des comités sera diffusée en direct sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d’Ottawa le 26 février.

    Le personnel présentera le rapport sur le nouveau Règlement sur les voies d’accès privées au Comité de l’infrastructure et des travaux publics (CITP) le jeudi 26 février à 9 h 30.

    Le rapport est désormais accessible au public : Le nouveau Règlement sur les voies d’accès privées

    Si vous souhaitez prendre la parole devant le Comité, vous devez vous inscrire à l’avance. Vous pouvez également soumettre une délégation écrite pour exprimer votre accord ou votre désaccord avec les recommandations. Les coordonnées pour demander à prendre la parole devant le Comité sont indiquées ci-dessous. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur la façon de participer aux réunions du Conseil et des comités : Jouer un rôle dans la collectivité locale | Ville d’Ottawa.

    Coordonnatrice du CITP

    Marcela Busnardo dos Santos
    (613) 580-2424, ext. 28642
    marcela.busnardodossantos@ottawa.ca

    La réunion des comités sera diffusée en direct sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d’Ottawa le 26 février.

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  • Rapport sur « Ce que nous avons appris »

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    Le document suivant présente un résumé des questions et des commentaires qui nous ont été adressés sur la page de la plateforme Participons Ottawa, dans les courriels directement adressés à l'équipe du projet et pendant les séances virtuelles d'information :

    Rapport sur « Ce que nous avons appris »

    Les résultats de cette consultation serviront à mettre au point les recommandations du personnel pour la mise à jour des dispositions de ce règlement municipal. Des recommandations seront reproduites dans le rapport à déposer par le personnel en février et mars 2026 auprès du Comité de l’infrastructure et des travaux publics et du Conseil municipal pour étude et approbation.

    Le document suivant présente un résumé des questions et des commentaires qui nous ont été adressés sur la page de la plateforme Participons Ottawa, dans les courriels directement adressés à l'équipe du projet et pendant les séances virtuelles d'information :

    Rapport sur « Ce que nous avons appris »

    Les résultats de cette consultation serviront à mettre au point les recommandations du personnel pour la mise à jour des dispositions de ce règlement municipal. Des recommandations seront reproduites dans le rapport à déposer par le personnel en février et mars 2026 auprès du Comité de l’infrastructure et des travaux publics et du Conseil municipal pour étude et approbation.

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  • Présentation de la séance d'information publique s’adressant aux résidents ruraux - le 10 novembre 2025

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    Merci à tous ceux qui ont participé à la séance d'information publique le 10 novembre 2025 s’adressant aux résidents ruraux. La présentation est disponible ici - présentation issue de la séance d'information publique.

    Merci à tous ceux qui ont participé à la séance d'information publique le 10 novembre 2025 s’adressant aux résidents ruraux. La présentation est disponible ici - présentation issue de la séance d'information publique.

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  • Présentation de la séance d'information publique du 4 novembre 2025

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    Merci à tous ceux qui ont participé à la séance d'information publique le 4 novembre 2025. La présentation est disponible ici - présentation issue de la séance d'information publique.
    Merci à tous ceux qui ont participé à la séance d'information publique le 4 novembre 2025. La présentation est disponible ici - présentation issue de la séance d'information publique.
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  • Séance d’information publique – Examen du Règlement sur les voies d’accès privées

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    La Ville procède à un examen et à une mise à jour du Règlement sur les voies d’accès privées, qui régit la construction, l’utilisation et l’entretien des voies d’accès privées dans la ville. Une voie d’accès privée est la partie d’un accès pour véhicules à une propriété privée qui se trouve sur l’emprise de la Ville.


    La Ville d’Ottawa tiendra deux séances d’information publique en ligne. Ces séances aborderont la façon dont la Ville évalue et autorise les voies d’accès privées et veille au respect des critères, les fonctions des emprises routières qui doivent être conservées ainsi que les mises à jour proposées au Règlement. La séance qui s’adresse aux résidents ruraux abordera plus amplement les détails concernant les communautés rurales.


    Séance générale


    Date : Mardi 4 novembre

    Heure : De 18 h à 19 h 30

    Inscription : Cliquez ici pour vous inscrire


    Séance s’adressant aux résidents ruraux


    Date : Lundi 10 novembre

    Heure : De 18 h à 19 h 30

    Inscription : Cliquez ici pour vous inscrire


    Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la responsable du projet à l’adresse Jacqueline.quinn@ottawa.ca.

    La Ville procède à un examen et à une mise à jour du Règlement sur les voies d’accès privées, qui régit la construction, l’utilisation et l’entretien des voies d’accès privées dans la ville. Une voie d’accès privée est la partie d’un accès pour véhicules à une propriété privée qui se trouve sur l’emprise de la Ville.


    La Ville d’Ottawa tiendra deux séances d’information publique en ligne. Ces séances aborderont la façon dont la Ville évalue et autorise les voies d’accès privées et veille au respect des critères, les fonctions des emprises routières qui doivent être conservées ainsi que les mises à jour proposées au Règlement. La séance qui s’adresse aux résidents ruraux abordera plus amplement les détails concernant les communautés rurales.


    Séance générale


    Date : Mardi 4 novembre

    Heure : De 18 h à 19 h 30

    Inscription : Cliquez ici pour vous inscrire


    Séance s’adressant aux résidents ruraux


    Date : Lundi 10 novembre

    Heure : De 18 h à 19 h 30

    Inscription : Cliquez ici pour vous inscrire


    Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la responsable du projet à l’adresse Jacqueline.quinn@ottawa.ca.

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